Cour de cassation, arret, 1970-06-25, 69-10.770

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le second moyen : L'Entreprise a soutenu que son recours n'était pas tardif, car il était dirigé contre une décision ultérieure. Cependant, la Commission a constaté que la notification du 29 octobre 1966, qui avait appliqué la majoration, n'avait pas été contestée dans le délai légal. La Commission a précisé que « le recours de la société dirigé contre la décision du 29 octobre 1966 fixant le taux de la cotisation "accident du travail" était tardif ».

Interprétations et citations légales

2. Sur la notion de forclusion : La Commission a souligné que la décision de suppression de la majoration, intervenue le 12 janvier 1968, ne pouvait pas avoir pour effet de relever l'Entreprise de la forclusion. Cela est en accord avec le principe selon lequel un recours doit être formé dans le délai imparti, indépendamment des décisions ultérieures. La Commission a ainsi affirmé : « la décision de suppression à compter du 1er janvier 1968 ne pouvant avoir pour effet de la relever de la forclusion ».

Conclusion

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE NE COMPORTER AUCUNE ANALYSE DES OBSERVATIONS ET MOYENS DES PARTIES CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 23 ET 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RESULTE SUFFISAMMENT L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES SUR LESQUELS ELLE AVAIT A SE PRONONCER;\n\n\n\n QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE COMME TARDIF LE RECOURS DE L'ENTREPRISE MODERNE DE TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS EN SE FONDANT SUR UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1966, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE REGIONALE N'INVOQUAIT PAS CETTE DECISION MAIS UNE DECISION POSTERIEURE DU 17 MARS 1967, ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE ETANT DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 12 JANVIER 1968, ET EN TANT QUE DE BESOIN CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DE LA NON-REPONSE FAITE PAR LA CAISSE REGIONALE A SES RECOURS EN DATE DES 15 ET 24 NOVEMBRE 1967, IL APPARTENAIT, DES LORS, A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DE CELLE-CI;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE PAR NOTIFICATION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST EN DATE DU 29 OCTOBRE 1966, IL A ETE FAIT APPLICATION A L'ENTREPRISE MODERNE DES TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1966, D'UNE MAJORATION DE 25 % DU TAUX DE SA COTISATION PATRONALE " ACCIDENT DU TRAVAIL " EN RAISON DE LA NON-EXECUTION SUR UN DE SES CHANTIERS DES MESURES DE PREVENTION QUE, PAR INJONCTION DU 28 AVRIL 1966, ELLE AVAIT ETE INVITEE A Y PRENDRE;\n\n\n\n QUE CETTE NOTIFICATION PRECISAIT QUE LA MAJORATION RESTERAIT APPLICABLE SANS NOUVEL AVIS AUX TAUX POUVANT ETRE NOTIFIES POUR LES EXERCICES POSTERIEURS ET NE CESSERAIT D'AVOIR EFFET QU'A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS CIVIL QUI SUIVRAIT L'EXECUTION DES MESURES PRESCRITES, EXECUTION DONT LA CAISSE DEVRAIT ETRE TENUE INFORMEE PAR LETTRE RECOMMANDEE;\n\n\n\nQUE, PAR LA SUITE, LA SOCIETE, AYANT EU CONNAISSANCE PAR LETTRE DU 13 NOVEMBRE 1967, QUI N'ETAIT PAS UNE NOTIFICATION DE LA PROPOSITION D'UNE NOUVELLE ELEVATION DE LA MAJORATION SUPPLEMENTAIRE DONT ELLE ETAIT DEJA FRAPPEE, A SIGNALE LE 15 NOVEMBRE 1967 QU'ELLE AVAIT REGULARISE SA SITUATION ET DEMANDE LE 24 NOVEMBRE 1967 LA SUPPRESSION DE CETTE MAJORATION NON SEULEMENT DES A PRESENT MAIS POUR LE PASSE;\n\n\n\n QU'ENFIN, LE 12 JANVIER 1968, LA CAISSE REGIONALE AYANT DECIDE LA SUPPRESSION AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1968 DE LA MAJORATION SUPPLEMENTAIRE DE 25 %, OBJET DE LA NOTIFICATION DU 29 OCTOBRE 1966, LA SOCIETE S'EST POURVUE LE 24 FEVRIER 1968 CONTRE CETTE DECISION;\n\n\n\nATTENDU QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE TENDANT A LA SUPPRESSION A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1966 DE LA MAJORATION SUPPLEMENTAIRE DE 25 % QUI LUI AVAIT ETE APPLIQUEE NE POUVAIT VISER, A L'EXCLUSION DE TOUTES DECISIONS ULTERIEURES, QUE CELLE DU 29 OCTOBRE 1966, SEULE DECISION INVOQUEE PAR LA CAISSE REGIONALE ET NON FRAPPEE DE RECOURS DANS LE DELAI DE LA LOI;\n\n\n\n QU'AU SURPLUS LES RECOURS DES 15 ET 24 NOVEMBRE 1967 ETAIENT ETRANGERS A CETTE MAJORATION SUPPLEMENTAIRE DE 25 % ET QUE LE RECOURS DU 24 FEVRIER 1968 CONCERNAIT LA DECISION DE SUPPRESSION DE CETTE MAJORATION;\n\n\n\nATTENDU, DANS CES CONDITIONS, QU'EN ENONCANT QUE LE RECOURS DE LA SOCIETE DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 29 OCTOBRE 1966 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION " ACCIDENT DU TRAVAIL " APPLICABLE A SON ETABLISSEMENT A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1966, ELEVE PLUS D'UN MOIS APRES LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION, ETAIT TARDIF, LA DECISION DE SUPPRESSION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 NE POUVANT AVOIR POUR EFFET DE LA RELEVER DE LA FORCLUSION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 30 OCTOBRE 1968, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE