Cour de cassation, arret, 1970-07-15, 69-12.080

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation du préjudice : Concernant le montant du préjudice subi par Roumieux, la cour d'appel a estimé que les premiers juges avaient correctement évalué ce préjudice, même sans fournir de motifs détaillés. Elle a affirmé que "les premiers juges avaient fait une exacte appréciation de l'importance du préjudice".

Interprétations et citations légales

1. Concurrence déloyale : Le Code de commerce, bien que non cité explicitement dans l'arrêt, est souvent invoqué dans ce type de litige. Les articles pertinents pourraient inclure :
- Code de commerce - Article L420-1 : "Les pratiques anticoncurrentielles sont prohibées."

2. Évaluation du préjudice : La cour a fait preuve d'une certaine latitude dans l'appréciation du préjudice, ce qui est souvent le cas dans les litiges de concurrence déloyale. Le principe de l'appréciation souveraine des juges du fond est un élément clé :
- Code civil - Article 1382 : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

En conclusion, la cour d'appel a jugé que les actes de Vasseur-Denis constituaient une concurrence déloyale et que le préjudice subi par Roumieux avait été correctement évalué, rejetant ainsi le pourvoi formé contre l'arrêt.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 MARS 1969), ROUMIEUX, RESTAURATEUR A VALENCE EN BRIE, A FAIT ASSIGNER EN CONCURRENCE DELOYALE VASSEUR-DENIS, EGALEMENT RESTAURATEUR DANS LA MEME LOCALITE EN LUI REPROCHANT D'AVOIR AFFICHE DANS SON ETABLISSEMENT UNE " ADDITION " PROVENANT DU RESTAURANT ROUMIEUX AVEC UNE PANCARTE PORTANT LA MENTION : " CE QUE VOUS NE VERREZ PAS ICI " ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR CONDAMNE VASSEUR-DENIS, SOUS ASTREINTE, A CESSER D'UTILISER CONTRE SON CONCURRENT UN PROCEDE CONSIDERE COMME DELOYAL AINSI QU'AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF NOTAMMENT QUE L'AGISSEMENT AUQUEL IL S'ETAIT LIVRE, EXACTEMENT RELATE PAR LES PREMIERS JUGES, CONSTITUE UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE ROUMIEUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT BORNES A CONSTATER QUE VASSEUR-DENIS AVAIT AFFICHE SUR SA PORTE UNE NOTE DE RESTAURANT AVEC LA MENTION SUSVISEE ET N'AVAIENT NULLEMENT PRECISE EN QUOI CE PROCEDE ETAIT SUSCEPTIBLE DE DISCREDITER L'ETABLISSEMENT DE ROUMIEUX ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'INTENTION DE NUIRE A ROUMIEUX ET LA TENTATIVE DE DETOURNEMENT DE SA CLIENTELE ETAIENT CERTAINES ;\n\n\n\n QUE PAR MOTIFS PROPRES L'ARRET AJOUTE QU'IL N'EST PAS ETABLI, COMME LE SOUTIENT VASSEUR-DENIS QUE L'ADDITION NE SATISFAIT PAS AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, LES TEXTES INVOQUES (PAR CE DERNIER) ETANT POSTERIEURS A SA DELIVRANCE ;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL QUI RETIENT EGALEMENT LA PROXIMITE DES DEUX ETABLISSEMENTS CONCURRENTS, SEULS DE CETTE NATURE DANS UN PETIT VILLAGE, LA COMPOSITION DE LEUR CLIENTELE PRINCIPALEMENT CONSTITUEE DE " ROUTIERS " MAIS QUI COMPORTAIT AUSSI DES HABITANTS DE LA COMMUNE ET LE FAIT QUE LA CLIENTELE LOCALE, AU COURANT DE L'HOSTILITE EXISTANT ENTRE LES PARTIES, N'A PU MANQUER DE CONCLURE QUE L'ADDITION LITIGIEUSE PROVENAIT DE L'ETABLISSEMENT DE ROUMIEUX ET D'EN FAIRE PART AUX AUTRES CLIENTS DE VASSEUR-DENIS, A PU DECIDER QUE L'AFFICHAGE INCRIMINE CONSTITUAIT UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME A SA JUSTE VALEUR LE PREJUDICE SUBI PAR ROUMIEUX, ALORS QUE CEUX-CI N'AVAIENT JUSTIFIE PAR AUCUN MOTIF LE MONTANT DUDIT PREJUDICE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR ROUMIEUX ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS