Cour de cassation, arret, 1970-07-09, 69-70.078

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'évaluation de l'indemnité :
- La cour d'appel a pris en compte le prix de vente d'un terrain comparable, en tenant compte de la situation plus favorable de ce terrain par rapport à celui de Dame X. Elle a ainsi exercé son pouvoir d'appréciation sans méconnaître sa compétence.
- Citation pertinente : "LA COUR D'APPEL A RETENU, PARMI LES ELEMENTS DE COMPARAISON QUI LUI ETAIENT PROPOSES ET QU'ELLE A ANALYSES, LE PRIX D'UN TERRAIN 'SITUE SENSIBLEMENT A LA MEME DISTANCE DU BOURG' QUE LE TERRAIN LITIGIEUX".

Interprétations et citations légales

2. Évaluation de l'indemnité d'expropriation :
- La cour d'appel a appliqué le principe de l'indemnité juste et préalable, tel que prévu par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. L'article L. 12-1 du Code de l'expropriation stipule que l'indemnité doit être équitable et correspondre à la valeur du bien exproprié. La cour a ainsi exercé son pouvoir d'appréciation en tenant compte des éléments de comparaison proposés par les parties.
- Citation légale : "L'INDEMNITE DUE EN CAS D'EXPROPRIATION DOIT ÊTRE JUSTE ET ÉQUIVALENTE À LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIÉ" (Code de l'expropriation - Article L. 12-1).

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que la cour d'appel avait correctement appliqué le droit en respectant les principes du contradictoire et en exerçant son pouvoir d'appréciation sur l'indemnité due à Dame X.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYERS MODERES DES COTES-DU-NORD, D'UNE PARCELLE LUI APPARTENANT, D'AVOIR ETE " RENDU SUR LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SANS QUE CES CONCLUSIONS AIENT ETE COMMUNIQUEES AUX PARTIES, QUI N'ONT, AINSI, PAS ETE MISES A MEME D'Y REPONDRE " ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'EST BORNE A CONCLURE, COMME L'EXPROPRIANT, A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET QUE LES DEBATS ONT ETE CONTRADICTOIRES ;\n\n\n\n QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AIT FAIT ETAT D'ELEMENTS NON SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;\n\n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR RETENU LE PRIX DE VENTE D'UN TERRAIN, COMME ELEMENT DE COMPARAISON, EN FAISANT APPEL A LA NOTION " DE MARCHES ETROITS ", ALORS, D'UNE PART, " QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR CETTE OBSCURE NOTION DE MARCHES ETROITS " ET QUE, D'AUTRE PART, " LES JUGES NE SONT PAS TENUS PAR LES ELEMENTS DE REFERENCE INVOQUES ET DOIVENT GARDER LEUR LIBERTE D'APPRECIATION, SOUS PEINE DE MECONNAITRE LEUR COMPETENCE " ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, STATUANT DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES MEMOIRES DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A RETENU, PARMI LES ELEMENTS DE COMPARAISON QUI LUI ETAIENT PROPOSES ET QU'ELLE A ANALYSES, LE PRIX D'UN TERRAIN " SITUE SENSIBLEMENT A LA MEME DISTANCE DU BOURG " QUE LE TERRAIN LITIGIEUX ET VENDU A RAISON DE 13 FRANCS LE METRE CARRE ;\n\n\n\n QUE, CONSIDERANT LA SITUATION " PLUS FAVORABLE " DE CE TERRAIN DE REFERENCE PAR RAPPORT A CELLE DE LA PARCELLE EXPROPRIEE, ELLE A ESTIME QUE " LA DEMANDE PRESENTEE SUR LA BASE DE 8 FRANCS LE METRE CARRE TENAIT COMPTE DE CETTE DIFFERENCE ET DEVAIT ETRE ACCUEILLIE " ;\n\n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS MECONNAITRE LEUR COMPETENCE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ET AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)