Cour de cassation, arret, 1970-07-16, 69-10.093

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit de Dame Z... : La Cour d'appel a également soutenu que Dame Z... avait le droit de demander l'évaluation des biens à la date du décès, car elle avait proposé d'exécuter ses obligations immédiatement. La Cour de cassation a annulé cette décision, considérant que les retards dans la liquidation ne justifiaient pas une évaluation différente de celle prévue par la loi.

Interprétations et citations légales

2. Articles 860 et 868 du Code civil : Ces articles traitent du rapport en moins prenant des biens ayant fait l'objet d'une donation entre vifs. La Cour d'appel a étendu leur application aux legs, ce qui a été jugé inapproprié par la Cour de cassation. La Cour a souligné que le partage doit respecter les règles spécifiques aux successions, qui diffèrent de celles concernant les donations.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les dispositions spécifiques du Code civil concernant la liquidation des successions, en insistant sur l'évaluation des biens au moment du partage.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES LOTS ATTRIBUES A CHAQUE COPARTAGEANT DOIVENT ETRE COMPOSES EN CONSIDERATION DE LA VALEUR DE LEURS ELEMENTS AU JOUR DU PARTAGE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE DAME VEUVE X... EST DECEDEE LE 20 OCTOBRE 1960, LAISSANT POUR HERITIERS SES TROIS ENFANTS : DAME Z..., DAME Y... ET PIERRE X... ;\n\n\n\n QU'ELLE AVAIT PAR TESTAMENT LEGUE A DAME Z... LA PROPRIETE " LA SALA " A SAINT-TROPEZ, AVEC LES MEUBLES QUI S'Y TROUVERAIENT, EN STIPULANT QUE " DANS LE CAS OU CE LEGS DEPASSERAIT LA PART HEREDITAIRE DE LA LEGATAIRE, CELLE-CI DEVRAIT TENIR COMPTE A SES COHERITIERS DE LA SOMME POUVANT LEUR REVENIR DE CE FAIT, DE MANIERE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, ELLE PUISSE BENEFICIER DE LA TOTALITE DE CETTE PROPRIETE " ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE DE LA SUCCESSION, A DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 860 ET 868 DU CODE CIVIL, SELON LESQUELLES LE RAPPORT EN MOINS PRENANT DES BIENS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DONATION ENTRE VIFS A UN SUCCESSIBLE EST DU DE LA VALEUR DU BIEN A L'EPOQUE DE LA DONATION " DOIVENT ETRE ETENDUES AU LEGS PARTICULIER " ET, QU'EN CONSEQUENCE, L'EVALUATION DES BIENS A PARTAGER DEVAIT ETRE FAITE AU JOUR DU DECES ;\n\n\n\n QU'ELLE A, EN OUTRE, AFFIRME QUE DAME Z... ETAIT EGALEMENT FONDEE A DEMANDER L'EVALUATION A CETTE DATE PUISQUE, AYANT OFFERT A SES COHERITIERS D'EXECUTER IMMEDIATEMENT LES OBLIGATIONS LUI INCOMBANT, ELLE NE POUVAIT ETRE CONTRAINTE A SUPPORTER LES RETARDS DE LA LIQUIDATION IMPUTABLES AUX AGISSEMENTS DILATOIRES DE SON FRERE ;\n\n\n\nQU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 15 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES