Cour de cassation, arret, 1970-07-09, 69-10.579

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nécessité d'un accord sur l'indemnité : La cour a affirmé que l'autorisation ne pouvait devenir définitive qu'après un accord sur le montant de l'indemnité. Cela est fondamental pour établir la validité de l'autorisation accordée, ce qui a conduit à la décision de démolition des travaux effectués par Osenat.

3. Interprétation du procès-verbal : Le procès-verbal de l'assemblée générale n'était pas clair et nécessitait une interprétation, ce qui a conduit la cour à conclure qu'il n'y avait pas eu de dénaturation des termes. La cour a noté que "le procès-verbal... n'est, contrairement à la prétention du demandeur en cassation, ni clair ni précis".

Interprétations et citations légales

2. Interprétation des termes du procès-verbal : La cour a mis en avant que le procès-verbal nécessitait une interprétation, ce qui exclut la notion de dénaturation. Cela fait écho à la jurisprudence qui stipule que les documents contractuels doivent être interprétés selon la volonté réelle des parties et non seulement selon les termes littéraux.

3. Citations légales : Bien que la décision ne cite pas directement des articles de loi, elle se fonde sur des principes généraux du Code civil, notamment :
- Code civil - Article 1101 : "Le contrat est un accord de volontés par lequel une ou plusieurs personnes s'engagent à donner quelque chose à autrui."
- Code civil - Article 1134 : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites."

Ces articles soulignent l'importance de l'accord des volontés dans la formation d'une convention, ce qui est central dans la décision rendue par la cour d'appel.

SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'OSENAT A OBTENU DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL IL AVAIT ACQUIS UN LOT, DE MODIFIER ET DE SURELEVER CELUI-CI A LA CONDITION QUE L'ALIGNEMENT EXISTANT SOIT CONSERVE ;\n\n\n\nQUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE POUVANT LUI ETRE DELIVRE QUE DANS DES CONDITIONS IMPOSANT UNE EMPRISE DE 4,65 METRES CARRES SUR LES PARTIES COMMUNES, L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES A RENOUVELE SON AUTORISATION MAIS A POSE LA QUESTION D'UNE INDEMNITE A PAYER PAR OSENAT A LA COPROPRIETE ;\n\n\n\n QUE, BIEN QU'AUCUN ACCORD N'AIT PU INTERVENIR ENTRE OSENAT ET LE SYNDIC SUR LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE, OSENAT A FAIT PROCEDER A LA CONSTRUCTION ENVISAGEE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR ORDONNE LA DEMOLITION DES TRAVAUX EFFECTUES PAR OSENAT, AU MOTIF QU'UN ACCORD N'EST DEFINITIF ET N'ENGAGE LES PARTIES QUE LORSQUE LA RENCONTRE DES VOLONTES S'EST OPEREE SUR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONVENTION, ET NOTAMMENT SUR LE PRIX, S'IL S'AGIT D'UN ACTE ONEREUX, ET QU'IL RESSORTAIT DES TERMES DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 14 DECEMBRE 1965 QUE, SI LE SYNDICAT AVAIT CONFIRME SON AUTORISATION, IL L'AVAIT SUBORDONNEE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE, LE PROJET QUI LUI ETAIT SOUMIS PREVOYANT UNE EMPRISE SUR LA COUR ET, PAR CONSEQUENT, L'AFFECTATION PRIVATIVE D'UNE PARTIE DU SOL QUI ETAIT COMMUNE, ET QUE L'AUTORISATION NE POUVAIT DEVENIR DEFINITIVE QU'APRES ACCORD SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DECISIONS, PRISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE COPROPRIETE ET ACCORDANT L'AUTORISATION A UN PROPRIETAIRE D'OCCUPER UNE PARTIE COMMUNE, ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET NON UN CARACTERE CONTRACTUEL, DE TELLE SORTE QU'EN L'ESPECE, L'AUTORISATION ACCORDEE AYANT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, SA VALIDITE NE POUVAIT ETRE SUBORDONNEE A LA REUNION DES CONDITIONS NECESSAIRES A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT, ET QUE LES TRIBUNAUX SONT TOUJOURS COMPETENTS POUR PRENDRE LES MESURES PROPRES A ASSURER L'EXECUTION DESDITES DECISIONS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES D'AUTORISER L'UN D'EUX, EN L'ESPECE OSENAT, A OCCUPER UNE PARTIE COMMUNE EN SUBORDONNANT CETTE AUTORISATION AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE, A LE CARACTERE D'UNE CONVENTION ENTRE LE SYNDICAT ET LE COPROPRIETAIRE DONT LES CONSENTEMENTS SONT NECESSAIRES ;\n\n\n\n QU'EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 14 DECEMBRE 1965 EN ESTIMANT QUE CELLE-CI AVAIT SUBORDONNE SON ACCORD, EN CE QUI CONCERNE LES CONSTRUCTIONS PROJETEES PAR OSENAT, A LA REALISATION PREALABLE D'UN ACCORD SUR L'INDEMNISATION A ALLOUER A LA COPROPRIETE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL, QUI EST PRODUIT, N'EST, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU DEMANDEUR EN CASSATION, NI CLAIR NI PRECIS, ET NECESSITAIT UNE INTERPRETATION, CE QUI EXCLUT LA DENATURATION ALLEGUEE ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE EN SA TROISIEME BRANCHE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS