Cour de cassation, arret, 1970-10-08, 68-13.776

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des travaux : La Cour a également statué que les travaux réalisés par Dame X avaient non seulement amené des aménagements, mais constituaient également une transformation de l'immeuble. Elle a constaté que "l'immeuble de Dame Lambrecht n'avait pas été seulement aménagé mais également transformé", ce qui a conduit à la nécessité de déplacer le transformateur.

Interprétations et citations légales

2. Transformation de l'immeuble : La Cour a précisé que les travaux effectués par Dame X, qui ont permis de créer un sous-sol moderne à usage de buanderie et de chaufferie, constituaient une transformation de l'immeuble. Cela a été fondamental pour justifier le transfert du transformateur, car la présence de celui-ci n'était plus compatible avec la nouvelle configuration de l'espace. La Cour a ainsi affirmé que "les frais occasionnés par l'implantation du transformateur seront supportés par Pinlong, es qualités, conformément à la convention de 1950".

En conclusion, la Cour d'appel a rejeté le pourvoi formé contre son arrêt, confirmant que les décisions prises étaient légalement justifiées et fondées sur une interprétation adéquate des textes de loi applicables.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... EST PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON INCLUS DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER DIT " VILLA MULHOUSE " SIS A PARIS (16EME) ;\n\n\n\n QU'EN VERTU D'UN ACCORD CONCLU EN 1950 ENTRE DAME Y..., AUTEUR DE DAME X..., ET LE SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DE VILLAS, UN TRANSFORMATEUR ELECTRIQUE A ETE INSTALLE DANS LA CAVE DE L'IMMEUBLE DE DAME LAMBRECHT ET QUE LES PARTIES SONT CONVENUES QU'EN CAS DE DEMOLITION OU DE TRANSFORMATION DU PAVILLON APPARTENANT A CELLE-CI, LE REPRESENTANT DU SYNDICAT DEVAIT METTRE A LA DISPOSITION DE L'ELECTRICITE DE FRANCE UN EMPLACEMENT OU LE TRANSFORMATEUR POURRAIT ETRE TRANSFERE APRES AGREMENT DE CE SERVICE NATIONAL ;\n\n\n\n QUE DAME X..., AYANT REALISE DES AMENAGEMENTS DANS LE SOUS-SOL DE SON PAVILLON, A FAIT ETAT DE L'ACCORD SUSVISE POUR DEMANDER A STENDICK, SYNDIC, D'EXECUTER SES OBLIGATIONS ;\n\n\n\n QUE PINLONG A ETE NOMME SYNDIC EN REMPLACEMENT DE STENDICK ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES DESCENTE SUR LES LIEUX, D'AVOIR ACCUEILLI CETTE ACTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AVAIT ETENDU LES POUVOIRS DU SYNDIC AU-DELA DES LIMITES FIXEES PAR LA LOI, QUE, D'AUTRE PART, LE DEPLACEMENT DU TRANSFORMATEUR DEVAIT ETEINDRE LA SERVITUDE GREVANT L'IMMEUBLE DE DAME LAMBRECHT ET ECHAPPAIT AINSI A LA LEGISLATION INVOQUEE PAR CETTE DERNIERE ET QU'ENFIN PINLONG ETAIT SANS QUALITE POUR REPRESENTER LES PROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RAPPELE " QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1912 RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DES VOIES PRIVEES, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1958, LE SYNDIC EST CHARGE D'ASSURER L'EXECUTION DE TOUS TRAVAUX INTERESSANT LA VOIE ET DE POURVOIR A SON ENTRETIEN ET A SA GESTION ", PUIS JUSTEMENT ENONCE " QUE LA GENERALITE DE LA LOI AFFIRMEE PAR L'ADVERBE " NOTAMMENT " DANS L'ARTICLE PREMIER SE CONJUGUAIT AVEC LA NOMINATION DE PINLONG PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ", ONT PU " RECONNAITRE AU SYNDIC QUALITE POUR INTERVENIR ET DEFENDRE EN LA CAUSE " ;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ET QUE SA DECISION, MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR ORDONNE LE TRANSFERT DU TRANSFORMATEUR LITIGIEUX, ALORS QU'IL RESULTERAIT DU PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX, PRESCRIT PAR LA COUR D'APPEL, QUE CELLE-CI AURAIT " CONTREDIT ET DENATURE ", QUE LE SOUS-SOL OU SE TROUVE LE TRANSFORMATEUR AVAIT ETE AMENAGE MAIS NON TRANSFORME PAR DAME X... ET QUE LA PRESENCE DE CET APPAREIL N'ETAIT NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC L'AMENAGEMENT OU LA DESTINATION DE CETTE PARTIE DE LA VILLA ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, POUR DECIDER QUE LA DEMANDE DE DAME X... ETAIT " BIEN FONDEE " ET QUE " LES FRAIS OCCASIONNES PAR L'IMPLANTATION DU TRANSFORMATEUR SERONT SUPPORTES PAR PINLONG, ES QUALITES, CONFORMEMENT A LA CONVENTION DE 1950 ", ONT, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT NI SE CONTREDIRE, SOUVERAINEMENT RELEVE QUE L'IMMEUBLE DE DAME LAMBRECHT N'AVAIT PAS ETE " SEULEMENT AMENAGE " MAIS " EGALEMENT TRANSFORME " EN RAISON " DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE EFFECTUES TANT POUR SURELEVER LA PROPRIETE D'UN ETAGE QUE POUR DONNER AUX CAVES JUSQUE-LA INEXISTANTES LE CARACTERE D'UN SOUS-SOL MODERNE A USAGE DE BUANDERIE ET DE CHAUFFERIE " ;\n\n\n\n D'OU IL DECOULE QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE, SUR CE POINT AUSSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS