Cour de cassation, arret, 1970-07-15, 69-13.552

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La cour d'appel se trouvant de plein droit, par l'effet dévolutif de l'appel, investie de la connaissance entière du litige avait le devoir de le vider sans renvoyer les parties devant le tribunal de grande instance."

2. Violation des dispositions légales : La cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 319 du Code de procédure civile, qui stipule que la cour d'appel doit statuer sur l'ensemble des demandes lorsque le jugement est infirmé en totalité. En agissant ainsi, elle a violé le principe de l'effet dévolutif.

> "En statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés."

Interprétations et citations légales

> "Si le jugement est infirmé en totalité, l'exécution entre les parties appartiendra à la juridiction d'appel."

2. Code de procédure civile - Article 319 : Cet article stipule que la cour d'appel doit statuer sur toutes les demandes lorsque le jugement est infirmé. Cela renforce l'idée que la cour d'appel ne peut pas se déclarer dessaisie sans avoir examiné l'ensemble des éléments du litige.

> "La cour d'appel doit statuer sur toutes les demandes lorsque le jugement est infirmé."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect des principes procéduraux, notamment l'effet dévolutif de l'appel, et souligne que les juridictions d'appel ont l'obligation de statuer sur l'ensemble des demandes soulevées par les parties.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ENSEMBLE L'ARTICLE 472, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DERNIERE DISPOSITION, SI LE JUGEMENT EST INFIRME EN TOTALITE, L'EXECUTION ENTRE LES PARTIES APPARTIENDRA A LA JURIDICTION D'APPEL ;\n\n\n\n QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT AU CAS OU, STATUANT SUR UNE ACTION EN RESPONSABILITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE INFIRMENT UN JUGEMENT QUI A REFUSE DE RECONNAITRE, FUT-CE PARTIELLEMENT, UNE TELLE RESPONSABILITE ET ADMETTENT L'EXISTENCE D'UNE PART QUELCONQUE DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DU DEFENDEUR ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VALETTE, QUI AVAIT ETE BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A ASSIGNE LEROY ET JUBARD EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS SONT INTERVENUES A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLES A VALETTE ;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ESTIMANT QUE LA RESPONSABILITE DES DEFENDEURS NE POUVAIT ETRE RETENUE, A DEBOUTE LES DEMANDEURS ;\n\n\n\n QUE, SUR L'APPEL INTERJETE PAR VALETTE, LA COUR D'APPEL, PAR UN ARRET EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1966, DECLARANT INFIRMER LE JUGEMENT DEFERE ET STATUER A NOUVEAU, A X... LEROY ET JUBARD RESPONSABLES POUR PARTIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR VALETTE ET " AVANT DIRE DROIT, PLUS AMPLEMENT AU FOND " A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR VALETTE ET PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DE CONCLUSIONS AU FOND, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE CES CONCLUSIONS IRRECEVABLES DEVANT ELLE AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT DESSAISIE DE L'AFFAIRE PAR L'ARRET DU 3 NOVEMBRE 1966 QUI N'AVAIT INFIRME QUE PARTIELLEMENT LE JUGEMENT DEFERE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SE TROUVANT DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, INVESTIE DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DU LITIGE AVAIT LE DEVOIR DE LE VIDER SANS RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, MEME SI, PAR SON PRECEDENT ARRET ET EN MECONNAISSANT LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 319 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ELLE AVAIT DIT QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE SERAIT DEPOSE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE SUSVISES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 JUILLET 1968 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS