Cour de cassation, arret, 1970-07-10, 68-13.509

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de l'erreur commune : Concernant la défense de la société Collomp sur la base de l'apparence, la Cour a constaté que les conditions d'une erreur commune n'étaient pas réunies. Elle a noté que « le titre de la société Collomp comportait l'énumération des biens vendus, parmi lesquels ne figurait pas celui qui a été cédé aux consorts X... », ce qui a conduit à la conclusion que l'erreur commune n'était pas établie.

Interprétations et citations légales

2. Erreur commune : La notion d'erreur commune, qui pourrait permettre à un garant de revendiquer des droits au nom de son garant, est également encadrée par le Code civil. La Cour a rappelé que ce moyen est personnel et ne peut être invoqué que par celui qui en est la victime. Cela se réfère à la jurisprudence qui précise que l'erreur doit être partagée et non simplement présumée.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été validée par la Cour de cassation, qui a confirmé que les arguments de la société Collomp étaient infondés tant sur le plan de l'autorité de la chose jugée que sur celui de l'erreur commune.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'AUX TERMES D'UN ARRET DU 17 DECEMBRE 1963, DEVENU IRREVOCABLE, RENDU ENTRE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS COLLOMP ET FOURNIAL, IL A ETE JUGE QUE CE DERNIER EST PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE 22 SITUEE A TRANS-EN-PROVENCE, QUE LADITE SOCIETE A VENDUE, PAR ACTE DU 19 NOVEMBRE 1953, A X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES CONSORTS X... ;\n\n\n\n QUE, FOURNIAL AYANT ASSIGNE LEDIT ACQUEREUR EN EXPULSION, COMME OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE DE LA PARCELLE 22, X... A APPELE EN GARANTIE SON VENDEUR, LA SOCIETE COLLOMP ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE FOURNIAL, D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A L'ACTION EN REVENDICATION DE CE DERNIER, ANCIEN FAILLI, QUI, AYANT VENDU L'IMMEUBLE, ENTENDAIT PROFITER DE L'ANNULATION DE LA VENTE, PRONONCEE A LA DEMANDE ET AU PROFIT EXCLUSIF DE SES CREANCIERS, POUR REVENDIQUER LEDIT BIEN ENTRE LES MAINS D'UN TIERS ACQUEREUR, AU MOTIF QUE CE DERNIER, AYANT CAUSE A TITRE PARTICULIER, AVAIT ETE REPRESENTE PAR SON VENDEUR DANS UNE INSTANCE PRECEDENTE, AU COURS DE LAQUELLE, LE DROIT DE PROPRIETE DE L'ANCIEN FAILLI SUR L'IMMEUBLE AVAIT ETE RECONNU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LADITE INSTANCE, COMMENCEE LE 5 AVRIL 1962, ETAIT POSTERIEURE A LA VENTE FAITE AU PROFIT DU DEFENDEUR A LA REVENDICATION, QUE, DES LORS, CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE REPRESENTE PAR SON VENDEUR ET NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS RECHERCHE LES DATES RESPECTIVES DE LA MUTATION DE PROPRIETE ET DE L'INSTANCE, EST DENUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE COLLOMP, APPELEE EN GARANTIE PAR SON SOUS-ACQUEREUR, NE PEUT OPPOSER DE NOUVEAU AU REVENDIQUANT, FUT-CE DU CHEF DE L'APPELANT EN GARANTIE, QUI NE L'INVOQUE PAS, LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE QUALITE DU PROPRIETAIRE ET REJETE PAR UNE DECISION IRREVOCABLE ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, EN RELEVANT " QUE, SI (LADITE) SOCIETE A LE DROIT DE PROPOSER LES MOYENS QUE LES CONSORTS X... S'ABSTIENNENT DE FAIRE VALOIR, ELLE NE PEUT CEPENDANT SOUTENIR A LEUR PLACE (ET DE LEUR CHEF) CEUX QUI ONT ETE REJETES PAR L'ARRET DU 17 DECEMBRE 1963 ", DONT LE CARACTERE IRREVOCABLE EST RECONNU, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTIFIE LEUR DECISION, SUR CE POINT, LES AUTRES MOTIFS, CRITIQUES PAR LE POURVOI, ETANT SURABONDANTS ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT LE POURVOI CRITIQUE L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL A DEBOUTE LA SOCIETE APPELEE EN GARANTIE, DE SA DEFENSE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE A L'ACQUEREUR LE DROIT DE PROPRIETE SUR LE FONDEMENT DE L'APPARENCE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, S'AGISSANT DE GARANTIE FORMELLE, LE GARANT POUVAIT PRENDRE FAIT ET CAUSE POUR LE GARANTI ET ETAIT RECEVABLE A FAIRE VALOIR TOUTES LES EXCEPTIONS AUX MOYENS DE DEFENSE QUE CE DERNIER AVAIT NEGLIGE D'INVOQUER, QU'IL POUVAIT AINSI SE PREVALOIR DES REGLES DE L'APPARENCE QUI FAISAIENT ECHEC A L'ACTION EN REVENDICATION CONTRE LE GARANTI ET QU'EN MOTIVANT SON REJET PAR UNE AFFIRMATION DE NATURE DUBITATIVE ET DIVINATOIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES CONDITIONS DE L'ERREUR COMMUNE ETAIENT REUNIES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, APRES AVOIR ENONCE QUE " LA SOCIETE COLLOMP NE POUVAIT SE SUBSTITUER AUX CONSORTS X... POUR PRETENDRE QU'ILS ONT SUBI LES EFFETS D'UNE ERREUR, MOYEN PERSONNEL, D'ORDRE PSYCHOLOGIQUE, QUI NE POUVAIT ETRE LE FAIT D'UN AUTRE QUE CELUI QUI EN AURAIT ETE LA VICTIME ", LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT " QUE LE TITRE DE LA SOCIETE COLLOMP COMPORTAIT L'ENUMERATION DES BIENS VENDUS, PARMI LESQUELS NE FIGURAIT PAS CELUI QUI A ETE CEDE AUX CONSORTS X... " ;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A DONC PU DECIDER " QUE LES CONDITIONS DE L'ERREUR COMMUNE INVOQUEE NE SONT PAS ETABLIES, LA SOCIETE COLLOMP N'OCCUPANT PAS LE BIEN VENDU, DONT L'ORIGINE DE PROPRIETE ETAIT EQUIVOQUE " ;\n\n\n\n QUE, PAR CES MOTIFS, QUI NE SONT NULLEMENT DUBITATIFS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE