Cour de cassation, arret, 1970-10-09, 69-12.515

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Reprise partielle : Concernant la nature de la reprise, la Cour d'appel a jugé que celle-ci était partielle et qu'elle portait gravement atteinte à l'équilibre économique de l'exploitation. Bien que le pourvoi ait contesté cette appréciation, la Cour a considéré que ces considérations étaient surabondantes et n'ont pas influencé la décision principale.

Interprétations et citations légales

2. Équilibre économique : La Cour a interprété que, pour apprécier les conséquences d'une reprise partielle, il fallait tenir compte de l'impact sur l'ensemble de l'exploitation, et non seulement des biens loués. Bien que le pourvoi ait contesté cette approche, la Cour a estimé que les considérations surabondantes n'affectaient pas la légalité de sa décision.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été fondée sur une analyse approfondie des faits et des dispositions légales pertinentes, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 24 OCTOBRE 1967 LA SOCIETE AGRICOLE DU DOMAINE DE FEASLE A DONNE CONGE A SON FERMIER DANIEL X..., POUR LE 1ER MAI 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AUX FINS DE REPRISE AU PROFIT DE BREBION, L'UN DES GERANTS DE LA SOCIETE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ANNULE CE CONGE, ALORS, SELON LE POURVOI, " QU'EN SE DETERMINANT PAR DES MOTIFS PUREMENT DUBITATIFS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE D'AILLEURS QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE JUSTIFIE AVOIR CONNAISSANCE DES CHOSES DE LA TERRE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION " ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT RELEVE QUE " BREBION, LORSQU'IL FUT NOMME GERANT LE 26 JUILLET 1967 N'AVAIT PAS LA QUALITE D'ASSOCIE ", A LAQUELLE IL N'A ACCEDE " QUE LE 2 OCTOBRE 1967 ET SEULEMENT POUR UNE PART SUR LES 2300 QUI COMPOSENT LE CAPITAL SOCIAL " ET QUE, " JUSQU'A CETTE NOMINATION ET A CETTE ACCESSION, QUI PRECEDAIENT DE PEU LA DELIVRANCE DU CONGE, AUCUN DES MEMBRES DE LA SOCIETE NE REMPLISSAIT LES CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ", ONT PU EN DEDUIRE QUE " CE PROCESSUS ET LA SUCCESSION RAPPROCHEE DES FAITS SUS-INDIQUES APPARAISSENT REVELATEURS D'UNE MACHINATION DESTINEE A ELIMINER X... POUR LUI SUBSTITUER LE GARDE-CHASSE DU DOMAINE ", ET QUE CETTE FRAUDE A LA LOI DEVAIT ETRE SANCTIONNEE PAR L'ANNULATION DU CONGE ;\n\n\n\n QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, QUI N'ONT RIEN DE DUBITATIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA REPRISE ETAIT PARTIELLE ET DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION DU PRENEUR, ALORS, QUE, POUR APPRECIER LES CONSEQUENCES D'UNE REPRISE PARTIELLE, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE SEULEMENT DES BIENS LOUES, A L'EXCLUSION DES BIENS QUE LE PRENEUR DETIENT EN PLEINE PROPRIETE OU EXPLOITE EN VERTU D'UN BAIL DISTINCT DU BAIL LITIGIEUX " ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, QUI CRITIQUE DES CONSIDERATIONS SURABONDANTES DE L'ARRET ATTAQUE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS