Cour de cassation, arret, 1970-07-08, 69-40.468

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limitation du pouvoir disciplinaire : La Cour a souligné que le pouvoir disciplinaire de l'employeur doit être exercé dans le respect de la gravité de la faute. En l'espèce, la sanction de mise à pied était disproportionnée par rapport à l'infraction commise, et l'employeur aurait dû se limiter à un avertissement.

3. Appréciation de la sanction : La Cour a critiqué le Conseil des prud'hommes pour avoir substitué son appréciation à celle de l'employeur sans établir de faits constitutifs d'un abus de pouvoir. Cela a conduit à une décision sans base légale.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise que le pouvoir disciplinaire de l'employeur doit être exercé dans le respect des droits des salariés. La Cour a interprété cet article comme imposant une obligation de proportionnalité dans les sanctions disciplinaires.

3. Appréciation de la faute : La Cour a noté que le Conseil des prud'hommes a commis une erreur en considérant que Dame X... n'avait commis aucune faute tout en affirmant que la sanction aurait dû être limitée à un avertissement. Cela montre une contradiction dans l'analyse des faits et des conséquences juridiques.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la proportionnalité dans l'exercice du pouvoir disciplinaire et souligne que les juges doivent fonder leur décision sur des faits établis et non sur une simple appréciation subjective.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\n ATTENDU QUE FRAPPEE, PAR LE CHEF DE FABRICATION DES ETABLISSEMENTS JACQUARD, D'UNE SANCTION D'UN JOUR DE MISE A PIED POUR AVOIR REFUSE D'OBEIR A L'ORDRE QU'IL LUI AVAIT DONNE, LE 26 JUILLET 1968, A 11 HEURES, D'ALLER REMPLACER A UNE AUTRE CHAINE UNE OUVRIERE QUI AVAIT OBTENU L'AUTORISATION DE S'ABSENTER DEUX HEURES AVANT LA SORTIE NORMALE, DAME X..., SALARIEE DESDITS ETABLISSEMENTS, DONT ELLE EST EGALEMENT DELEGUEE DU PERSONNEL, A FAIT APPELER SON EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 25,90 FRANCS, MONTANT DES SALAIRES PAR ELLE PERDUS ;\n\n\n\n QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA SENTENCE ATTAQUEE ENONCE, D'UNE PART, QUE DANS L'HYPOTHESE OU LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR N'EST PAS LIMITE PAR LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION CO LLECTIVE, D'UN STATUT DU PERSONNEL OU D'UN REGLEMENT INTERIEUR, CE QUI EST LE CAS DE L'ESPECE, LE JUGE DOIT APPRECIER SI LA SANCTION PRISE EST EN RAPPORT AVEC LA GRAVITE DE LA FAUTE ET SI L'EMPLOYEUR N'ABUSE PAS DE SON POUVOIR ;\n\n\n\n D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE DAME X... AIT REFUSE DE REMPLACER UNE AUTRE OUVRIERE A UNE AUTRE CHAINE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE DE SA PART, DES POSTES D'OUVRIERES VOLANTES, MIEUX PAYES, AYANT ETE SPECIALEMENT PREVUS A CET EFFET, MAIS TOUT AU PLUS UN ACTE DE MAUVAISE VOLONTE, A SUPPOSER QUE SON ATTITUDE EUT ENTRAINE UNE DESORGANISATION OU PERTUBATION DU TRAVAIL, CE QUI N'EST PAS ,UNE REMPLACANTE AYANT PU ETRE TROUVEE PRESQUE AUSSITOT ;\n\n\n\n QU'AINSI LE CHEF DE FABRICATION N'AURAIT PAS DU PRONONCER UNE MISE A PIED, MAIS SE LIMITER EVENTUELLEMENT A UN AVERTISSEMENT ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS CONTRADICTION, RELEVER A LA FOIS QUE DAME X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE LE CHEF DE FABRICATION AURAIT DU LIMITER A UN AVERTISSEMENT LA SANCTION PAR LUI PRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SANS RELEVER AUCUN FAIT CONSTITUTIF DE DETOURNEMENT DE SON BUT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, LESDITS JUGES SE SONT BORNES A SUBSTITUER LEUR APPRECIATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE ET DE L'IMPORTANCE DE LA SANCTION, A CELLE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JACQUARD, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 MARS 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU CREUZOT ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CHALON-SUR-SAONE