Cour de cassation, arret, 1970-07-08, 70-91.531

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Obligation de délai : Selon l'article 104-2 du Code de l'urbanisme, lorsque le juge répressif ordonne la démolition ou la mise en conformité, il doit impartir un délai au bénéficiaire des travaux irréguliers pour exécuter l'ordre de démolition.
- Liberté d'appréciation : Le juge a la liberté de fixer la durée de ce délai et d'assortir l'ordre d'une astreinte.

La Cour a constaté que, bien que la démolition ait été ordonnée conformément à l'article 104, la Cour d'appel avait omis de respecter cette obligation de délai, entraînant ainsi une cassation de l'arrêt sur ce point.

Interprétations et citations légales

- Code de l'urbanisme - Article 104-2 : Cet article stipule que "lorsque le juge répressif ordonne, par application de l'article 104, la réparation civile de la mise en conformité ou de la démolition des ouvrages, il est tenu d'impartir un délai au bénéficiaire des travaux irréguliers". Cette disposition vise à garantir que les bénéficiaires aient la possibilité de régulariser leur situation avant de subir une sanction aussi sévère que la démolition.

La Cour de cassation a donc appliqué cette interprétation de manière stricte, soulignant que la protection des droits des bénéficiaires des travaux est essentielle dans le cadre des procédures de démolition ordonnées par le juge. En omettant de fixer un délai, la Cour d'appel a ainsi commis une erreur de droit, justifiant la cassation de son arrêt dans l'intérêt de la loi.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION CONTRE UN ARRET EN DATE DU 18 JUIN 1969 DE LA COUR D'APPEL DE RIOM QUI A CONDAMNE X... REGIS A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS, Y... (RENE) A UNE AMENDE DE 500 FRANCS ET A ORDONNE LA DEMOLITION, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME ;\n\n\n\nLA COUR, VU LA REQUETE EN DATE DU 16 JUIN 1970 ;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR LA REQUETE SUSVISEE, M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DEMANDE QU'IL PLAISE A LA CHAMBRE CRIMINELLE CASSER ET ANNULER DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, QUI A CONDAMNE X... REGIS ET Y... RENE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME ET A ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE CE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ORDONNE LA DEMOLITION, A OMIS D'IMPARTIR AU BENEFICIAIRE DES TRAVAUX UN DELAI POUR REGULARISER LA SITUATION ;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 104-2 DU CODE DE L'URBANISME ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE LORSQUE LE JUGE REPRESSIF ORDONNE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 104, LA REPARATION CIVILE DE LA MISE EN CONFORMITE OU DE LA DEMOLITION DES OUVRAGES, IL EST TENU D'IMPARTIR UN DELAI AU BENEFICIAIRE DES TRAVAUX IRREGULIERS OU DE L'UTILISATION IRREGULIERE DU SOL POUR L'EXECUTION DE L'ORDRE DE DEMOLITION, DE MISE EN CONFORMITE OU DE REAFFECTATION ;\n\n\n\n QUE LEDIT JUGE FIXE LIBREMENT LA DUREE DE CE DELAI ET L'ASSORTIT OU NON D'UNE ASTREINTE DONT LE MEME ARTICLE 104-2 REGLE LES AUTRES MODALITES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL A REGULIEREMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 104, ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE, SUR LA DEMANDE DU REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION PREVUE AUDIT ARTICLE, APRES AVOIR CONDAMNE LES PREVENUS A L'AMENDE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 103, MAIS A OMIS D'IMPARTIR UN DELAI AU BENEFICIAIRE DES TRAVAUX ;\n\n\n\nQU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI ET SANS RENVOI, L'ARRET SUSVISE DU 18 JUIN 1969 DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LEDIT ARRET A OMIS D'IMPARTIR UN DELAI AU BENEFICIAIRE DES TRAVAUX POUR PROCEDER A LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION CIVILE CONSTITUEE PAR LA DEMOLITION, ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;