Cour de cassation, arret, 1970-07-20, 69-12.253

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence à l'audience : La Cour a relevé que, bien que X... ait été régulièrement citée, elle ne s'était pas présentée à l'audience. Le jugement a constaté que le défendeur ne prouvait pas les malfaçons alléguées, sans lui faire grief de sa non-comparution. La Cour a conclu que "la Cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur le chef des conclusions visant ce prétendu grief".

3. Appel malicieux et abusif : La Cour a jugé que veuve X... avait agi de manière malicieuse en n'ayant pas saisi l'expert désigné et en ne se présentant pas à l'expertise. Elle a noté que X... n'avait pas produit de justifications concernant les malfaçons alléguées, ce qui a conduit à la conclusion que "l'appel interjeté par ladite dame était malicieux et abusif".

Interprétations et citations légales

- Droit à un procès équitable : Le respect des droits de la défense est fondamental dans toute procédure judiciaire. La Cour a affirmé que la convocation régulière et la possibilité de se défendre étaient suffisantes pour respecter ce droit, même si la demande de report n'a pas été acceptée. Cela est en ligne avec le principe énoncé dans le Code de procédure civile - Article 16, qui stipule que "le juge doit veiller au respect des droits de la défense".

- Conséquences de l'absence à l'audience : La décision souligne que l'absence d'une partie à l'audience, sans justification, ne peut pas être utilisée contre elle pour prouver ses allégations. Cela est conforme à l'article 9 du Code de procédure civile, qui impose à chaque partie de prouver ses prétentions.

- Appel malicieux : La qualification d'un appel comme malicieux repose sur l'absence de fondement sérieux. La Cour a appliqué ce principe en se basant sur le comportement de veuve X..., qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour défendre ses intérêts. Cela fait écho aux dispositions du Code de procédure civile - Article 700, qui permet au juge de condamner une partie à payer des dommages-intérêts en cas d'abus de droit.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Dijon repose sur une interprétation rigoureuse des droits procéduraux et des obligations des parties dans le cadre d'une procédure judiciaire.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE VEUVE X... A PAYER LE SOLDE DU PRIX DE TRAVAUX EFFECTUES PAR COLINOT DANS UNE MAISON APPARTENANT A SON MARI ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, DAME X... ALLEGUAIT, D'UNE PART, QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'AURAIENT PAS ETE RESPECTES EN CE QUE L'EXPERT Z... PAR LE JUGE DU PREMIER DEGRE AURAIT PASSE OUTRE A UNE DEMANDE DE REPORT DE SES OPERATIONS FORMULEE PAR X... ET, D'AUTRE PART, QU'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A CELUI-CI DE NE PAS S'ETRE PRESENTE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE A ETE RENDU LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL PUISQU'IL N'AURAIT ETE NI CITE A PERSONNE NI AVISE DU DEPOT DE LA CITATION EN MAIRIE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET, EN ENONCANT QUE X... AVAIT ETE APPELE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE TANT PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE QUE LUI AVAIT ADRESSEE EN TEMPS UTILE L'EXPERT, QUE PAR UNE SOMMATION QUE LUI AVAIT FAITE COLINOT ET DONT L'EXPLOIT FUT REFUSE PAR DAME X..., FAIT RESSORTIR QU'A CET EGARD LES DROITS DE LA DEFENSE AVAIENT ETE RESPECTES, MEME SI L'EXPERT N'AVAIT PAS ESTIME POUVOIR ACCUEILLIR FAVORABLEMENT LA DEMANDE DE REPORT DESDITES OPERATIONS FORMULEE L'AVANT-VEILLE DE CELLES-CI PAR X... ;\n\n\n\n QU'AINSI L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR RELEVE QUE X..., BIEN QUE REGULIEREMENT CITE, NE S'ETAIT PAS RENDU A L'AUDIENCE, A CONSTATE QUE LE DEFENDEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DES MALFACONS ALLEGUEES SANS LUI FAIRE UN GRIEF PARTICULIER DE SA NON-COMPARUTION ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LE CHEF DES CONCLUSIONS VISANT CE PRETENDU GRIEF ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE VEUVE X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A COLINOT POUR APPEL MALICIEUX ET ABUSIF ALORS QUE N'AURAIT PAS ETE RELEVE A LA CHARGE DE CETTE APPELANTE UN FAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, QUE X... S'ETAIT ABSTENU DE SAISIR L'EXPERT Y... QUE LE JUGEMENT COMMETTANT CELUI-CI LUI EN AIT FAIT OBLIGATION, QU'IL NE S'ETAIT PAS, QUOIQUE REGULIEREMENT CONVOQUE, RENDU SUR LES LIEUX DE L'EXPERTISE ET PAR SUITE N'AVAIT PAS MIS L'EXPERT EN MESURE D'EXECUTER SA MISSION, QUE DAME X... AVAIT REFUSE DE RECEVOIR L'EXPLOIT DE CITATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL, QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVISANT X... DU DEPOT DE LA COPIE DE CET EXPLOIT EN MAIRIE N'AVAIT PAS ETE RETIREE ET QU'ENFIN X... N'AVAIT PAS PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL DE JUSTIFICATIONS RELATIVES AUX MALFACONS ALLEGUEES ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, ET COMPTE TENU A... FAIT QUE, DEVANT ELLE, VEUVE X... NE PRODUISAIT PAS DAVANTAGE DE JUSTIFICATIONS SERIEUSES, QUE L'APPEL INTERJETE PAR LADITE DAME B... MALICIEUX ET ABUSIF ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON