Cour de cassation, arret, 1970-07-09, 68-70.343

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation de l'immeuble : Concernant l'évaluation de l'immeuble, SEMIRA argue que l'obligation de relogement aurait dû être prise en compte pour estimer le préjudice subi. La Cour d'appel a jugé que l'immeuble devait être évalué comme s'il était libre d'occupants, car il était occupé par ses propriétaires et non par des tiers. La Cour de cassation conclut que la décision de la Cour d'appel était fondée, affirmant que « la maison expropriée devait être évaluée comme si elle était libre d'occupants » et que le préjudice subi par les expropriés ne serait pas diminué par l'obligation de relogement.

Interprétations et citations légales

2. Évaluation de l'immeuble : La Cour d'appel a appliqué une interprétation stricte de l'évaluation des biens expropriés, en se basant sur le fait que l'immeuble était occupé par ses propriétaires. Cela soulève des questions sur l'application des principes d'indemnisation en matière d'expropriation, notamment en ce qui concerne l'article 545 du Code civil, qui stipule que « nul ne peut être contraint à céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ». La Cour a estimé que l'évaluation comme libre d'occupants était conforme à ce principe, car le relogement n'était pas garanti à des conditions avantageuses.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la position de la Cour d'appel sur les deux points soulevés par SEMIRA, en rejetant le pourvoi et en affirmant la validité des indemnités fixées pour l'expropriation.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE RENOVATION DE LA VILLE D'APT (SEMIRA) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LES INDEMNITES DUES AUX FRERES GUY ET GERARD X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A APT, D'AVOIR STATUE SUR LES DEMANDES DE X... GERARD QUI N'AVAIT PAS RELEVE APPEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, IL N'ETAIT PAS RECEVABLE A INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DU REJETER DES DEBATS LE MEMOIRE D'APPEL ETABLI AUX NOMS DE GUY ET GERARD X..., DES LORS, QUE SI LE MEMOIRE DE L'INTIMEE ETAIT DIRIGE CONTRE LES DEUX AUTEURS DU MEMOIRE D'APPEL, IL S'EN RAPPORTAIT A JUSTICE SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL, DONC LA CONTESTAIT, ET QU'ENFIN, EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN D'INDIVISIBILITE, " LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS FAIRE BENEFICIER LA PARTIE NON APPELANTE DE L'APPEL DE SON COLITIGEANT " ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ET NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\n QU'IL EST DES LORS IRRECEVABLE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EVALUE L'IMMEUBLE HABITE PAR LES FRERES X... COMME S'IL ETAIT LIBRE D'OCCUPANTS, ALORS QUE L'OBLIGATION DE LES RELOGER, A LAQUELLE LA SEMIRA ETAIT TENUE PAR SON CAHIER DES CHARGES, ETAIT DE NATURE A DIMINUER LE PREJUDICE SUBI ET DEVAIT, SUIVANT LE MOYEN, CONDUIRE A ESTIMER L'IMMEUBLE COMME OCCUPE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT, QU'OCCUPEE PAR SES PROPRIETAIRES ET NON PAR DES TIERS LA MAISON EXPROPRIEE DEVAIT ETRE EVALUEE COMME SI ELLE ETAIT LIBRE D'OCCUPANTS ET QU'APRES AVOIR RETENU QUE LA SEMIRA N'ALLEGUAIT MEME PAS QUE LE RELOGEMENT DES EXPROPRIES AURAIT LIEU A DES CONDITIONS DE PRIX AVANTAGEUSES, ELLE A ESTIME QUE LE PREJUDICE, SUBI PAR LES EXPROPRIES NE S'EN TROUVERAIT PAS DIMINUE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES