Cour de cassation, arret, 1970-06-25, 69-40.279

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'enquête préalable : La cour d'appel a considéré que l'employeur n'avait pas effectué les investigations nécessaires avant de procéder au licenciement, ce qui a été jugé comme une légèreté blâmable. Cependant, la Cour de cassation a estimé que les circonstances entourant les accusations étaient suffisamment graves pour justifier le licenciement immédiat.

3. Éléments de preuve : La Cour a noté que la mention manuscrite sur la carte postale était un faux, et que les chèques pouvaient avoir une origine différente de celle alléguée par la dame X.... Ces éléments ont été déterminants pour conclure que le licenciement n'était pas abusif.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise que "l'auteur de la résiliation ne peut être condamné à des dommages et intérêts que si l'autre partie prouve l'existence d'une faute". Cela renforce l'idée que la résiliation doit être justifiée par des éléments concrets et légaux.

3. Raisonnement de la Cour de cassation : La décision de la Cour de cassation repose sur l'idée que, malgré l'absence d'une enquête approfondie, les éléments de preuve présentés par l'employeur étaient suffisants pour justifier une rupture du contrat. La Cour a souligné que "les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision" en ne tenant pas compte de la gravité des accusations et des éléments de preuve.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la justification légale dans le cadre d'une résiliation de contrat de travail, tout en reconnaissant que des circonstances graves peuvent justifier un licenciement immédiat, même en l'absence d'une enquête approfondie.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN DES CONTRACTANTS ; \n\n\nQUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; \n\n\nATTENDU QUE Y..., CHEF DU SERVICE DES ACHATS A LA SOCIETE SIMCA INDUSTRIES, DIVISION UNIC, A ETE LICENCIE SUR LA DENONCIATION D'UN FOURNISSEUR, LA DAME X..., QUI, L'ACCUSANT D'EXIGER UNE COMMISSION PERSONNELLE DE 5 % SUR LE MONTANT DES COMMANDES, PRODUISAIT A L'APPUI DE SES DIRES LES TALONS DE DIX CHEQUES EMIS PAR SON CONCUBIN DECEDE OU PAR ELLE-MEME, A L'ORDRE DE Y..., AINSI QU'UNE CARTE POSTALE REVETUE DE LA MENTION MANUSCRITE, " DEMANDE 200000 ", QUE LUI AVAIT ADRESSEE CE DERNIER LE 20 AOUT 1962 ; \n\n\nATTENDU QUE POUR DECIDER QUE Y... AVAIT ETE LICENCIE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET CONDAMNER LA SOCIETE A LUI PAYER 3000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SON CONGEDIEMENT IMMEDIAT EST INTERVENU AU VU DE CES SEULS ELEMENTS, QUE L'EMPLOYEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR PREALABLEMENT PROCEDE AUX INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES QUI S'IMPOSAIENT D'AUTANT PLUS QUE CERTAINS FAITS DE PREVARICATION METTANT EN CAUSE D'AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL ET D'AUTRES FOURNISSEURS ETAIENT VISES DANS LA MEME DENONCIATION ; \n\n\nQU'UNE PROCEDURE PENALE OUVERTE UN PEU PLUS TARD SUR LA PLAINTE DE Y... A PERMIS D'ETABLIR, D'UNE PART, QUE LA MENTION MANUSCRITE SUSPECTE APPOSEE SUR LA CARTE POSTALE DU 20 AOUT 1962 ETAIT UN FAUX, POUR L'USAGE DUQUEL LA DAME X... A ETE, PAR LA SUITE, CONDAMNEE ; \n\n\nD'AUTRE PART, QU'EN RAISON D'UN PRET CONSENTI NAGUERE PAR LE BEAU-PERE DE Y... A UNE ENTREPRISE DANS LAQUELLE LE CONCUBIN DE LA DAME X... POSSEDAIT DES INTERETS, LES CHEQUES INCRIMINES POUVAIENT AVOIR UNE CAUSE DIFFERENTE DE CELLE QUE LEUR ATTRIBUAIT CELLE-CI ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS RELEVAIENT PAR AILLEURS LA GRAVITE DES AGISSEMENTS IMPUTES AU CHEF DU SERVICE DES ACHATS, LA PRECISION DES CHARGES QUI RESULTAIENT APPAREMMENT A SON ENCONTRE DE LA PRODUCTION DES TALONS DES CHEQUES QU'IL AVAIT ENCAISSES ET DE LA CARTE POSTALE DONT LA MENTION SUSPECTE PARAISSAIT ECRITE DE SA MAIN, LE CARACTERE " CURIEUX " DE L'OPERATION PRETENDUMENT UTILISEE POUR ASSURER LE REMBOURSEMENT FRACTIONNE D'UN PRET QUI EXPLIQUERAIT, SELON Y..., L'EMISSION DES CHEQUES SUSVISES ET, ENFIN, L'IMPRUDENCE DE Y... DANS SES RELATIONS AVEC CERTAINS FOURNISSEURS, TOUTES CIRCONSTANCES PERMETTANT, A L'EMPLOYEUR DE LUI RETIRER SA CONFIANCE ET DE ROMPRE SANS ABUS SON CONTRAT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 DECEMBRE 1968 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS