Cour de cassation, arret, 1970-07-08, 69-11.747

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contrôle et direction de l'animal : Il a été établi que MAURY avait pris en charge le veau, en exerçant le contrôle et la direction nécessaires pour mener l'animal à la bascule, ce qui le rendait responsable au moment de l'accident. La Cour a précisé que "MAURY avait pris l'animal en charge" et "menait la bête au poids public".

3. Absence de FOUR : La Cour a souligné que FOUR, le propriétaire de l'animal, n'était pas présent lors de l'accident et que MAURY avait agi dans son propre intérêt pour finaliser la vente, ce qui a renforcé l'argument selon lequel il était le gardien au moment de l'accident.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1585 et Article 1586 : MAURY a soutenu que la vente du veau était parfaite au moment de l'accident, ce qui aurait dû impliquer l'application de l'article 1586 (concernant les marchandises individualisées) plutôt que l'article 1585. Cependant, la Cour a considéré que la question de la vente n'affectait pas la responsabilité de MAURY en tant que gardien de l'animal au moment de l'accident.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été justifiée par le fait que MAURY, bien qu'il ne soit pas le propriétaire de l'animal, avait exercé des pouvoirs de garde au moment de l'accident, ce qui engageait sa responsabilité selon l'article 1385 du Code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UN FOIRAIL, BIROU FUT RENVERSE ET BLESSE PAR UN VEAU QUE MAURY, PROPRIETAIRE CULTIVATEUR, CONDUISAIT A LA BASCULE PUBLIQUE ;\n\n\n\nQUE BIROU ET SON ASSUREUR, LA CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU LOT, ONT ASSIGNE MAURY EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nQUE MAURY, PRETENDANT QUE L'ACTION AURAIT DU ETRE ENGAGEE CONTRE FOUR, EXPEDITEUR EN BESTIAUX, A QUI IL VENAIT DE VENDRE L'ANIMAL, L'A ASSIGNE EN INTERVENTION AFIN DE LE VOIR DECLARER SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE MAURY, ALORS, D'UNE PART, QUE LA VENTE AURAIT ETE PARFAITE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LES PARTIES ETANT D'ACCORD SUR LA CHOSE VENDUE AINSI QUE SUR LE PRIX QUI SE SERAIT TROUVE DETERMINE INDEPENDAMMENT DE LA VOLONTE DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE CE N'ETAIT PAS L'ARTICLE 1585, MAIS L'ARTICLE 1586 DU CODE CIVIL QUI AURAIT DU S'APPLIQUER EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MARCHANDISE INDIVIDUALISEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE FOUR, PROPRIETAIRE, AURAIT ETE LE GARDIEN PRESUME DE L'ANIMAL DOMMAGEABLE, ET QU'IL N'AURAIT PAS ETE ETABLI QUE MAURY EN EUT, MALGRE LA VENTE, CONSERVE LA GARDE EN VERTU DE CONVENTIONS PARTICULIERES ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL OU DE CELUI QUI S'EN SERT EST FONDEE SUR L'OBLIGATION DE GARDE CORRELATIVE AUX POUVOIRS DE DIRECTION, DE CONTROLE ET D'USAGE QUI LA CARACTERISENT ;\n\n\n\nQUE CELUI QUI EXERCE LESDITS POUVOIRS EST RESPONSABLE, MEME S'IL N'EST PAS PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE FOUR N'ETAIT PAS PRESENT AU MOMENT DE L'ACCIDENT ;\n\n\n\n QUE, TANDIS QU'IL CONTINUAIT SA TOURNEE DE PROSPECTION SUR LE MARCHE, MAURY AVAIT PRIS L'ANIMAL EN CHARGE ;\n\n\n\n QU'IL EN AVAIT PRIS LE CONTROLE, LA DIRECTION ET L'USAGE, DANS SON INTERET PERSONNEL DE PARFAIRE UNE VENTE ;\n\n\n\n QUE SEUL, PAR LA VOIE, LES MOYENS ET DANS LE TEMPS QU'IL ETAIT LIBRE DE CHOISIR, IL MENAIT LA BETE AU POIDS PUBLIC ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE MAURY ETAIT, EN TANT QUE GARDIEN, AU MOMENT OU L'EVENEMENT DOMMAGEABLE AVAIT EU LIEU, RESPONSABLE DU FAIT DE L'ANIMAL, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN