Cour de cassation, arret, 1970-07-15, 69-10.101

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de solidarité des époux : Concernant la responsabilité des époux Gras, la cour a noté que la femme, bien qu'ayant endossé une traite, n'avait pas contracté d'obligation personnelle. Elle a conclu que "aucune société n'aurait existé entre les époux", écartant ainsi la possibilité de responsabilité solidaire.

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité des époux : La cour a également interprété les dispositions du Code civil concernant la gestion des affaires du conjoint. En se basant sur le Code civil - Article 213, alinéa 3, qui stipule que le chef de famille engage sa responsabilité pour les actes effectués dans l'intérêt de la famille, la cour a conclu que la femme n'avait pas agi en tant que chef de famille, mais plutôt comme mandataire de son mari. Cela a conduit à l'affirmation que "la dame Y..., agissant soit en qualité de gérante des affaires de son mari, soit en qualité de mandataire de celui-ci, a endossé au profit d'un tiers la traite tirée par son mari sur Camy".

En somme, la décision de la Cour d'appel de Nîmes repose sur une analyse rigoureuse des principes de nullité des contrats et de la responsabilité des époux, en tenant compte des circonstances particulières entourant la conclusion du contrat et l'exécution des obligations contractuelles.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER LIEU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 5 JUILLET 1967) D'AVOIR DECLARE NUL DE NULLITE ABSOLUE POUR ABSENCE DE VOLONTE REELLE ET NE POUVANT DES LORS FAIRE L'OBJET D'UNE CONFIRMATION, LE CONTRAT CONCLU PAR CAMY AVEC LE PEPINIERISTE GRAS QUI S'ETAIT ENGAGE A FOURNIR UNE MARCHANDISE DE PREMIER CHOIX ET AVAIT PAR LA SUITE CAUSE UN PREJUDICE A SON COCONTRACTANT EN LUI FOURNISSANT UNE MARCHANDISE DE DEUXIEME CHOIX ET NE CORRESPONDANT PAS A CE QUI AVAIT ETE CONVENU, POUR LES MOTIFS QUE LEDIT PEPINIERISTE, S'ETANT TROUVE AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT HORS D'ETAT DE PRENDRE UN ENGAGEMENT CONSCIENT, N'AURAIT PU UNE FOIS GUERI RATIFIER CE CONTRAT EN L'EXECUTANT ET QU'IL AURAIT PROPOSE UN NOUVEAU CONTRAT QUI AURAIT ETE ACCEPTE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT QUI AVAIT ETE CONCLU PAR LE PEPINIERISTE, TEMPORAIREMENT EN ETAT D'ALIENATION SANS ETRE NI INTERDIT NI INTERNE, ETAIT ENTACHE D'UNE NULLITE SIMPLEMENT RELATIVE, ET, CONSTITUANT UN ENGAGEMENT PROFESSIONNEL NORMAL AVAIT VALABLEMENT ETE RATIFIE ULTERIEUREMENT PAR L'EXECUTION PARTIELLE QUE LE CONTRACTANT, REDEVENU SAIN D'ESPRIT, EN AVAIT FAIT ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA FOURNITURE PAR LE PEPINIERISTE D'UNE MARCHANDISE NE CORRESPONDANT PAS AUX STIPULATIONS DU CONTRAT NE CONSTITUAIT PAS LA PROPOSITION DE CONCLURE UN NOUVEAU CONTRAT, MAIS LA RECONNAISSANCE PAR LUI DE SON OBLIGATION QU'IL DECLARAIT VOULOIR EXECUTER PARTIELLEMENT, LADITE PROPOSITION ETANT DEMEUREE SANS EFFET ET N'AYANT PU EMPORTER NOVATION A DEFAUT D'ACCEPTATION FORMELLE ET NON EQUIVOQUE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE, POUR ECARTER LE MOYEN INVOQUE PAR CAMY ET TIRE DE LA CONFIRMATION DU CONTRAT INVOQUE, LA COUR D'APPEL NE SE BORNE PAS A DECLARER CELUI-CI NUL DE NULLITE ABSOLUE ;\n\n\n\n QU'ELLE CONSTATE EN OUTRE QU'AU SURPLUS, LORSQU'IL A RETROUVE SA LUCIDITE, Y... N'A PAS EXECUTE LE CONTRAT MAIS PROPOSE A CAMY, EN CONTREPARTIE DES FONDS QU'IL AVAIT RECUS, DE LUI FAIRE LIVRAISON DE PLANTS DE DEUXIEME CHOIX, NE CORRESPONDANT PAS A CEUX PREVUS AU CONTRAT ET COMPLETES PAR DES ARBRES FRUITIERS DIVERS " ;\n\n\n\n QU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE, QUI EST SURABONDANT, JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nATTENDU D'AUTRE PART QUE C'EST PAR VOIE D'APPRECIATION SOUVERAINE QU'AYANT ENONCE DANS LE MOTIF SUSRAPPORTE QUE Y... AVAIT PROPOSE A CAMY UN AUTRE CONTRAT, ELLE A RETENU QUE LA LIVRAISON AVAIT ETE FAITE ET QU'EN S'ABSTENANT DE PROTESTER PENDANT SEPT MOIS, CAMY LAISSE SUPPOSER QU'IL AVAIT ACCEPTE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE DECLARER LES EPOUX GRAS SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU PREJUDICE CAUSE PAR L'EXECUTION DEFECTUEUSE D'UN CONTRAT DE FOURNITURE DE MARCHANDISE CONCLU PAR LE MARI DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE PEPINIERISTE ET POUR LEQUEL LA FEMME AVAIT RECU UNE PARTIE DU PRIX A LA PLACE DU MARI MOMENTANEMENT HORS D'ETAT DE GERER SES PROPRES AFFAIRES, AU MOTIF QUE LA FEMME EN ENDOSSANT LA TRAITE RECUE EN PAIEMENT N'AURAIT CONTRACTE AUCUNE OBLIGATION PERSONNELLE ET QU'AUCUNE SOCIETE N'AURAIT EXISTE ENTRE LES EPOUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INTERVENTION DE LA FEMME QUI REMPLACAIT LE MARI DANS SA FONCTION DE CHEF DE FAMILLE, AVAIT POUR RESULTAT D'ENGAGER SOLIDAIREMENT LES DEUX EPOUX X... LE COCONTRACTANT ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE " LA DAME Y..., AGISSANT SOIT EN QUALITE DE GERANTE DES AFFAIRES DE SON MARI, SOIT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE CELUI-CI, A ENDOSSE AU PROFIT D'UN TIERS LA TRAITE TIREE PAR SON MARI SUR CAMY ", ELLE A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LE MOYEN TIRE DE CE QU'ELLE AURAIT AGI COMME CHEF DE FAMILLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 213, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOTIF CRITIQUE PEUT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT ET QUE LE MOYEN EST INOPERANT ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES