Cour de cassation, arret, 1970-07-09, 69-20.017

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité des dispositions : La cour d'appel a justifié son refus en se basant sur l'inapplicabilité des dispositions de la loi de 1948 dans la commune. Cependant, la Cour de cassation a noté que le décret du 26 juin 1965 ne pouvait pas abroger les droits conférés par l'article 7 de la loi de 1948.

3. Absence de titre de location : La cour d'appel a également mentionné l'absence de titre de location comme un motif de rejet. La Cour de cassation a contesté cette approche, arguant que cela ne devait pas empêcher l'examen des droits de Ferron en vertu de l'article 7.

Interprétations et citations légales

2. Articles 161 et 184 du Code de la famille et de l'aide sociale : Ces articles prévoient que des allocations peuvent être accordées aux personnes dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. Cela renforce l'argument selon lequel les bénéficiaires d'aides sociales doivent être protégés contre l'expulsion.

3. Décret n° 65-483 du 26 juin 1965 : La cour d'appel a invoqué ce décret pour justifier l'inapplicabilité des dispositions de la loi de 1948. Cependant, la Cour de cassation a précisé que ce décret ne pouvait pas abroger les droits conférés par la loi de 1948, soulignant l'importance de la protection des locataires économiquement faibles.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de considérer les droits des locataires économiquement faibles, même dans des communes où le maintien dans les lieux n'est pas généralement applicable, et souligne la nécessité d'examiner les conditions spécifiques de chaque cas.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES " DANS LES COMMUNES DANS LESQUELLES LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS APPLICABLE, IL EST POURTANT ACCORDE AU LOCATAIRE OU OCCUPANT, QUI BENEFICIE DES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE " OU LORSQUE LE PROPRIETAIRE A IMPOSE OU TENTE D'IMPOSER UN LOYER SUPERIEUR AU PRIX LICITE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES ARTICLES 161 ET 184, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 15 MAI 1961, DU DECRET DU 24 JANVIER 1956 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LA FAMILLE ET L'AIDE SOCIALE, PREVOYANT QUE LES ALLOCATIONS DESTINEES A COMPENSER UNE PARTIE DES LOYERS PEUVENT ETRE ACCORDEES A CERTAINES PERSONNES DONT LES RESSOURCES SONT INFERIEURES A UN PLAFOND FIXE PAR DECRET, IL S'ENSUIT QUE LES PERSONNES ECONOMIQUEMENT FAIBLES PERCEVANT LESDITES ALLOCATIONS BENEFICIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;\n\n\n\n ATTENDU QUE BABIN PROPRIETAIRE D'UN LOGEMENT SIS A LA BERNERIE-EN-RETZ, COMMUNE DANS LAQUELLE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS APPLICABLE, AYANT DONNE CONGE A FERON, OCCUPANT LES LIEUX, LE 21 DECEMBRE 1948 POUR LE 24 JUIN 1949, L'A ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES REFERES EN VUE DE SON EXPULSION ;\n\n\n\nATTENDU QUE, FERON AYANT SOUTENU QUE SA QUALITE D'ECONOMIQUEMENT FAIBLE BENEFICIANT DE L'AIDE SOCIALE, AINSI QUE LES ARTICLES 161 ET 184 SUSVISES, LUI DONNAIENT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL LUI A REFUSE CE DROIT, AU MOTIF " QU'EN L'ABSENCE DE TOUT TITRE DE LOCATION ET EN PRESENCE, AU CONTRAIRE, DE L'INAPPLICABILITE, NON CONTESTEE, DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DANS LA COMMUNE COMME DES TERMES DU DECRET N° 65-483 DU 26 JUIN 1965, LE PREMIER JUGE AVAIT PU, A BON DROIT, DIRE QU'AUCUNE QUESTION DE FOND SUFFISAMMENT SERIEUSE NE L'EMPECHAIT DE STATUER A TITRE PROVISOIRE " ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DECRET DU 26 JUIN 1965 N'A PU AVOIR POUR EFFET D'ABROGER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI FERRON, COMME IL LE SOUTENAIT, REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES AUDIT ARTICLE ET A ELUDE UNE CONTESTATION SERIEUSE FAISANT ECHAPPER LA DEMANDE A LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 15 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS