Cour de cassation, arret, 1970-10-08, 69-12.330

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La clause litigieuse, dont les termes étaient clairs et précis, n'interdisait à chacun de ses signataires que l'acquisition de parcelles en dehors de la zone qui lui avait été impartie, sans créer une obligation de revente."

2. Sanction des obligations : La Cour a également noté que la seule sanction applicable pour une violation de l'obligation de ne pas faire était le versement de dommages-intérêts, et non la restitution des biens acquis illicitement.

> "La seule sanction d'une obligation de ne pas faire ne pouvait se résoudre qu'en dommages-intérêts."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cela implique que les parties sont tenues par les termes de leur contrat, qui doivent être interprétés selon leur sens littéral.

- Code civil - Article 1147 : Cet article prévoit que le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution, ce qui justifie la décision de la Cour d'appel d'accorder des dommages-intérêts plutôt qu'une obligation de revente.

En résumé, la Cour d'appel a correctement interprété la clause contractuelle en question, concluant que l'interdiction d'acquisition ne comportait pas d'obligation de revente, et que la sanction applicable en cas de violation était limitée à des dommages-intérêts. Cette décision illustre l'importance de la clarté dans la rédaction des contrats et des obligations qui en découlent.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANSET, BECKER, AUX DROITS DE QUI VIENNENT LES EPOUX X..., ET Y..., ET ENCORE LA SOCIETE DES CARRIERES DE MAIZY, AUX DROITS DE LAQUELLE VIENT LA SOCIETE DE LA PLAGE DE VILLENNES-MEDAN, TOUS TROIS EXPLOITANT DES " GRAVIERES " SUR DIVERSES PARCELLES DISSEMINEES, ONT, PAR ACTE DU 15 FEVRIER 1952, PROCEDE A DES ECHANGES POUR REGROUPER LES TERRAINS RESPECTIVEMENT EXPLOITES PAR EUX ET SE SONT ENGAGES, POUR EUX ET LEURS SUCCESSEURS, " A NE FAIRE AUCUNE ACQUISITION OU ECHANGE DANS L'UNE DES DEUX ZONES AUTRES QUE LA SIENNE " ;\n\n\n\n QUE LE, 27 FEVRIER 1958, LA SOCIETE D'EXPLOITATION SEINE ET AISNE, CONSTITUEE PAR LA FUSION DE LA SOCIETE DES CARRIERES DE MAIZY ET DE LA SOCIETE DE LA PLAGE DE VILLENNES-MEDAN, A VENDU AUX EPOUX Z... UNE ENTREPRISE D'EXTRACTION ET DE VENTE DE SABLES, GRAVIERS ET AUTRES PRODUITS DU SOL ;\n\n\n\n QUE, PAR ACTE DES 27 FEVRIER ET 1ER MARS 1958, LA SOCIETE VENDERESSE DU FONDS A CONCEDE AUX ACQUEREURS LE DROIT D'EXTRACTION DE CES MEMES PRODUITS DANS LE PERIMETRE FAISANT L'OBJET DE LA CONVENTION DU 15 FEVRIER 1952 ;\n\n\n\n QUE LES EPOUX X... ET Y... ONT DEMANDE QUE LES CONSORTS Z... SOIENT CONDAMNES A LEUR CEDER LES TERRAINS QU'ILS AVAIENT PU ACQUERIR DEPUIS LE 27 FEVRIER 1958 ET ONT ETE DEBOUTES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA CLAUSE, PAR LAQUELLE UNE PARTIE S'ENGAGE A NE FAIRE AUCUNE ACQUISITION DANS LA ZONE TERRITORIALE DE L'AUTRE, INTERDIT SEULEMENT TOUT ACHAT ET NE COMMANDE AUCUNE REVENTE SI L'ACHAT ILLICITE EST REALISE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, SOUS PEINE DE DEMEURER LETTRE MORTE, L'INTERDICTION D'ACHAT COMPORTE, POUR SANCTION NECESSAIRE EN CAS DE VIOLATION, L'OBLIGATION DE REVENDRE AU COCONTRACTANT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, DONT LES TERMES ETAIENT CLAIRS ET PRECIS, N'INTERDISAIT A CHACUN DE SES SIGNATAIRES QUE L'ACQUISITION DE PARCELLES EN DEHORS DE LA ZONE QUI LUI AVAIT ETE IMPARTIE, SANS CREER UNE OBLIGATION DE REVENTE, EN CAS DE VIOLATION, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA SEULE SANCTION D'UNE OBLIGATION DE NE PAS FAIRE NE POUVAIT SE RESOUDRE QU'EN DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS