Cour de cassation, arret, 1970-07-09, 68-11.461

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le moyen additionnel : La Cour a déclaré que le moyen additionnel proposé par Demoiselle Contat était irrecevable, car « après l'expiration du délai imparti par ces textes, à peine de déchéance, aucun moyen ne peut être invoqué contre la décision attaquée ». Cela souligne l'importance du respect des délais procéduraux dans le cadre des recours en cassation.

Interprétations et citations légales

2. Article 1347 du Code civil : Concernant la preuve de l'accord entre les parties, la Cour a noté que la lettre de Demoiselle Jacqueline Contat, bien qu'interprétable, constituait un commencement de preuve par écrit. La Cour a affirmé que « cette pièce, invoquée comme commencement de preuve par écrit, nécessitait une interprétation, ce qui exclut la possibilité d'une dénaturation ». Cela met en lumière le pouvoir d'appréciation souverain des juges du fond dans l'évaluation des éléments de preuve.

3. Articles 19 et 54 de la loi du 23 juillet 1947 : Ces articles stipulent que tout moyen doit être invoqué dans les délais impartis, à peine de déchéance. La Cour a rappelé que « après l'expiration du délai légal, aucun moyen ne peut être invoqué contre la décision attaquée », soulignant ainsi l'importance des délais dans la procédure civile.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes de loi concernant les actions en désaveu et le respect des délais procéduraux, renforçant ainsi la sécurité juridique dans le domaine du droit.

SUR LES DEMANDES EN AUTORISATION DE DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90, TITRE VI, DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ;\n\n\n\n VU EGALEMENT L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 23 AVRIL 1968, DEMOISELLE CONTAT SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE ME X, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, QU'ELLE AVAIT CHOISI POUR LUI PRETER SON MINISTERE A L'OCCASION DE SON POURVOI N° 66-14283 FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 16 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;\n\n\n\n QUE LA REQUERANTE REPROCHE A SON AVOCAT D'AVOIR, DANS SON MEMOIRE AMPLIATIF DU 2 MAI 1967, PRESENTE UN MOYEN INEFFICACE, ET DE N'AVOIR PAS SOULEVE CERTAINS MOYENS QU'ELLE L'AVAIT CHARGE DE PRESENTER A L'APPUI DE SON POURVOI ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, PAR SECONDE REQUETE, ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 2 MAI 1968, DEMOISELLE CONTAT SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE ME Y, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, QU'ELLE AVAIT ENSUITE CHOISI POUR LUI PRETER SON MINISTERE A L'OCCASION DU MEME POURVOI ;\n\n\n\n QUE LA REQUERANTE REPROCHE A SON AVOCAT D'AVOIR DEPOSE, LE 19 FEVRIER 1968, DES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES AU MEMOIRE DU 2 MAI 1967, AU LIEU D'ENGAGER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE ME X, ET AUSSI DE N'AVOIR PAS PRESENTE CERTAINS MOYENS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, LORSQU'UN OFFICIER MINISTERIEL A ETE REQUIS DE PRETER SON MINISTERE, SES ACTES, QUI N'ONT PAS POUR OBJET UN AVEU, UN CONSENTEMENT OU DES OFFRES, NE PEUVENT DONNER OUVERTURE A L'ACTION EN DESAVEU, DONT LES CAUSES SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;\n\n\n\nQU'AINSI L'AUTORISATION SOLLICITEE NE PEUT ETRE ACCORDEE ;\n\n\n\n REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES, ET DIT QU'IL SERA PASSE OUTRE AU JUGEMENT DE L'INSTANCE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, DU TITRE IX, DU REGLEMENT SUSVISE ;\n\n\n\n JOIGNANT CES DEMANDES AU FOND, ET STATUANT PAR LA MEME DECISION ;\n\n\n\n SUR LE POURVOI N° 66-14283, ET, D'ABORD, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, PRISE D'OFFICE, DU MOYEN ADDITIONNEL ;\n\n\n\n VU LES ARTICLES 19 ET 54 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR CES TEXTES, A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI DEPOSE PAR ELLE LE 9 NOVEMBRE 1966, INVOQUE, DANS LE DELAI DE LA LOI, UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION, EXCLUSIVEMENT PRIS DE LA DENATURATION DES TERMES D'UNE LETTRE EN DATE DU 2 MAI 1963, DEMOISELLE JACQUELINE CONTAT, DEMEURANT A GENEVE (SUISSE), A, LE 19 FEVRIER 1968, APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, PROPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL TIRE NOTAMMENT DE LA DENATURATION DE PLUSIEURS AUTRES " DOCUMENTS DE LA CAUSE ", D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1583, 1589 DU CODE CIVIL, ET 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET " D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISE, RESULTANT DE LA VIOLATION MANIFESTE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DE LA VENTE ET DES PREUVES " ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CE SECOND MOYEN, PROPOSE EN UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DEPOSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI, A PEINE DE DECHEANCE, PAR LES TEXTES SUSVISES, INVOQUE DES GRIEFS NOUVEAUX, PAR RAPPORT AU GRIEF UNIQUE ENONCE DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF ;\n\n\n\n QU'IL EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;\n\n\n\n ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE PRINCIPAL : ATTENDU QUE, PRETENDANT QUE SA SOEUR, DEMOISELLE JACQUELINE CONTAT, LUI AVAIT VENDU, EN JUIN 1962, MOYENNANT LE PRIX DE 30000 FRANCS SUR LEQUEL UN ACOMPTE DE 23000 FRANCS AVAIT ETE VERSE, UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A PEYMEINADE (ALPES-MARITIMES), ET SE REFUSAIT A COMPARAITRE CHEZ LE NOTAIRE, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, DAME FRANCOISE CONTAT, EPOUSE GANTARD, L'A ASSIGNEE POUR VOIR DECIDER QU'A DEFAUT DE SIGNATURE DE CET ACTE DANS LE DELAI QUI SERAIT IMPARTI, LE JUGEMENT A INTERVENIR EN TIENDRAIT LIEU ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE FAIRE DROIT A CETTE ACTION, AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE D'UN ACTE ECRIT, CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES, UNE LETTRE ADRESSEE PAR DEMOISELLE JACQUELINE CONTAT AU NOTAIRE CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE ET AUTORISANT LA PREUVE TESTIMONIALE OU PAR PRESOMPTIONS, ET QUE CELLE-CI RESULTAIT DE DIVERS AUTRES ELEMENTS CORROBORATIFS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI DENATURE LEDIT DOCUMENT, QUI, SELON LE MOYEN, " NE FAISAIT ETAT QUE D'UNE INTENTION ", DE L'EXPEDITRICE " DE VENDRE SA PROPRIETE A SA SOEUR " ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE LETTRE, EN DATE DU 2 MAI 1963, EST AINSI CONCUE : "J'AI SIGNE DANS VOTRE ETUDE, EN 1958, UN ACTE D'ACHAT D'UNE PROPRIETE RURALE SISE A PEYMEINADE (ALPES-MARITIMES - FRANCE), QUARTIER DES SEOUGUES ET DE PICOURENQ, APPARTENANT PRECEDEMMENT A LA FAMILLE GIRAUDO JE DESIRE MAINTENANT VENDRE CETTE PROPRIETE A MA SOEUR, MADEMOISELLE FRANCOISE CONTAT, HABITANT MONTHEY (VALAIS) EN SUISSE, POUR LA SOMME D'UN MILLION JE VOUS SERAIS RECONNAISSANTE D'ETABLIR CET ACTE DANS LES PLUS BREFS DELAIS ET DE M'AVERTIR DES FORMALITES QUE MA SOEUR OU MOI-MEME AURONS A REMPLIR POUR CE FAIRE ;\n\n\n\nA TOUTES FINS UTILES, JE VOUS SIGNALE QUE N'EST GREVEE LA PROPRIETE D'AUCUNE HYPOTHEQUE EN ESPERANT POUVOIR AVOIR BIENTOT DE VOS NOUVELLES DE FACON A EXPEDIER RAPIDEMENT CETTE AFFAIRE, JE VOUS PRESENTE ETC " ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SUR LE POINT DE SAVOIR SI ELLE REMPLISSAIT LA SECONDE DES DEUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, CETTE PIECE, INVOQUEE COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, NECESSITAIT UNE INTERPRETATION, CE QUI EXCLUT LA POSSIBILITE D'UNE DENATURATION ;\n\n\n\nQU'EN RELEVANT QU'ELLE RENDAIT VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE