Cour de cassation, arret, 1970-10-08, 70-90.334

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance des motifs : La Cour a constaté que l'arrêt attaqué ne justifiait pas la décision de condamner X... en raison de l'insuffisance des motifs. En effet, l'arrêt ne s'expliquait pas sur des éléments essentiels tels que l'importance des installations de la société, la nature de l'outillage, le nombre d'employés, ou la provenance des bois. La Cour a souligné que "l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence".

3. Qualification des produits : La Cour a également noté que l'arrêt ne répondait pas à l'argument selon lequel les produits de X... étaient des produits agricoles, en raison de leur nature et de leur transformation. La simple constatation d'une transformation par moyens industriels ne suffisait pas à justifier une qualification industrielle des produits.

Interprétations et citations légales

2. Article 593 du Code de procédure pénale : Cet article impose que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision. La Cour a rappelé que "l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence", renforçant l'exigence de clarté et de justification dans les décisions judiciaires.

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article est mentionné dans le cadre de la réglementation des prix, et la Cour a noté que l'arrêt attaqué ne justifiait pas la condamnation de X... en raison d'une mauvaise interprétation de la nature des produits concernés. La jurisprudence constante admet que les travaux de sciage peuvent conserver un caractère agricole, même s'ils sont réalisés avec des moyens industriels, tant qu'ils ne constituent que l'accessoire de l'exploitation forestière.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière des principes fondamentaux concernant la nécessité de justifications suffisantes dans les décisions judiciaires et la distinction entre produits agricoles et industriels, tout en soulignant l'importance d'une interprétation rigoureuse des textes législatifs en matière de réglementation des prix.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 8 JANVIER 1970, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE EN SON INTITULE LA PRESENCE DU DIRECTEUR DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DU DEPARTEMENT DE L'AUBE EN QUALITE DE PARTIE JOINTE AUX POURSUITES ;\n\n\n\nATTENDU S'IL EST VRAI QUE L'ARTICLE 38, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN 1945 ACCORDE AU DIRECTEUR DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX LA POSSIBILITE DE DEPOSER, AU COURS DES DEBATS JUDICIAIRES, DES CONCLUSIONS QUI SERONT JOINTES A CELLES DU MINISTERE PUBLIC AINSI QUE CELLE DE LES FAIRE DEVELOPPER ORALEMENT A L'AUDIENCE PAR UN FONCTIONNAIRE DUMENT HABILITE OU PAR UN AVOCAT, CES FACULTES NE CONFERENT PAS A L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE LA QUALITE DE PARTIE JOINTE AUX POURSUITES ;\n\n\n\n QU'IL CONVIENT DE CENSURER LA MENTION SUSVISEE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 SEPTEMBRE 1963, DES ORDONNANCES N° 45-1483 ET 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR X..., EXPLOITANT D'UNE COUPE FORESTIERE ET D'UNE SCIERIE ACCESSOIRE DE LA COUPE, A UNE AMENDE DE 10000 F POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES SUR SES SCIAGES BRUTS, EN APPLICATION DES ORDONNANCES DU 30 JUIN 1945 ET DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 SEPTEMBRE 1963, AU MOTIF QUE LES PRODUITS DE L'EXPLOITATION FORESTIERE NE SONT PAS DES PRODUITS AGRICOLES DU MOMENT QU'ILS ONT SUBI UNE TRANSFORMATION PAR MOYENS INDUSTRIELS ET QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 SEPTEMBRE 1963 BLOQUE TOUS LES PRIX INDUSTRIELS A LA PRODUCTION ;\n\n\n\nALORS QU'A JUSTE TITRE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT QUE SA SCIERIE ETANT L'ACCESSOIRE DE SON EXPLOITATION, SON ACTIVITE ETAIT AGRICOLE ET QUE SES PRODUITS ETANT DES SCIAGES BRUTS TOMBANT DIRECTEMENT DE LA SCIE, ILS PRESENTAIENT UN CARACTERE AGRICOLE ET ECHAPPAIENT PAR LEUR NATURE AU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 SEPTEMBRE 1963, QU'EN EFFET UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ADMET LE CARACTERE AGRICOLE DES TRAVAUX DE SCIAGE QUI NE CESSENT DE REVETIR CE CARACTERE, MEME S'ILS SONT EXECUTES A L'AIDE D'UN MATERIEL IMPORTANT, LORSQU'ILS NE CONSTITUENT QUE L'ACCESSOIRE DE L'EXPLOITATION FORESTIERE ;\n\n\n\nQU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT LORSQUE L'EXPLOITANT SE BORNE A DEBITER LES BOIS QU'IL A FAIT ABATTRE EN SCIAGES BRUTS ;\n\n\n\n QUE LA SIMPLE CONSTATATION FAITE PAR LA COUR D'UNE TRANSFORMATION PAR MOYENS INDUSTRIELS NE SUFFIT DONC PAS A DONNER AU PRODUIT UN CARACTERE INDUSTRIEL ET NE CONSTITUE PAS UNE REPONSE AUX CONCLUSIONS NI UNE BASE LEGALE A UNE CONDAMNATION ;\n\n\n\nVU LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;\n\n\n\n QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA DATE DU 17 FEVRIER 1966 IL A ETE CONSTATE PAR DES COMMISSAIRES DE LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX QUE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATIONS FORESTIERES, SCIERIES ET DEROULAGES X... PERE ET FILS, A PISSEY, AUBE, AVAIT VENDU DES PRODUITS DE SCIAGE, FRISES ET PLOTS PROVENANT DE SES ENTREPRISES, A DES PRIX SUPERIEURS A CEUX PRATIQUES DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR LE 31 AOUT 1963 OU A DEFAUT A LA DATE ANTERIEURE LA PLUS RAPPROCHEE ET CE FAISANT D'AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1963 PORTANT BLOCAGE DES PRIX ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TROYES, LEQUEL AVAIT RELAXE X... (LUCIEN), PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME X... PERE ET FILS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1963 A BLOQUE NON SEULEMENT LES PRIX DES PRODUITS INDUSTRIELS MAIS ENCORE CEUX DES PRODUITS DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES ;\n\n\n\nQUE X... NE SAURAIT VALABLEMENT SOUTENIR QUE LES PRODUITS FABRIQUES PAR SA SOCIETE ETAIENT NON DES PRODUITS INDUSTRIELS MAIS DES PRODUITS AGRICOLES, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LES BOIS UTILISES POUR LA PRODUCTION DES FRISES ET PLOTS SUBISSENT UNE TRANSFORMATION PAR MOYENS INDUSTRIELS EN VUE DE LEUR UTILISATION DANS LES INDUSTRIES DE PARQUETERIE ;\n\n\n\nATTENDU QUE CES MOTIFS NE JUSTIFIENT PAS LA DECISION ATTAQUEE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET L'ARRET NE S'EXPLIQUE NI SUR L'IMPORTANCE DES INSTALLATIONS DEPENDANT DE LA SOCIETE ANONYME X... ;\n\n\n\n NI SUR LA NATURE DE LEUR OUTILLAGE, NI SUR LE NOMBRE DES PERSONNES EMPLOYEES, NI SUR LA PROVENANCE DES BOIS MIS EN OEUVRE, NI ENFIN SUR LE FAIT QUE LES SCIERIES POURRAIENT SE CONFONDRE OU NON AVEC LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE X... ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN RAISON DE CES MOTIFS INSUFFISANTS L'ARRET DOIT ETRE ANNULE DE CE CHEF ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS EN DATE DU 8 JANVIER 1970 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.