Cour de cassation, arret, 1970-10-08, 69-10.325

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Mise en demeure : Les consorts X... ont soutenu que la nécessité d'une mise en demeure pour contester l'interruption de l'exploitation n'avait pas été respectée. Cependant, la Cour a noté que les bailleurs avaient répondu aux conclusions des preneurs, écartant ainsi ce grief de manière implicite.

3. Absence de droit au renouvellement : La Cour a conclu que, puisque toutes les autres activités commerciales des preneurs avaient cessé et que le nouveau fonds n'avait pas deux années d'existence, les consorts X... ne pouvaient pas bénéficier du statut des baux commerciaux et n'avaient donc pas droit au renouvellement de leur bail.

Interprétations et citations légales

2. Article 4 du décret du 30 septembre 1953 : Cet article précise que l'exploitation d'un fonds de commerce doit être continue et d'une certaine durée pour que le locataire puisse prétendre à un renouvellement. La Cour a souligné que la création d'un nouveau fonds de commerce ne peut pas être considérée comme une continuité de l'exploitation antérieure.

3. Conclusion de la Cour : La Cour a rejeté le pourvoi en affirmant que les consorts X... ne pouvaient pas bénéficier du renouvellement de leur bail en raison de l'absence de l'exigence de durée d'exploitation. Elle a déclaré que "les consorts X..., qui ne pouvaient bénéficier du statut des baux commerciaux, n'avaient pas droit au renouvellement de leur bail".

En somme, la décision de la Cour d'appel de Rennes repose sur une interprétation stricte des exigences légales relatives à l'exploitation d'un fonds de commerce et à la nécessité d'une continuité dans cette exploitation pour bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE AUX CONSORTS X... LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT ILS ETAIENT BENEFICIAIRES, SANS INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE LE NOUVEAU FONDS DE COMMERCE DE BAZAR CREE PAR EUX EN JUIN 1964 N'AVAIT PAS DEUX ANNEES D'EXISTENCE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LE 1ER JANVIER 1965, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'INTERRUPTION OU LA MODIFICATION DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE NE POUVAIT PRIVER LES EXPOSANTS DE LEUR DROIT AU RENOUVELLEMENT QU'APRES MISE EN DEMEURE FAITE PAR LES BAILLEURS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, ET QUE, D'AUTRE PART, LES PRENEURS SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE QU'ILS AVAIENT EXPLOITE LEUR FONDS DE COMMERCE DE 1954 JUSQU'A CE JOUR ET QUE LA CREATION, EN 1964, D'UN NOUVEAU FONDS, FAISANT SUITE A L'ANCIEN, NE POUVAIT FAIRE ECHEC A LEUR DROIT AU RENOUVELLEMENT DU MOMENT QU'ILS NE CONTREVENAIENT PAS AUX CLAUSES DU CONTRAT DE BAIL ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, RESERVANT EXPRESSEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, SUBORDONNE AINSI LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE DU LOCATAIRE A LA DUREE D'EXPLOITATION PERSONNELLE QUE CELUI-CI DOIT AVOIR ACCOMPLIE POUR BENEFICIER DU DROIT A RENOUVELLEMENT ;\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DONT UNE CERTAINE DUREE EST EXIGEE PAR LEDIT ARTICLE 4 S'ENTEND DE L'EXPLOITATION D'UN MEME FONDS ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE TOUTES LES AUTRES ACTIVITES COMMERCIALES DES PRENEURS AVAIENT CESSE ET QUE LE NOUVEAU FONDS DE BAZAR N'AVAIT PAS DEUX ANNEES D'EXISTENCE, A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES CONSORTS X..., QUI NE POUVAIENT BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, N'AVAIENT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ;\n\n\n\n QU'ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, ECARTANT AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, LE GRIEF TIRE DE LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES