Cour de cassation, arret, 1970-07-08, 70-60.086

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la nullité des voix et la répartition des sièges : Concernant la liste de candidats, le tribunal a invalidé l'élection en raison de la proportion d'inéligibilité, mais a commis une erreur en déclarant nulles les voix obtenues par la liste de l'UNATI. Selon l'article 17 du décret n° 70-95, "les bulletins obtenus par elles ne doivent pas être tenus pour nuls et les suffrages exprimés doivent entrer en compte pour le calcul du quotient".

Interprétations et citations légales

2. Sur la répartition des sièges :
- Décret n° 70-95 du 30 janvier 1970 - Article 3 et Article 17 : L'article 3 précise que les administrateurs sont élus au suffrage direct, tandis que l'article 17 impose que les listes doivent comporter un nombre de candidats égal à une fois et demie le nombre d'administrateurs à élire. Le tribunal a mal appliqué ces dispositions en invalidant les voix d'une liste, ce qui contredit l'intention législative de garantir la prise en compte de tous les suffrages exprimés.

Conclusion

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 7 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1970,1315 DU CODE CIVIL, RENVERSEMENT DE LA PREUVE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INELIGIBLES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS SALARIES NON AGRICOLES DE PICARDIE (COLLEGE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES), X..., Y..., Z..., A... ET B..., FAUTE PAR EUX D'AVOIR REGLE LEURS COTISATIONS DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 5 ET 7 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1970, ALORS QU'AYANT, DEVANT LE JUGE DE L'ELECTION, LA QUALITE DE DEFENDEURS, ILS N'AVAIENT PAS DE PREUVE A FOURNIR ET QUE C'ETAIT A EUX QUI CONTESTAIENT LEUR ELIGIBILITE DE FAIRE LA PREUVE DE CE QU'ILS AVANCAIENT ; \n\n\nMAIS, ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE LA PREUVE DE LA REGULARISATION DE LEURS COTISATIONS AVANT LE 1ER MARS 1970 ETAIT FACILE A ADMINISTRER, POUR LES DEFENDEURS AUXQUELS IL SUFFISAIT DE VERSER AUX DEBATS UNE ATTESTATION DE LA CAISSE DONT ILS RELEVAIENT, ET QU'ILS SE REFUSAIENT A LE FAIRE EN SEBORNANT A AFFIRMER QU'ILS ETAIENT EN REGLE AU JOUR DU SCRUTIN ; \n\n\nQUE LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE DE CETTE ATTITUDE, DONT IL A APPRECIE LA PORTEE, QUE LEUR AFFIRMATION DEMONTRAIT QU'ILS N'AVAIENT PAS, COMME L'AVAIENT SOUTENU LES CONTESTANTS, REGULARISE LEUR SITUATION AVANT LE 1ER MARS 1970 ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; \n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 70-95 DU 30 JANVIER 1970 : ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES ADMINISTRATEURS DESIGNES PAR LES AFFILIES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE, COLLEGE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, SONT ELUS AU SUFFRAGE DIRECT A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE, AU SCRUTIN DE LISTE, SANS PANACHAGE NI VOTE PREFERENTIEL, SUIVANT LES REGLES DU QUOTIENT ET DE LA PLUS FORTE MOYENNE ; \n\n\nATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR INVALIDE L'ELECTION DES AFFILIES QUI NE S'ETAIENT PAS MIS EN REGLE DE LEURS COTISATIONS AVANT LE 1ER MARS 1970, A CONSTATE QUE DEUX CANDIDATS SEULEMENT SUR DOUZE ETAIENT ELIGIBLES SUR LA LISTE PRESENTEE PAR L'UNATI, A DECIDE QUE CETTE LISTE ETAIT AMPUTEE DANS UNE PROPORTION TELLE QUE LA NULLITE DE TOUTE LA LISTE DEVAIT ETRE PRONONCEE, ET A DECLARE ELUS DES CANDIDATS DES AUTRES LISTES EN CONSIDERANT COMME NULLES LES 7644 VOIX OBTENUES PAR LA LISTE DE L'UNATI, EN LES DEDUISANT DU NOMBRE TOTAL DE 15402 DES SUFFRAGES EXPRIMES, ET EN FAISANT LA REPARTITION DES SIEGES AU QUOTIENT D'APRES LE SEUL NOMBRE DES " SUFFRAGES EXPRIMES VALABLES " DE 7758 ; \n\n\nATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI SELON L'ARTICLE 17 DU DECRET N° 70-95 DU 30 JANVIER 1970, LES LISTES DE CANDIDATS COMPORTENT UN NOMBRE DE CANDIDATS EGAL A UNE FOIS ET DEMI LE NOMBRE DES ADMINISTRATEURS A ELIRE ET QUE, SI LES LISTES QUI NE SONT PAS COMPOSEES DU NOMBRE DE CANDIDATS REQUIS DOIVENT ETRE DECLAREES IRREGULIERES, LES BULLETINS OBTENUS PAR ELLES NE DOIVENT PAS ETRE TENUS POUR NULS ET LES SUFFRAGES EXPRIMES DOIVENT ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DU QUOTIENT ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN FAISANT ABSTRACTION, ET EN DESIGNANT LES REMPLACANTS DES ELUS INVALIDES PARMI LES CANDIDATS DES AUTRES LISTES, D'APRES LES SEULES VOIX OBTENUES PAR ELLES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS, LE 13 MAI 1970 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE CLERMONT D'OISE