Cour de cassation, arret, 1970-07-08, 68-11.835

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les consorts X... n'avaient pas rapporté la preuve d'une captation dolosive."

2. Analyse des témoignages : Les juges ont analysé les divers témoignages et éléments de fait, sans se contredire, ce qui a permis de justifier leur décision. Ils ont adopté les motifs des premiers juges, renforçant ainsi la légitimité de leur appréciation.

> "Après avoir analysé les divers témoignages et tous les éléments de fait soumis à leur examen, les juges d'appel ont déclaré que les consorts X... n'avaient pas rapporté la preuve d'une captation dolosive."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 901 : Cet article stipule que "le testament est un acte par lequel une personne dispose, pour le temps de sa mort, de tout ou partie de ses biens". La validité de cet acte peut être contestée en raison de vices de consentement, mais la charge de la preuve incombe à ceux qui contestent le testament.

- Code civil - Article 903 : Cet article précise que "la capacité de tester est appréciée au moment de la rédaction du testament". La Cour a donc dû évaluer si Édouard Y... avait la capacité de consentir librement à la rédaction de son testament au moment de sa rédaction.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une analyse rigoureuse des faits et des témoignages, confirmant que les consorts X... n'ont pas réussi à prouver les allégations de captation dolosive, ce qui a conduit au rejet de leur pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE COMPOSITEUR DE MUSIQUE MAURICE Y..., EST DECEDE LE 28 DECEMBRE 1937 LAISSANT POUR UNIQUE HERITIER SON FRERE, EDOUARD Y..., QUE CE DERNIER EST LUI-MEME DECEDE LE 5 AVRIL 1960, LAISSANT DEUX TESTAMENTS AUTHENTIQUES, QUE, PAR LE PREMIER DE CES TESTAMENTS, EN DATE DU 10 AVRIL 1958, IL INSTITUAIT POUR SA LEGATAIRE UNIVERSELLE DAME Z..., DECEDEE LE 12 AVRIL 1964, ET AUX DROITS DE QUI SE TROUVE AUJOURD'HUI SON MARI, ALEXANDRE Z..., QUE, PAR SON DEUXIEME TESTAMENT, EN DATE DU 18 JUILLET 1958, EDOUARD Y... CONFIRMAIT LE PREMIER, TOUT EN RETRANCHANT DU LEGS UNIVERSEL, LA PROPRIETE DU BELVEDERE A MONTFORT-LAMAURY, QUI AVAIT APPARTENU A SON FRERE ET QU'IL LEGUAIT A "LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX" ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MARC X... ET DAME MARCEL X..., COUSINS A UN DEGRE SUCCESSIBLE DE EDOUARD Y..., DE L'ACTION EN NULLITE POUR DOL, SUGGESTION OU CAPTATION DE TESTAMENT QU'IL AVAIT INTENTEE CONTRE Z..., AU MOTIF "QUE CHACUN DES GRIEFS (INVOQUES) N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC UN COMPORTEMENT NORMAL D'EDOUARD Y... ET QUE LA PREUVE DU VICE DE CONSENTEMENT NE RAPPORTANT AU MOMENT MEME DE LA REDACTION DU TESTAMENT N' "ETAIT PAS RAPPORTEE", ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE POURVOI, IL SERAIT DE PRINCIPE QUE, EN MATIERE DE TESTAMENT, LA NULLITE POUR SUGGESTION OU CAPTATION NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'EN FONCTION DE L'ENSEMBLE DES FAITS DE LA CAUSE, QU'IL CONVIENDRAIT ALORS DE RAPPROCHER" ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PROCEDANT PAR VOIE D'ANALYSE ET EN REFUSANT DE TIRER LA SYNTHESE DE TOUS LES ELEMENTS DU DOSSIER, LA COUR AURAIT COMMIS UN VICE DE METHODE QUI "PORTANT SUR UNE QUESTION DE QUALIFICATION AURAIT EU" NOTAMMENT POUR CONSEQUENCE DE NE PAS DONNER AUX ACTES LEUR PORTEE REELLE" ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES DIVERS TEMOIGNAGES ET TOUS LES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS A LEUR EXAMEN ET SANS SE CONTREDIRE, LES JUGES D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'ILS ONT ADOPTES ONT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, DECLARE QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT "PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE CAPTATION DOLOSIVE" ; \n\n\n\nQU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\n\nQUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;