Cour de cassation, arret, 1970-07-15, 69-11.701

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contradiction dans les motifs : La Cour de cassation a relevé une contradiction dans l'arrêt de la Cour d'appel, en ce sens que, bien que Dame X... fût redevable d'une somme importante, Boyer avait été chargé de verser une somme dérisoire de 350 francs, ce qui ne pouvait pas être considéré comme un paiement effectif de la dette. La Cour a noté que "cela implique qu'aucun versement n'a été opéré par Boyer".

3. Absence de justification : La Cour d'appel n'a pas fourni de motifs suffisants concernant le moyen soulevé par Dame X... relatif à un versement de 582 francs effectué par la société civile de garantie pour son compte, ce qui a conduit à une insuffisance dans l'analyse des éléments de preuve.

Interprétations et citations légales

2. Contradiction dans les décisions judiciaires : La Cour de cassation a fait référence à l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, qui impose une certaine rigueur dans l'examen des décisions judiciaires. La contradiction relevée par la Cour de cassation a conduit à l'annulation partielle de l'arrêt, soulignant l'importance de la cohérence dans les motifs des décisions judiciaires.

3. Article de loi cité :
- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article stipule que les décisions doivent être motivées de manière claire et cohérente, ce qui n'a pas été respecté dans le cas présent.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance du consentement éclairé dans les contrats, ainsi que la nécessité d'une motivation claire et cohérente dans les décisions judiciaires pour éviter les contradictions qui pourraient nuire à la justice.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA DAME X... QUI DISTRIBUAIT A DES DETAILLANTS DES BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE QU'ELLE RECEVAIT DE L'ASSOCIATION " FEDERATION NATIONALE ANDRE MAGINOT " ET QUI ETAIT DEBITRICE DE CELLE-CI, AVAIT CEDE SA CLIENTELE A BOYER EN LE CHARGEANT DE VERSER SUR LE PRIX, ET EN PAIEMENT PARTIEL DE SA DETTE, UNE SOMME DE 350 FRANCS A L'ASSOCIATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SILENCE, PUIS LA PROTESTATION EMISE PAR LA DAME X... A L'OFFRE ECRITE DE CONTRACTER DE LA FEDERATION NATIONALE ANDRE MAGINOT A DES CONDITIONS DETERMINEES NE POUVAIENT VALOIR CONSENTEMENT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LA DAME MAYEN A PRESENTE A ROYER SA CLIENTELE, QU'ELLE NE LUI A JAMAIS DEMANDE AUCUN PAIEMENT, QU'ELLE N'A PAS PROTESTE CONTRE LE FAIT QU'IL DISTRIBUAIT A SES ANCIENS CLIENTS LES BILLETS QUI LUI ETAIENT REMIS PAR L'ASSOCIATION " FEDERATION NATIONALE ANDRE MAGINOT ", ET QU'APRES AVOIR RECU LA LETTRE DU 25 OCTOBRE 1967 DE CETTE ASSOCIATION RELATANT " LES ACCORDS INTERVENUS ", ELLE N'A SOULEVE AUCUNE OBJECTION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN ESTIMANT QUE LA DAME X... AVAIT DONNE SON ACCORD AUX CONVENTIONS INVOQUEES PAR L'ASSOCIATION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nMAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, D'UNE PART, S'EST CONTREDITE EN ENONCANT QUE LA DAME X..., QUI ETAIT REDEVABLE ENVERS L'ASSOCIATION " FEDERATION NATIONALE ANDRE MAGINOT " DE LA SOMME DE 29184,75 FRANCS, AVAIT CHARGE BOYER DE VERSER A CETTE ASSOCIATION LA SOMME DE 350 FRANCS ET QUE BOYER AVAIT EFFECTUE CE PAIEMENT, TOUT EN CONDAMNANT DAME X... A PAYER L'INTEGRALITE DE SA DETTE DE 29184,75 FRANCS, CE QUI IMPLIQUE QU'AUCUN VERSEMENT N'A ETE OPERE PAR BOYER ET QUI, D'AUTRE PART, NE S'EST EXPLIQUEE PAR AUCUN MOTIF SUR LE MOYEN PRIS PAR DAME X... DANS SES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, DE CE QUE SA DETTE S'ETAIT ENCORE TROUVEE PAR UN VERSEMENT DE 582 FRANCS FAIT POUR SON COMPTE A L'ASSOCIATION PAR LA SOCIETE CIVILE DE GARANTIE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES