Cour de cassation, arret, 1970-10-09, 69-12.676

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de paiement : Les juges ont constaté que les époux Y... n'avaient pas contesté le fait qu'il restait des mensualités dues, affirmant que "les débiteurs ne contestent pas que sur le principal des arriérés plusieurs mensualités restaient dues".

3. Involontaire de la carence : La Cour a également souligné que les époux Y... n'avaient pas prouvé que leur incapacité à payer était involontaire ou due à un cas de force majeure, ce qui a été déterminant dans le rejet de leur argumentation.

Interprétations et citations légales

2. Article 61 du Code de procédure civile : Bien que cet article ne soit pas directement applicable, il a été mentionné pour illustrer la distinction entre les exigences de notification et celles des actes de procédure, renforçant ainsi l'argument selon lequel le commandement de payer était valide.

3. Clause de résolution de la vente : La décision souligne l'importance de la clause contractuelle permettant la résolution de la vente en cas de défaut de paiement, ce qui est conforme aux principes généraux du droit des contrats, notamment le respect des engagements pris par les parties.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des obligations contractuelles et des règles de procédure, confirmant ainsi la légitimité de la résolution de la vente pour défaut de paiement.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PAR ACTE DU 30 AVRIL 1964 LES EPOUX Y... ONT ACQUIS UN APPARTEMENT MOYENNANT UN PRIX FIXE PARTIE EN CAPITAL ET PARTIE EN UNE RENTE VIAGERE, INDEXEE, PAYABLE MENSUELLEMENT ET D'AVANCE A DEMOISELLE X..., ET EN SA DEMEURE ;\n\n\n\n QUE CE CONTRAT CONTENAIT UNE CLAUSE PERMETTANT A CELLE-CI, A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME DE CETTE RENTE A SON ECHEANCE ET 30 JOURS APRES UNE SIMPLE MISE EN DEMEURE, DE FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE, NONOBSTANT L'OFFRE POSTERIEURE DES ARRERAGES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE, APRES UN COMMANDEMENT DE PAYER EN DATE DU 20 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA FAUSSETE DE L'ADRESSE DE LA CREDIRENTIERE ET DU MONTANT DES SOMMES RECLAMEES DANS LE COMMANDEMENT DEVAIT ENTRAINER LA NULLITE DE CET ACTE ET QUE, D'AUTRE PART, COMME LES EPOUX Y... LE SOUTENAIENT AUSSI DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, AUXQUELLES IL N'AVAIT PAS ETE REPONDU, ILS N'AVAIENT PU, PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PERIODE VISEE AU COMMANDEMENT DU 20 JUILLET 1967, PARVENIR A JOINDRE LA CREDIRENTIERE, LAQUELLE N'AVAIT JAMAIS FAIT CONNAITRE LE DOMICILE OU LA RENTE DEVAIT ETRE SERVIE, DE TELLE SORTE QU'ILS AVAIENT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LEURS OBLIGATIONS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE COMMANDEMENT DE PAYER, QUI N'ETAIT PAS UN EXPLOIT D'AJOURNEMENT, ETAIT SOUMIS AUX SEULES EXIGENCES DE L'ARTICLE 58 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NON A CELLES DE L'ARTICLE 61 QUI EST VISE AU MOYEN ;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER QUE " LES EPOUX Y... NE PEUVENT EXCIPER DE CE QUE LA CREDIRENTIERE NE RESIDAIT PAS A L'ADRESSE INDIQUEE A L'ACTE " RELEVE " QUE PAR EXPLOIT DE CANAVESE, EN DATE DU 20 JUILLET 1967, LA DEMOISELLE X..., SE DISANT DOMICILIEE DANS LA COMMUNE DE LA FORET FOUESNANT (FINISTERE), MAIS DECLARANT FAIRE ELECTION DE DOMICILE EN L'ETUDE DE L'HUISSIER, PLACE DU COURS, A GRASSE, A FAIT COMMANDEMENT AUX EPOUX Y..., DE LUI PAYER, ET, POUR ELLE, DE PAYER A L'HUISSIER, PORTEUR DES PIECES ET CHARGE DE DELIVRER BONNE ET VALABLE QUITTANCE, LES MENSUALITES DE RETARD, LES INTERETS ET LE MONTANT DE L'INDEXATION ;\n\n\n\n QU'ELLE AJOUTE QUE CE MODE DE PAIEMENT ETAIT EXPRESSEMENT PREVU PAR LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ;\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, UN COMMANDEMENT N'EST PAS NUL DU SEUL FAIT QU'IL PORTE L'INDICATION D'UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QUI EST REELLEMENT DUE ;\n\n\n\nQUE LES JUGES D'APPEL RETIENNENT QUE LES DEBIRENTIERS NE CONTESTENT PAS QUE SUR LE PRINCIPAL DES ARRERAGES PLUSIEURS MENSUALITES RESTAIENT DUES ;\n\n\n\n QU'ENFIN, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT QUE " DANS LE MOIS DU COMMANDEMENT LES EPOUX Y... NE SE SONT PAS ACQUITTES DE L'INTEGRALITE DE LEUR RETARD, SE CONTENTANT DE SOLLICITER, PAR VOIE DE REFERE, DES DELAIS QU'ILS N'ONT PAS RESPECTES QUE, CONTRAIREMENT A LEURS ALLEGATIONS, ILS N'ETABLISSENT PAS QUE LEUR CARENCE AIT ETE INVOLONTAIRE ET DUE A UN CAS DE FORCE MAJEURE " ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE