Cour de cassation, arret, 1970-07-08, 70-60.053

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Résultat des élections : Le tribunal a également pris en compte le faible nombre de voix obtenues par le syndicat CFT lors des élections, ce qui a renforcé l'idée qu'il ne pouvait pas être considéré comme représentatif. Le jugement précise que "aux élections du 20 janvier 1970, il n'a obtenu que 13 voix sur 90 votants".

3. Charge de la preuve : Le tribunal a rejeté l'argument selon lequel le défaut de signature sur certaines cartes d'adhérents ne pouvait pas être utilisé pour contester la réalité des adhésions. Il a estimé que le jugement attaqué avait correctement évalué les éléments de preuve et n'avait pas renversé la charge de la preuve.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article L. 2141-1 : Cet article précise les conditions de représentativité des syndicats. Le tribunal a interprété que le syndicat CFT, en raison de son ancienneté insuffisante et de son faible nombre de voix, ne pouvait pas prétendre à ce statut.

3. Code civil - Article 1351 : Cet article traite de l'autorité de la chose jugée. Le tribunal a noté qu'il ne pouvait pas se référer à un jugement antérieur qui n'avait pas d'autorité de la chose jugée pour évaluer la représentativité du syndicat CFT.

En conclusion, la décision du tribunal d'instance de Clichy-la-Garenne a été fondée sur une appréciation factuelle des éléments de représentativité du syndicat CFT, en tenant compte des exigences légales en matière d'ancienneté et d'effectif. Le pourvoi a été rejeté, confirmant ainsi l'annulation des élections.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1351 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION, DU 20 JANVIER 1970, DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SACLEM, AUX MOTIFS QUE LE SYNDICAT CFT N'ETAIT AUTRE QUE L'ANCIEN SYNDICAT CGSI AUQUEL UN PRECEDENT JUGEMENT AVAIT REFUSE LE CARACTERE REPRESENTATIF POUR INSUFFISANCE D'ANCIENNETE ;\n\n\n\n QU'AUX ELECTIONS LITIGIEUSES, IL AVAIT OBTENU MOINS DE VOIS QU'AUX PRECEDENTES ELECTIONS ANNULEES ET QUE SEIZE DES VINGT ET UNE CARTES D'ADHERENTS AU SYNDICAT CFT N'ETAIENT PAS SIGNEES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT SE REFERER A UN JUGEMENT ANTERIEUR DEPOURVU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR DENIER A CE SYNDICAT UNE ANCIENNETE SUFFISANTE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT UN PRETENDU DEFAUT D'ANCIENNETE ET LE FAIT QUE DE NOMBREUSES CARTES D'ADHERENTS N'AVAIENT PAS ETE SIGNEES ET QUE LE SYNDICAT AVAIT OBTENU MOINS DE VOIX QU'AUX PRECEDENTES ELECTIONS, LE TRIBUNAL S'EST FONDE SUR DES ELEMENTS QUI N'ETAIENT PAS DETERMINANTS A EUX SEULS DES LORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES ENONCIATIONS QUE LE SYNDICAT AVAIT OBTENU L'ELECTION D'UN CANDIDAT A L'ELECTION PRECEDENTE ET DE DEUX CANDIDATS AUX ELECTIONS LITIGIEUSES, ET ALORS, ENFIN, QUE LE DEFAUT DE SIGNATURE SUR UNE PARTIE DES CARTES D'ADHERENT NE PERMETTAIT PAS AU TRIBUNAL DE DENIER LA REALITE DE CES ADHESIONS DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT QU'ELLE AIT ETE CONTESTEE PAR LES DEMANDEURS A L'ANNULATION ET QUE CES ADHESIONS POUVAIENT ETRE CONFIRMEES PAR L'ETAT DES COTISATIONS DE SORTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE EN PRIVANT LE SYNDICAT CFT DE TOUTE JUSTIFICATION SUR CE POINT ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE SYNDICAT CFT EST DE CREATION RECENTE ;\n\n\n\nQU'IL N'A PU JUSTIFIER QUE DE CINQ ADHESIONS REGULIERES EN 1970 ET QU'AUX ELECTIONS DU 20 JANVIER 1970 IL N'A OBTENU QUE 13 VOIX SUR 90 VOTANTS ;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION DU JUGE DU FOND, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU ESTIMER EN FAIT, QUEL QUE SOIT LE RESULTAT DES ELECTIONS, QUE LE SYNDICAT CFT NE JUSTIFIAIT PAS, A LA DATE DE PRESENTATION DES CANDIDATURES, D'UNE ANCIENNETE NI D'UN EFFECTIF SUFFISANTS POUR ETRE L'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES ;\n\n\n\nQU'AYANT AINSI TENU COMPTE DES ELEMENTS LES PLUS IMPORTANTS DE LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT, LE TRIBUNAL, NONOBSTANT UN MOTIF SURABONDANT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 18 FEVRIER 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLICHY-LA-GARENNE