Cour de cassation, arret, 1970-07-08, 70-90.075

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En punissant ceux qui font usage d'une marque sans l'autorisation de l'intéressé même avec l'adjonction de mots tels que formule, façon, système, imitation, genre, le législateur n'a pas entendu limiter l'application du texte répressif à la seule utilisation des termes qu'il énumère."

2. Caractère définitif de la condamnation : La décision de la Cour d'appel a été jugée régulière en la forme et a été confirmée par la Cour de cassation, rendant la condamnation définitive.

> "D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli."

Interprétations et citations légales

> "La Cour d'appel en confirmant la décision entreprise et en retenant à l'encontre du prévenu l'infraction à l'article 422-2° du Code pénal, prévue et punie par les lois du 31 décembre 1964 et 23 juin 1965, a fait l'exacte application des textes visés au moyen."

2. Article 8 de la loi du 30 juin 1969 portant amnistie : En raison du rejet du pourvoi, la condamnation est devenue définitive et a été amnistiée. Cela signifie que, bien que la condamnation ait été confirmée, elle ne sera pas exécutée en vertu de l'amnistie.

> "Par l'effet du rejet du pourvoi, la condamnation prononcée est devenue définitive et entre dans les prévisions de l'article 8 de la loi du 30 juin 1969 portant amnistie."

Cette décision illustre l'importance de la protection des marques déposées et la rigueur avec laquelle la loi sanctionne leur usage non autorisé, tout en tenant compte des dispositions d'amnistie qui peuvent s'appliquer dans certains cas.

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 19 DECEMBRE 1969, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR USAGE ABUSIF DE MARQUE DEPOSEE, A 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES LABORATOIRES J P DAUL, PARTIES CIVILES ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE L'ARRET ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 422, 2° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR USAGE SANS AUTORISATION DE MARQUES DEPOSEES SUR DES BONS DE COMMANDE RELATIFS A DES PRODUITS ANALOGUES ;\n\n\n\nALORS QUE LES BONS PORTAIENT COMMANDE DE PRODUITS DONT LA DENOMINATION ETAIT ENTIEREMENT DIFFERENTE DE CELLE DES MARQUES ET QUE LE NOM DE LA MARQUE ETAIT PRECEDE DES MOTS EX OU EN REMPLACEMENT, OU PRODUIT DE REMPLACEMENT DE QUI, LOIN D'ASSIMILER LA MARCHANDISE VENDUE AU PRODUIT DE MARQUE, PRECISAIENT BIEN QU'ELLE ETAIT AUTRE ET SEULEMENT ANALOGUE AVEC LE MEME USAGE, L'ACHETEUR NE POUVANT ETRE ABUSE ;\n\n\n\nQU'AINSI, IL N'ETAIT PAS FAIT USAGE DE LA MARQUE EN TANT QUE TELLE MAIS COMME REFERENCE OU COMPARAISON A UN PRODUIT SIMILAIRE ET QUE LE PRINCIPAL ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION FAIT, EN CONSEQUENCE, DEFAUT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR, REPRESENTANT DE LA SOCIETE ANONYME CHARCUTAL, A VENDU DES PRODUITS DE CETTE FIRME EN FAISANT FIGURER SUR DES BONS DE COMMANDE ET FACTURES LE NOM DE LA SPECIALITE VENDUE AVEC LES MENTIONS EX YROSY, EX UNIPRO 69, EX YROSY F C 834, EX YROKAY 901 OU ENCORE EN REMPLACEMENT YROSY 834, EN REMPLACEMENT YROSY F C 834 DE J P DAUL, ALORS QUE LES MARQUES YROSY, UNIPRO ET YROKAY AVAIENT ETE REGULIEREMENT DEPOSEES ET ETAIENT LA PROPRIETE DES LABORATOIRES J P DAUL ;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL EN CONFIRMANT LA DECISION ENTREPRISE ET EN RETENANT A L'ENCONTRE DU PREVENU L'INFRACTION A L'ARTICLE 422-2° DU CODE PENAL, PREVUE, ET PUNIE PAR LES LOIS DU 31 DECEMBRE 1964 ET 23 JUIN 1965, A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nATTENDU EN EFFET QU'EN PUNISSANT CEUX QUI FONT USAGE D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE L'INTERESSE MEME AVEC L'ADJONCTION DE MOTS TELS QUE FORMULE, FACON, SYSTEME, IMITATION, GENRE LE LEGISLATEUR N'A PAS ENTENDU LIMITER L'APPLICATION DU TEXTE REPRESSIF A LA SEULE UTILISATION DES TERMES QU'IL ENUMERE ;\n\n\n\nQU'EN L'ESPECE, LE PREFIXE EX ET LA LOCUTION EN REMPLACEMENT DE UTILISES PAR LE DEMANDEUR CONCOMITAMMENT AVEC LES MARQUES DEPOSEES, LAISSAIENT ENTENDRE QUE LES PRODUITS VENDUS PAR LUI SE SUBSTITUAIENT REGULIEREMENT A CEUX OBJETS DE LADITE MARQUE, QU'AINSI LE DELIT ETAIT CARACTERISE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU REJET DU POURVOI LA CONDAMNATION PRONONCEE EST DEVENUE DEFINITIVE ET ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ;\n\n\n\nDECLARE LA CONDAMNATION AMNISTIEE ;