Cour de cassation, arret, 1970-07-09, 69-10.888

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la condamnation des travaux : La Cour a statué que, même si Dame Z... n'était plus propriétaire, elle devait exécuter les travaux en raison des troubles de jouissance constatés. En condamnant Dame Z... à effectuer des travaux dans des lieux dont elle n'est plus propriétaire, la Cour a indiqué qu'elle n'avait pas modifié les termes du litige, mais a simplement appliqué les conclusions de l'expertise.

Interprétations et citations légales

2. Article 1142 du Code civil : Cet article traite de la responsabilité contractuelle et des dommages-intérêts. La Cour a mentionné que la société locataire pourrait saisir à nouveau les juges en cas d'inexécution des travaux, ce qui renforce la possibilité de demander des dommages-intérêts sur ce fondement. Cela montre que, même après la vente, les conséquences des troubles de jouissance peuvent engager la responsabilité de l'ancienne bailleuse.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une interprétation des obligations du bailleur en matière de troubles de jouissance, en tenant compte des circonstances de la vente du bien loué et des conclusions de l'expertise. Les arguments juridiques sont solidement ancrés dans les dispositions du Code civil, qui régissent les relations entre bailleurs et locataires.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE RENAUDIN ET CIE, LOCATAIRE DE LOCAUX APPARTENANT A DAME Z..., ... A LEVALLOIS-PERRET, SE PLAIGNANT DE TROUBLES DE JOUISSANCE REPETES DONT CETTE DERNIERE SE SERAIT RENDUE COUPABLE, A OBTENU, SUIVANT " ORDONNANCE DE REFERE CONTRADICTOIREMENT RENDUE " LE 2 NOVEMBRE 1965, LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... MISSION D'INDIQUER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX DITS TROUBLES ;\n\n\n\n QUE, DANS SON RAPPORT DEPOSE A LA DATE DU 12 DECEMBRE 1966, L'EXPERT A CONCLU, NOTAMMENT, QUE LA BAILLERESSE DEVRAIT FAIRE PROCEDER A SES FRAIS " AUX TRAVAUX DE RETABLISSEMENT OU DE CREATION D'UN W C SUR COUR ", CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DU BAIL, QU'ELLE DEVRAIT " FAIRE EN SORTE QUE LA REINSTALLATION DU ROBINET DE PUISAGE DE LA COUR SOIT TOUJOURS EN BON ETAT DE FONCTIONNEMENT " ET QUE LA SOCIETE RENAUDIN ET CIE DISPOSE " DE LA COUR POUR L'ENTREPOSITION QUOTIDIENNE D'UNE POUBELLE DONT IL " SERAIT " FAIT UN USAGE NORMAL " ET, ENFIN, QUE LA PROPRIETAIRE, " EN RAISON DE SES AGISSEMENTS " , DEVRAIT ETRE CONDAMNEE A PAYER 10500 FRANCS A LADITE SOCIETE " POUR LE PREJUDICE A ELLE CAUSE DE CE FAIT " ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SUR ACTION INTENTEE PAR EXPLOIT DU 23 FEVRIER 1967, CONTRE DAME JACKSON A..., LEDIT ARRET HOMOLOGUE CE RAPPORT, DECIDE QUE CETTE DERNIERE EXECUTERA, DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, SOUS ASTREINTE DE VINGT FRANCS PAR JOUR DE RETARD PENDANT UNE PERIODE DE SIX MOIS, PASSEE LAQUELLE LA JURIDICTION POURRA ETRE A NOUVEAU SAISIE, LES TRAVAUX MIS A SA CHARGE PAR L'EXPERT, ET LA CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE RENAUDIN ET CIE LA SOMME DE 10500 FRANCS, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE ;\n\n\n\n QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME Z... " N'AVAIT PLUS AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR LES LOCAUX LITIGIEUX, ENTIEREMENT VENDUS PAR ELLE DES AVANT L'ASSIGNATION ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " IL RESULTE DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL UNE COMPLETE SUBROGATION DE L'ACQUEREUR AU BAILLEUR ORIGINAIRE, DE SORTE QUE CELUI-CI SE TROUVE LIBERE DE SES ENGAGEMENTS ECHUS A LA DATE DE LA VENTE DE LA CHOSE LOUEE " ET QUE, D'AUTRE PART, EN CONDAMNANT LADITE DAME Y... GARANTE DE L'EXECUTION, PAR LES ACQUEREURS DE LA CHOSE LOUEE, DE LEURS OBLIGATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'A TORT L'ARRET CONDAMNE LA BAILLERESSE D'ORIGINE " A INDEMNISER UNE LOCATAIRE DU TROUBLE DE JOUISSANCE RESULTANT DE LA SUPPRESSION DE LOCAUX ACCESSOIRES A CEUX DONNES A BAIL, AU MOTIF IMPLICITE QUE CETTE PERTE DE JOUISSANCE ETAIT AFFERENTE A UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE " LADITE DAME " ETAIT ENCORE PROPRIETAIRE DE LA CHOSE LOUEE ", ALORS, SUIVANT LE POURVOI, " QU'IL RESSORTAIT DES DONNEES DU LITIGE ET DES CONCLUSIONS MEMES DE LA LOCATAIRE QUE CE TROUBLE DE JOUISSANCE, OCCASIONNE PAR UN TIERS DEVENU PROPRIETAIRE DES LOCAUX ACCESSOIRES AVANT QU'IL NE LES AIT SUPPRIMES, ETAIT UN TROUBLE DE FAIT " ET QU'EN CONSEQUENCE, LA DEMANDERESSE EN CASSATION " NE POUVAIT ETRE APPELEE A LE GARANTIR " ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, L'ARRET RETIENT QUE L'ACTION DE LA SOCIETE RENAUDIN ET CIE, ENGAGEE UNE SEMAINE SEULEMENT APRES LE 16 FEVRIER 1967, DATE A LAQUELLE LA DAME Z... A VENDU A UN TIERS LES LIEUX DONNES EN LOCATION A LADITE SOCIETE, CONCERNE UNIQUEMENT DES TROUBLES DE JOUISSANCE ANTERIEURS A CETTE VENTE ET S'ETANT MANIFESTES A TOUT LE MOINS DES L'ANNEE 1965 ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, NOTAMMENT EN CONDAMNANT, SOUS ASTREINTE, DAME Z... A EFFECTUER DES TRAVAUX DANS DES LIEUX DONT ELLE N'EST PLUS PROPRIETAIRE, TOUT EN RESERVANT A LA SOCIETE LOCATAIRE LA POSSIBILITE DE SAISIR A NOUVEAU LES JUGES EN CAS D'INEXECUTION ET DE DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A NI MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, NI VIOLE LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS