Cour de cassation, arret, 1970-07-08, 69-14.335

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision de la Cour d'Appel : La Cour d'Appel a estimé que, bien que Dame X ait demandé la compétence du tribunal de commerce de Brazzaville, son argumentation principale visait à obtenir que le litige soit jugé à Brazzaville plutôt qu'à Versailles. La Cour a noté que la décision contestée ne portait que sur la compétence ratione loci, et non sur la compétence d'autres tribunaux.

> "Cette décision n'ayant ainsi statué que sur la compétence ratione loci et la Dame X..., qui n'a pas demandé même à titre subsidiaire que fût déclarée la compétence d'un tribunal de commerce autre que celui de Brazzaville, en ayant sollicité le maintien, la Cour d'Appel n'était pas tenue de s'expliquer davantage."

Interprétations et citations légales

1. Compétence ratione loci : La compétence d'un tribunal est souvent déterminée par le lieu où le litige a surgi ou où les parties ont leur domicile. Dans le cas présent, la Cour a jugé que le Tribunal de Grande Instance de Versailles était compétent pour juger du litige, car Dame X n'a pas demandé une compétence d'un autre tribunal de commerce que celui de Brazzaville.

2. Absence de demande subsidiaire : La Cour a souligné que Dame X n'a pas formulé de demande subsidiaire pour que soit reconnue la compétence d'un autre tribunal de commerce, ce qui a conduit à l'absence d'obligation pour la Cour d'Appel de se prononcer sur cette question.

> "Le moyen n'est donc pas fondé."

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Paris repose sur une interprétation stricte des demandes formulées par Dame X, se concentrant sur la compétence ratione loci et l'absence de demande explicite concernant d'autres tribunaux. Cette décision illustre l'importance de la formulation précise des demandes en matière de compétence judiciaire.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE THOMAS, AYANT ASSIGNE LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 24990,90 FRANCS QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUE PAR CELLE-CI QU'IL ETAIT ALLE " AIDER " A BRAZZAVILLE DANS L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT, DAME X... A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CE TRIBUNAL AUPROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRAZZAVILLE;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES S'ETANT DIT INCOMPETENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 JUILLET 1969) D'AVOIR ACCUEILLI THOMAS EN SON CONTREDIT CONTRE CE JUGEMENT ET DECLARE LEDIT TRIBUNAL COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE PAR LA COUR D'APPEL, DAME X... AVAIT SOUTENU QUE, S'AGISSANT D'UN LITIGE ENTRE ASSOCIES DE FAIT, SEUL UN TRIBUNAL DE COMMERCE AURAIT DU ETRE SAISI DE LA DEMANDE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL APPERT DE LA LECTURE DES CONCLUSIONS DE DAME X... DEVANT LA COUR D'APPEL QUE, SI ELLE AVAIT DEMANDE QUE SOIT RECONNUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRAZZAVILLE, L'ESSENTIEL DE SON ARGUMENTATION TENDAIT A OBTENIR QUE LE LITIGE SOIT JUGE DANS CETTE DERNIERE VILLE ET NON A VERSAILLES;\n\n\n\n QU'EN EFFET, ELLE DEMANDAIT QUE THOMAS SOIT DEBOUTE DE SON CONTREDIT CONTRE LE JUGEMENT DONT LE DISPOSITIF PORTAIT : " DIT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES EST INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR THOMAS CONTRE DAME X..., DIT QUE LES JURIDICTIONS DE BRAZZAVILLE PEUVENT ETRE COMPETENTES POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE ";\n\n\n\n QUE CETTE DECISION N'AYANT AINSI STATUE QUE SUR LA COMPETENCE RATIONE LOCI ET LA DAME X..., QUI N'A PAS DEMANDE MEME A TITRE SUBSIDIAIRE QUE FUT DECLAREE LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE AUTRE QUE CELUI DE BRAZZAVILLE, EN AYANT SOLLICITE LE MAINTIEN, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER DAVANTAGE;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS