Cour de cassation, arret, 1970-07-08, 69-93.430

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la responsabilité personnelle : La cour a rejeté l'argument selon lequel il n'était pas prouvé que Dame X avait personnellement accompli les actes délictueux. Elle a affirmé que les agissements de la prévenue caractérisaient l'exercice illégal de la profession, indépendamment de la qualification médicale du massage.

3. Sur la publication des jugements : Concernant l'ordonnance de publication des jugements à titre de réparation, la Cour a précisé que cette mesure avait été ordonnée à la demande de la partie civile, et non comme peine complémentaire. Cela a été jugé conforme à la loi, car "les insertions visées ont été ordonnées, non à titre de peine, mais à la demande du syndicat".

Interprétations et citations légales

2. Sur la publication des jugements :
- Loi du 30 juin 1969 - Article 1er : Cet article établit les conditions dans lesquelles la publication des jugements peut être ordonnée, précisant qu'elle peut être utilisée comme mesure de réparation dans des cas spécifiques.
- Code pénal - Article 471 et Code civil - Article 1382 : Ces articles traitent des responsabilités civiles et des réparations dues en cas de préjudice, établissant le cadre légal pour la réparation ordonnée par la cour.

La décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la réglementation dans le domaine de la santé et la nécessité de respecter les qualifications professionnelles, tout en clarifiant les conditions sous lesquelles des mesures de réparation peuvent être ordonnées.

REJET DU POURVOI DE DAME X... (CELINE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, DU 2 DECEMBRE 1969 QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE, L'A CONDAMNEE A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LE SYNDICAT DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES DU BEARN ET DU PAYS BASQUE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS LA VIOLATION DES ARTICLES 487 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 20 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CONSTITUEE L'INFRACTION D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE ;\n\n\n\nAUX MOTIFS QUE L'UTILISATION DANS UN INSTITUT DE BEAUTE D'UN APPAREIL SVELTOR 80 PRESENTE PAR DES COUPURES DE PRESSE ET UNE NOTICE PUBLICITAIRE COMME OPERANT DES MASSAGES EFFICACES CONTRE LA CELLULITE, CARACTERISAIT L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MASSEUR, MEME SI CETTE UTILISATION N'ETAIT POURSUIVIE QU'A DES FINS ESTHETIQUES ET NON MEDICALES ;\n\n\n\nALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE PRECISE PAS QUE LES ACTES PRETENDUMENT DELICTUEUX ONT ETE ACCOMPLIS PAR LA DEMANDERESSE PERSONNELLEMENT ;\n\n\n\nQUE D'AUTRE PART, IL NE RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET NI QUE L'APPAREIL EN CAUSE OPERAIT DE VERITABLES MASSAGES, LA PUBLICITE ETANT INOPERANTE SUR CE POINT, NI QUE SON ACTIVITE ETAIT HABITUELLE ;\n\n\n\n QU'ENFIN, L'UTILISATION D'UN MATERIEL A DES FINS ESTHETIQUES N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI PENALE QUI DOIT ETRE D'INTERPRETATION ETROITE ET QUI VISE LE MASSAGE MEDICAL ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE DAME X..., ESTHETICIENNE A PAU, A UTILISE DANS SON INSTITUT DE BEAUTE, SANS ETRE TITULAIRE DU DIPLOME DE MASSEUSE KINESITHERAPEUTE, UN APPAREIL MEDICAL DIT SVELTOR 80, PRESENTE COMME PERMETTANT PAR LES MASSAGES AUTOMATIQUES QU'IL OPERE, UN TRAITEMENT EFFICACE CONTRE LA CELLULITE ET LES JAMBES LOURDES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECLARER QUE LES AGISSEMENTS PERSONNELS DE LA PREVENUE CARACTERISAIENT A SON ENCONTRE L'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND RELEVENT A BON DROIT QUE LA PRATIQUE DE TOUT MASSAGE SE TROUVE LEGALEMENT REGLEMENTEE, CE MOT DE MASSAGE N'ETANT PAS SUIVI DU QUALIFICATIF MEDICAL ET LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION VISANT L'USURPATION DU TITRE DE MASSEUR, ACCOMPAGNE OU NON D'UN QUALIFICATIF ;\n\n\n\nQU'ENFIN, QUEL QUE SOIT LE BUT RECHERCHE, LE MASSAGE THERAPEUTIQUE OU ESTHETIQUE EST TOUJOURS UN MASSAGE, CE DERNIER AINSI QUE L'ENONCE LA COUR D'APPEL, S'ANALYSANT DANS LES DEUX CAS EN UNE MOBILISATION METHODIQUE ET MECANIQUE DES TISSUS, EN DES PRESSIONS PROFONDES ET PETRISSAGES ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, 471 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE SA PUBLICATION A TITRE DE REPARATION ;\n\n\n\nALORS QUE, LA PUBLICATION DES JUGEMENTS EST UNE PEINE COMPLEMENTAIRE QUI NE PEUT ETRE PRONONCEE EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA LOI, LA PUBLICATION NE DOIT ETRE ORDONNEE A TITRE DE REPARATION AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE, QUE DANS LA MESURE OU ELLE REVET REELLEMENT CE CARACTERE, CE QUI N'EST PAS LE CAS LORSQUE LA PUBLICATION A, COMME EN L'ESPECE, VALEUR D'INTIMIDATION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LES INSERTIONS VISEES ONT ETE ORDONNEES, NON A TITRE DE PEINE, MAIS A LA DEMANDE DU SYNDICAT DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES DU BEARN ET DU PAYS BASQUE, PARTIE CIVILE, A TITRE DE REPARATION CIVILE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI