Cour de cassation, arret, 1970-07-10, 70-10.516

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé."

2. Sur l'application de l'article 20 du cahier des charges : La Cour d'appel a appliqué l'article 20, qui concerne l'implantation d'établissements autorisés avec l'accord de l'association syndicale. La Cour de cassation a relevé que cette application était inappropriée car elle ne tenait pas compte de la nature de l'immeuble litigieux, qui devait être évaluée selon l'article 14, alinéa 1er.

> "La question de savoir si, par sa nature et son caractère, l'immeuble litigieux n'entrait pas dans la catégorie des constructions qui étaient exclues en application de l'article 14."

Interprétations et citations légales

> "Il ne pourra être édifié dans le Parc de Saurupt que des constructions en pierres, briques ou matériaux durs, ayant le caractère d'hôtels particuliers, villas, cottages, maisons habitées bourgeoisement, avec leurs dépendances."

2. Article 20 du cahier des charges : Cet article, qui traite des professions autorisées avec l'accord de l'association syndicale, ne s'applique pas à la question de la nature des constructions. La Cour de cassation a noté que l'application de cet article était erronée dans le contexte de l'affaire.

> "On se trouve dans l'hypothèse de l'article 20 en ses dispositions relatives à l'implantation d'établissements, sociétés ou institutions d'instruction, de sciences, de médecine, etc."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de respecter les dispositions des cahiers des charges en matière d'urbanisme et souligne que la disparition d'une association syndicale ne peut pas justifier la violation de ces règles.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER QUE L'IMMEUBLE A USAGE DE BUREAUX, DONT L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (ASSEDIC) A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION DANS LE LOTISSEMENT DU " PARC DE SAURUPT ", A NANCY, CONTREVENAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES DU 23 JANVIER 1902, STIPULANT " QU'IL NE POURRA ETRE EDIFIE DANS LE PARC DE SAURUPT QUE DES CONSTRUCTIONS EN PIERRES, BRIQUES OU MATERIAUX DURS, AYANT LE CARACTERE D'HOTELS PARTICULIERS, VILLAS, COTTAGES, MAISONS HABITEES BOURGEOISEMENT, AVEC LEURS DEPENDANCES " ;\n\n\n\n QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE " LA DISPARITION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES, DONT LE CAHIER DES CHARGES AVAIT PREVU LA CREATION, A RENDU CADUQUES TOUTES LES DISPOSITIONS LA CONCERNANT ET QUE L'OBJET DU CONTROLE, C'EST-A-DIRE L'OBSERVATION DU REGLEMENT D'URBANISME PARTICULIER INSTITUE PAR LE CAHIER, A LUI-MEME CESSE D'EXISTER " ;\n\n\n\n QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS QUI SOUTENAIENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 14 LIMITANT STRICTEMENT LE CARACTERE DES CONSTRUCTIONS, QU'ILS INVOQUAIENT, NE PREVOYAIENT NULLEMENT, POUR SON APPLICATION, L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EXAMINANT L'HYPOTHESE OU " LA DISPARITION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AURAIT NEANMOINS LAISSE SUBSISTER LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT, DANS LA PARTIE OU SE TROUVENT LES IMMEUBLES DES ACTUELS DEMANDEURS ", LES JUGES D'APPEL ENONCENT " QUE L'ON SE TROUVE DANS L'HYPOTHESE DE L'ARTICLE 20 EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMPLANTATION D'ETABLISSEMENTS, SOCIETES OU INSTITUTIONS D'INSTRUCTION, DE SCIENCES, DE MEDECINE, ETC , ET QU'EN L'OCCURRENCE L'ASSEDIC ENTEND INSTALLER, DANS LA CONSTRUCTION PROJETEE, DES BUREAUX OU S'EXERCERONT DES ACTIVITES COMPARABLES A CELLES D'UNE DES PROFESSIONS AUTORISEES PAR LE CAHIER DES CHARGES " ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DONNEES DU LITIGE QUI SOUMETTAIT AUX JUGES LA QUESTION DE SAVOIR SI, PAR SA NATURE ET SON CARACTERE, L'IMMEUBLE LITIGIEUX N'ENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DES CONSTRUCTIONS QUI ETAIENT EXCLUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER, FIGURANT AU TITRE IV, INTITULE " CONSTRUCTIONS ET PLANTATIONS ", DU CAHIER DES CHARGES, ALORS QUE L'ARTICLE 20, DONT IL A ETE FAIT APPLICATION, RELEVE DU TITRE V SUR LES " PROFESSIONS " QUI POUVAIENT ETRE AUTORISEES AVEC L'ACCORD DE LA MAJORITE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 3 DECEMBRE 1969 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON