Cour de cassation, arret, 1970-07-08, 70-90.376

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application stricte des délais : La décision a affirmé que les formes et délais de l'appel sont d'ordre public, ce qui signifie qu'ils doivent être respectés rigoureusement. La Cour a précisé que la disposition de l'article 500 du Code de procédure pénale, qui prévoit un délai supplémentaire pour l'appel incident, ne s'applique que dans des cas spécifiques et ne peut être étendue à d'autres situations.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 500 : Cet article permet un délai supplémentaire de cinq jours pour former un appel incident, mais la Cour a souligné que cette disposition est de droit strict et ne peut être appliquée que dans les cas qu'elle vise expressément. La Cour a noté que "les seules hypothèses dans lesquelles elle est appelée à jouer sont celles où l'appel principal est formé dans les délais fixés par l'article 498".

En conclusion, la Cour de Cassation a clairement établi que le respect des délais d'appel est fondamental et que toute irrégularité dans ce domaine entraîne l'irrecevabilité des appels, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt de la Cour d'Appel.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (WILLIAM), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 MARS 1970 QUI, POUR INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES APPELS INTERJETES LES 4 ET 5 FEVRIER 1970 CONTRE UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 24 JANVIER 1970 A CONFIRME LEDIT JUGEMENT SUR LA CULPABILITE ET ELEVE LA PEINE DE QUATRE MOIS A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ;\n\n\n\nALORS QUE LES APPELS INTERJETES LE 4 FEVRIER 1970 PAR LE PREVENU ET LE 5 FEVRIER 1970 PAR LE MINISTERE PUBLIC DU JUGEMENT DU 24 JANVIER 1970 ETAIENT IRRECEVABLES, LE DELAI DE DIX JOURS DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXPIRANT LE 3 FEVRIER ET ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RELEVER D'OFFICE CETTE IRRECEVABILITE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES FORMES ET DELAIS DE L'APPEL SONT D'ORDRE PUBLIC ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DES ACTES D'APPEL JOINTS AU DOSSIER QUE X... ET LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ONT RESPECTIVEMENT RELEVE APPEL LES 4 FEVRIER ET 5 FEVRIER 1970 DU JUGEMENT CONTRADICTOIREMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS LE 24 JANVIER 1970, QUI A CONDAMNE LEDIT X... A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION ;\n\n\n\nQUE LESDITS APPELS ETAIENT IRRECEVABLES, COMME FORMES EN DEHORS DES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 498 ET 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n- QU'EN EFFET, L'ARTICLE 498, ALINEA 1ER EXCLUT DU DELAI UTILE DE L'APPEL LE ONZIEME JOUR APRES CELUI OU LE JUGEMENT A ETE RENDU ;\n\n\n\n- QUE, D'AUTRE PART, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI OUVRE AUX PARTIES, DANS CERTAINS CAS, UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE CINQ JOURS EN VUE DE FORMER APPEL INCIDENT, EST UNE DISPOSITION DE DROIT STRICT QUI NE SAURAIT ETRE ETENDUE A DES CAS AUTRES QUE CEUX QU'ELLE VISE EXPRESSEMENT ;\n\n\n\n QUE LES SEULES HYPOTHESES DANS LESQUELLES ELLE EST APPELEE A JOUER SONT CELLES OU L'APPEL PRINCIPAL EST FORME, DANS LES DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT REGULIEREMENT FORMES LES APPELS INTERJETES PAR X... ET LE MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 MARS 1970 ;\n\n\n\nDIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;