Cour de cassation, arret, 1970-06-25, 69-10.600

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Second moyen : Gassiât a été débouté de sa demande de réparation car il n'avait pas prouvé la faute de la SNCF et avait renoncé à invoquer la responsabilité contractuelle ou celle liée à la garde d'une chose inanimée. La Cour a noté que Gassiât avait soutenu dans ses écritures que la SNCF avait commis des fautes, mais avait finalement conclu à la responsabilité de la SNCF uniquement sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil, ce qui a été jugé comme un moyen nouveau et irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Sur la responsabilité de la SNCF : Le rejet de la demande de Gassiât repose sur le fait qu'il n'a pas établi la faute de la SNCF. Bien que l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil puisse être invoqué par un passager transporté à titre gratuit contre son transporteur, Gassiât a renoncé à cette voie. Les articles pertinents sont :
- Code civil - Article 1382 : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
- Code civil - Article 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence."

La décision illustre ainsi l'importance de la preuve dans les demandes de réparation et la nécessité de respecter les procédures juridiques établies.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR FAIT MENTION DU NOM DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC AUX DEUX AUDIENCES TENUES PAR LA COUR D'APPEL QU'EN TERMES CONTRADICTOIRES QUI EXCLUENT TOUTE POSSIBILITE DE CONTROLE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR MENTIONNE QUE M KIRSCHENER, PROCUREUR GENERAL, ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES DU 26 JUIN 1968 ET S'EN ETAIT REMIS A LA SAGESSE DE LA COUR, L'ARRET CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA DECISION A ETE RENDUE A L'AUDIENCE DU 10 JUILLET 1968 OU SIEGEAIT M POUMAREDE, AVOCAT GENERAL, D'AUTRE PART, QUE M KIRSCHENER ASSISTAIT A L'AUDIENCE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA PRESENCE DE DEUX MEMBRES DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE NE CONSTITUE PAS UN VICE DE L'ARRET ET QUE L'INDICATION RELATIVE A LA PRESENCE DE M KIRSCHENER AU PRONONCE DE LA DECISION EST SURABONDANTE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, N'A PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU MOYEN;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QU'UN INCENDIE S'ETANT DECLARE DANS LE TRAIN OU SE TROUVAIT GASSIAT, CELUI-CI, AU COURS D'UNE BOUSCULADE, FUT PIETINE PAR DES VOYAGEURS;\n\n\n\n QUE, BLESSE, IL A RECLAME A LA SNCF LA REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE GASSIAT DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE, DEMUNI DE TITRE DE PARCOURS, IL ETAIT TRANSPORTE A TITRE GRATUIT ET N'ETABLISSAIT PAS UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE LA SNCF ALORS QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL POURRAIT ETRE INVOQUE PAR LE PASSAGER TRANSPORTE A TITRE GRATUIT CONTRE SON TRANSPORTEUR, PRIS EN QUALITE DE GARDIEN DE SON VEHICULE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE DEVANT LE TRIBUNAL, GASSIAT A RENONCE A SE PREVALOIR TANT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE QUE DE CELLE ATTACHEE A LA GARDE D'UNE CHOSE INANIMEE, QUE LES PREMIERS JUGES L'ONT DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE LA FAUTE DE LA SNCF, QU'EN CAUSE D'APPEL, APRES AVOIR SOUTENU DANS SES ECRITURES QUE CETTE COMPAGNIE AURAIT COMMIS DES FAUTES, IL A CONCLU A CE QUE SA RESPONSABILITE SOIT RETENUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU