Cour de cassation, arret, 1970-07-01, 69-93.354

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des versements : La Cour a fait une distinction entre les acomptes versés pour des travaux de construction et ceux relatifs à une vente. Les versements effectués par X... à TECOBA étaient destinés à l'établissement de plans et à la construction, et non à la société STEARINERIES VICTOR HAECHL et CIE à titre d'acompte sur la vente. Cela a été un point crucial dans la décision de la Cour, qui a jugé que ces versements ne violaient pas la réglementation.

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance n° 58-1448 du 31 décembre 1958 - Article 3 : Cet article prohibe la perception d'acomptes avant l'intervention de l'arrêté d'autorisation, mais spécifie que cette interdiction concerne uniquement les acomptes sur le prix de vente ou de location. La Cour a noté que « l'interdiction ne visait que la perception d'acomptes sur un prix de vente ou de location », ce qui a permis de conclure que les versements pour des frais de construction ne tombaient pas sous cette interdiction.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes législatifs, qui distingue clairement entre les types de versements autorisés et interdits, confirmant ainsi la légalité des actions de X... dans le cadre de son projet de construction.

REJET DU POURVOI DE X... (GASTON), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 2 DECEMBRE 1969 LEQUEL ARRET L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES CONTRE Y..., PREVENU D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES LOTISSEMENTS ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE VERSEMENT D'ACOMPTES SUR LE COUT D'UNE CONSTRUCTION ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION D'UN ARRETE D'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIT PAS INTERDIT AUX MOTIFS QUE L'INTERDICTION NE VISAIT QUE LA PERCEPTION D' ACOMPTES SUR UN PRIX DE VENTE OU DE LOCATION ;\n\n\n\nALORS QU'EN SON DERNIER PARAGRAPHE, LE TEXTE VISE AU PRESENT MOYEN DISPOSE QU'AUCUN ACOMPTE NE PEUT ETRE ACCEPTE AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE D'AUTORISATION, SOUS PEINE D'AMENDE, ET QUE LA COUR NE POUVAIT SANS RESTREINDRE ARBITRAIREMENT LA PORTEE DE CE TEXTE, NI OPERER UNE DISTINCTION QUE LE TEXTE N'A PAS EDICTEE, NI DECIDER QUE LA PERCEPTION D'ACOMPTE ETAIT SEULEMENT INTERDITE DANS LE CAS D'UNE VENTE OU DE LOCATION A L'EXCLUSION, NOTAMMENT, D'ACOMPTES QUI POURRAIENT ETRE VERSES POUR FRAIS DE CONSTRUCTION, CE QUI PERMETTRAIT, COMME EN L'ESPECE, A TOUT LOTISSEUR, D'ECHAPPER A L'INTERDICTION LEGALE EN SE FAISANT CONSENTIR DES CONTRATS D'ARCHITECTURE ACCESSOIREMENT AUX AUTRES CONTRATS DE VENTE OU DE LOCATION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEBUT 1967, X... A OBTENU DE LA SOCIETE STEARINERIES VICTOR HAECHL ET COMPAGNIE, PROMESSE DE VENTE D'UN LOT DE TERRAIN SITUE A STRASBOURG ROBERTS SUR LEQUEL IL DESIRAIT EDIFIER UNE MAISON D'HABITATION ;\n\n\n\nQUE LE 28 JUIN 1967, LA SOCIETE STAERINERIES VICTOR HAECHL ET CIE A DONNE AU BUREAU D'ETUDES TECOBA DONT Y... ETAIT LE DIRECTEUR, MANDAT DE SOUSCRIRE TOUS DOCUMENTS ET ENGAGEMENTS EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LOTIR LE TERRAIN DONT LE LOT PROMIS A X... FAISAIT PARTIE ;\n\n\n\nQUE LE 9 JUILLET SUIVANT TECOBA FAISAIT OFFRE A X... DE LUI FAIRE REMISE DES FRAIS DE LOTISSEMENT LUI INCOMBANT ET EVALUES FORFAITAIREMENT A 6% DU PRIX D'ACHAT DU TERRAIN, MOYENNANT L'ENGAGEMENT DE X... DE CONFIER A TECOBA LES TRAVAU DE CONSTRUCTION DE LA MAISON ;\n\n\n\nQUE X... AYANT ACCEPTE CETTE PROPOSITION, REMETTAIT A TECOBA LE 22 JUILLET 1967, UNE SOMME DE 2500 FRANCS PUIS LE 31 AOUT SUIVANT UNE NOUVELLE SOMME EGALE ;\n\n\n\nQUE CES REMISES FURENT FAITES, LA PREMIERE POUR L'ETABLISSEMENT D'UN AVANT-PROJET DE CONSTRUCTION ET EN ACOMPTE POUR L'ETABLISSEMENT DE PLANS, LA SECONDE A VALOIR SUR LES TRAVAUX A EXECUTER ;\n\n\n\nATTENDU QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES A L'ENCONTRE DE Y..., ES QUALITES DE DIRECTEUR DE TECOBA POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE N° 58-1448 DU 31 DECEMBRE 1958, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL EN L'ETAT DES FAITS CI-DESSUS EXPOSES ET APRES AVOIR DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES ;\n\n\n\nATTENDU EN EFFET QUE LES TEXTES D'ORDRE PENAL SONT D'INTERPRETATION STRICTE, QUE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958, APRES AVOIR PROHIBE EN SON ARTICLE 2, SOUS LA SANCTION DE PEINES D'AMENDES, LA VENTE OU LA LOCATION DE TERRAINS BATIS OU NON, COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT, SANS ETRE MUNIS D'UNE AUTORISATION DELIVREE PAR ARRETE PREFECTORAL OU SANS S'ETRE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS IMPOSEES PAR LEDIT ARRETE, INTERDIT DANS SON ARTICLE 3 DES ACTES DE PUBLICITE, LES PROMESSES DE VENTE OU DE LOCATION AINSI QUE LA PERCEPTION D'ACOMPTES FAITS OU CONSENTIS AVANT L'ARRETE D'AUTORISATION ;\n\n\n\nQU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU PROHIBER LA PERCEPTION D'UN ACOMPTE SUR LE PRIX DE LA VENTE OU DE LA LOCATION DE TERRAINS BATIS OU NON COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT, QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE, DES LORS QUE LES SOMMES AVAIENT ETE VERSEES PAR X... A TECOBA EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE PLANS ET A VALOIR SUR LA CONSTRUCTION A EFFECTUER ET NON A LA SOCIETE STEARINERIES VICTOR HAECHL ET CIE A TITRE D'ACOMPTE SUR LA VENTE ENVISAGEE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.