Cour de cassation, arret, 1970-07-15, 68-12.339

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application du compromis d'arbitrage : Concernant la responsabilité des gérants, la Cour a souligné que le compromis d'arbitrage stipulait que les arbitres n'étaient tenus d'examiner cette responsabilité que si des erreurs ou irrégularités étaient révélées. La Cour a conclu que "loin d'avoir statué en termes obscurs et imprécis", elle avait fait une "exacte et précise application" des termes du compromis.

3. Refus de l'expertise : En ce qui concerne la demande de révision des comptes du Y... Arnaud, la Cour a constaté que Raim n'apportait aucun élément concret justifiant une vérification des comptes de liquidation, se contentant de demander une expertise de manière générale. La Cour a exercé son pouvoir souverain en refusant la mesure d'instruction sollicitée, affirmant que "la Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en refusant la mesure d'instruction sollicitée".

Interprétations et citations légales

2. Compromis d'arbitrage : Le compromis d'arbitrage est un acte juridique qui détermine les modalités de règlement d'un litige par des arbitres. En vertu du Code de procédure civile - Article 1442, "les parties peuvent convenir d'un compromis pour soumettre à l'arbitrage tout ou partie de leurs différends". La Cour a interprété ce compromis comme limitant la responsabilité des gérants à des cas spécifiques d'erreurs révélées.

3. Pouvoir souverain des juges : Le pouvoir souverain des juges est un principe fondamental du droit français, leur permettant d'apprécier les éléments de preuve et de décider de la nécessité d'une expertise. Le Code de procédure civile - Article 9 stipule que "il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention". La Cour a jugé que Raim n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour justifier la révision des comptes.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Montpellier repose sur des principes juridiques solides concernant l'autorité de la chose jugée, l'application des compromis d'arbitrage et le pouvoir d'appréciation des juges.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 18 MARS 1968), STATUANT SUR APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE, D'AVOIR DEBOUTE RAIM, MEMBRE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF " LES DISTRIBUTEURS DE LEVURE ", DE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE DIVERS COMPTES SOCIAUX, ALLANT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1961, JOUR OU LA SOCIETE EST VENUE A EXPIRATION, AINSI QU'A LA REVISION DES COMPTES DU Y... ARNAUD, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES PROCEDURES D'ARBITRAGE TERMINEES PAR LES ARRETS DE LA MEME COUR D'APPEL EN DATE DES 15 MARS 1960 ET 26 MAI 1964 AVAIENT POUR OBJET LA VERIFICATION DES COMPTES DE LA SOCIETE, QUE LES ASSOCIES NON PERSONNELLEMENT PARTIE A CES INSTANCES Y ETAIENT REPRESENTES PAR LES GERANTS DE LA SOCIETE ET QUE TOUT NOUVEAU REDRESSEMENT DES COMPTES SOCIAUX POUR CETTE PERIODE HEURTERAIT NECESSAIREMENT LA CHOSE JUGEE PAR CES ARRETS, ET, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU COMPROMIS LES ARBITRES N'ETAIENT TENUS D'EXAMINER LA RESPONSABILITE DES GERANTS QUE DANS L'HYPOTHESE OU DES ERREURS, OMISSIONS, IRREGULARITES OU FAUTES VIENDRAIENT A ETRE REVELEES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE LITIGE ENTRE L'ASSOCIE ET LE Y..., ANCIENNEMENT GERANT DE LA SOCIETE, AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DES PRECEDENTS LITIGES ENTRE LA SOCIETE ET UN AUTRE ASSOCIE, DE TELLE SORTE QUE LES DECISIONS ANTERIEURES N'AVAIENT AUCUNEMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A DEFAUT D'IDENTITE D'OBJET OU DE PARTIES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES SE SONT PRONONCES EN TERMES OBSCURS ET IMPRECIS SUR LA RESPONSABILITE DU GERANT OU Y... MECONNAISSANT AINSI LES TERMES FORMELS DU COMPROMIS D'ARBITRAGE QUI DONNAIT MISSION AUX ARBITRES DE SE PRONONCER SUR TOUTES CONCLUSIONS RELATIVES A CETTE RESPONSABILITE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR LES TROIS MOTIFS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE, LA COUR D'APPEL A ECARTE NON PAS LE SECOND CHEF DE LA DEMANDE DE RAIM RELATIF A LA REVISION DES COMPTES DU Y... ARNAUD, MAIS LE PREMIER CHEF DE CETTE DEMANDE QUI TENDAIT A LA REVISION DE DIVERS COMPTES ANTERIEURS A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ET DONT L'ARRET CONSTATE QUE LE REDRESSEMENT A DEJA ETE OPERE AU COURS D'INSTANCES ANTERIEURES OU RAIM ETAIT REPRESENTE PAR LES GERANTS DE LADITE SOCIETE ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE EST SANS FONDEMENT ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DANS LE COMPROMIS DU 13 NOVEMBRE 1965, REGULIEREMENT PRODUIT, RAIM A DEMANDE QUE, DANS L'HYPOTHESE OU DES ERREURS, OMISSIONS, IRREGULARITES OU FAUTES VIENDRAIENT A ETRE REVELEES, LES ARBITRES SE PRONONCENT SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LE OU LES GERANTS ET PAR LE Y... ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LOIN D'AVOIR STATUE EN TERMES OBSCURS ET IMPRECIS SUR LA RESPONSABILITE MISE EN CAUSE PAR RAIM ET D'AVOIR MECONNU LES TERMES DU COMPROMIS, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE ET PRECISE APPLICATION ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR REJETE LA DEMANDE DE RAIM TENDANT A LA REVISION DES COMPTES DU Y... ARNAUD, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RAIM SOUTENAIT QU'IL AVAIT EXPRIME AU SUJET DU COMPTE DE LIQUIDATION TOUTES RESERVES UTILES QUAND CE COMPTE LUI AVAIT ETE COMMUNIQUE ET QU'IL AVAIT DEMANDE DIVERS DOCUMENTS QU'IL N'AVAIT JAMAIS RECUS, D'OU IL SUIT QUE LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... MISSION DE PROCEDER A LA REVISION DES COMPTES CONSTITUAIT POUR RAIM LA SEULE POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR SES DROITS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE RAIM N'APPORTE AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE FAIRE PENSER QU'IL Y A LIEU A VERIFICATION DES COMPTES DE LIQUIDATION ET SE BORNE A DEMANDER, DE FACON TRES GENERALE, UNE EXPERTISE A L'EFFET DE LES CONTROLER, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN REFUSANT LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ;\n\n\n\nQU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER