Cour de cassation, arret, 1970-07-09, 69-10.573

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LES MAGISTRATS DESIGNES DANS UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE."

2. Droit de propriété et usucapion : Concernant le second moyen, la Cour a souligné que le droit de propriété se conserve sans que le titulaire ait à justifier d'un usage. La cour d'appel a erré en exigeant des époux Z... de prouver leur possession, alors qu'ils avaient déjà un droit de propriété reconnu.

> "LE DROIT DE PROPRIETE SE CONSERVE SANS QUE LE TITULAIRE AIT A JUSTIFIER D'UN USAGE."

Interprétations et citations légales

> Code civil - Article 544 : "La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu que l'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par le règlement."

2. Usucapion et possession : La Cour de cassation a rappelé que pour établir une usucapion, il faut prouver une possession continue, publique et paisible. Cependant, dans ce cas, les époux Z... n'avaient pas à prouver leur possession, car leur droit de propriété était déjà établi.

> Code civil - Article 2265 : "La possession est un fait, et la preuve de la possession est à la charge de celui qui l'invoque."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été de rétablir les droits des époux Z..., en annulant l'arrêt de la cour d'appel et en renvoyant l'affaire à la cour d'appel de Montpellier pour qu'elle soit jugée conformément à ces principes.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 20 NOVEMBRE 1968, " EN PRESENCE DE M TAURINES, PRESIDENT, M MAZOYER, CONSEILLER, ET FORTOUL, CONSEILLER, CE DERNIER APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR, APRES AVOIR ENTENDU, EN UNE PRECEDENTE AUDIENCE, M LE CONSEILLER MAZOYER EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, LES AVOUES ET LES AVOCATS EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES " ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, CET ARRET EST NUL EN CE QU'IL N'INDIQUE PAS QUE TOUS LES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE A SON PRONONCE AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS ET PRIS PART AU DELIBERE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES MAGISTRATS DESIGNES DANS UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n REJETTE LE PREMIER MOYEN ;\n\n\n\n MAIS SUR LE SECOND MOYEN : SUR L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE DROIT DE PROPRIETE SE CONSERVE SANS QUE LE TITULAIRE AIT A JUSTIFIER D'UN USAGE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE AUX EPOUX HERRERO Y... D'UN COULOIR PAR L'USUCAPION ABREGEE SUR LE FONDEMENT D'UNE POSSESSION UTILE ET D'UN JUSTE TITRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE " LE PROBLEME EST DE SAVOIR SI LES EPOUX Z... ONT CONSERVE LA PROPRIETE DU COULOIR EN L'UTILISANT, SOIT EUX-MEMES, SOIT PAR LEURS AUTEURS DEPUIS 1939, OU SI, AU CONTRAIRE, LES EPOUX X... EN ONT PRESCRIT A LEUR TOUR LA PROPRIETE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL", ET ESTIME, A L'ANALYSE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, " QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES EPOUX Z... ET LEURS AUTEURS EN AVAIENT SEULS LA POSSESSION " QU'ILS N'ONT PU RAPPORTER LA PREUVE QUE, DEPUIS 1939, ILS " AVAIENT CONTINUE, EUX OU LEURS AUTEURS, A JOUIR SANS INTERRUPTION, PUBLIQUEMENT ET PAISIBLEMENT, DU COULOIR" ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LES EPOUX Z..., DONT LE DROIT DE PROPRIETE SUR LE COULOIR LITIGIEUX, EN 1939, AVAIT ETE RECONNU, N'AVAIENT AUCUNE PREUVE A RAPPORTER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 20 NOVEMBRE 1968 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER