Cour de cassation, arret, 1970-10-08, 69-20.065

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des règlements : Les juges ont interprété les règlements de manière à conclure que l'occupation de Demoiselle X... n'était pas précaire. Ils ont affirmé que les règlements, auxquels elle avait souscrit, ne rendaient pas son occupation précaire, ce qui a conduit à rejeter les arguments de l'association.

3. Rejet du pourvoi : En conclusion, la Cour a rejeté le pourvoi, affirmant que les juges du second degré avaient correctement interprété les règlements sans dénaturer leur contenu.

Interprétations et citations légales

2. Occupation précaire : La question de savoir si l'occupation de Demoiselle X... était précaire a été centrale. Les juges ont conclu que, bien qu'elle ne soit pas une dame des Y..., son occupation ne pouvait pas être considérée comme précaire, car elle avait respecté les règlements en vigueur.

3. Code civil : Bien que les articles spécifiques du Code civil ne soient pas cités dans l'extrait, la décision s'appuie sur des principes généraux de droit des contrats et de la location, notamment en ce qui concerne la nature des obligations contractuelles et la stabilité des droits d'occupation.

En résumé, la décision repose sur une interprétation rigoureuse des règlements internes de l'immeuble, affirmant que l'occupation de Demoiselle X... était légitime et non précaire, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de l'association.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DES FOYERS DES DAMES DES Y..., LOCATAIRE PRINCIPALE, A PARIS, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME D'HLM, DITE MAISON DES DAMES DES PTT, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE CONGE DONNE A DEMOISELLE X..., LE 21 NOVEMBRE 1966, AVAIT MIS FIN A LA LOCATION DE LA CHAMBRE MEUBLEE OCCUPEE PAR ELLE DANS LEDIT IMMEUBLE ET L'AVAIT PLACEE DANS LA SITUATION JURIDIQUE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE L'OCCUPATION DE LADITE DEMOISELLE N'ETAIT NULLEMENT PRECAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE REGLEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1943, AUQUEL CETTE DERNIERE AVAIT SOUSCRIT, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE, NE CONCERNE QU'UNE SITUATION DE PUR FAIT, A SAVOIR LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINES CHAMBRES PEUVENT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT OCCUPEES PAR DE JEUNES FEMMES, QUI NE SONT PAS DAMES DES Y..., MAIS NE CONSACRE NULLEMENT UNE SITUATION JURIDIQUE DEFINIE PAR L'OBJET DE LA SOCIETE D'HLM " MAISON DES DAMES DES PTT ", QUE, " D'AUTRE PART, LES TERMES MEMES DU REGLEMENT PRECITE N'ADMETTENT QUE LA POSSIBILITE DE L'OCCUPATION PRECAIRE DE DEMOISELLE X..., QUI N'EST NI UNE DAME DES Y..., NI UNE JEUNE FEMME, PUISQUE, COMME LE CONSTATE L'ARRET, ELLE EST NEE LE 24 MAI 1901, ET QU'ENFIN, L'ASSOCIATION, AYANT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, S'EN ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS AUXQUELS LA COUR ETAIT TENUE DE REPONDRE COMME A TOUTES LES CONCLUSIONS, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT " ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE DEMOISELLE X... OCCUPE LA CHAMBRE LITIGIEUSE DEPUIS 1938 MOYENNANT UN LOYER PAYE MENSUELLEMENT, AUX TERMES D'UN REGLEMENT DU 1ER AVRIL 1934, QUI LUI A ETE REMIS A SON ENTREE DANS LES LIEUX, ET D'UN REGLEMENT MODIFICATIF DU 15 JUIN 1943 AUX PRESCRIPTIONS DUQUEL ELLE S'EST ENGAGEE PAR ECRIT, LE 3 AOUT 1943, A SE CONFORMER ;\n\n\n\n QUE, CES REGLEMENTS PRECISANT QUE LA MAISON DES DAMES DES PTT MET DES CHAMBRES MEUBLEES A LA DISPOSITION DES JEUNES FILLES SEULES PEU FORTUNEES, " PRINCIPALEMENT " DES DAMES DE L'ADMINISTRATION DES PTT, ELLE POUVAIT AINSI PRETENDRE, A LA DATE DE SON ENTREE DANS LES LIEUX, AU BENEFICE DE CES DISPOSITIONS, LESQUELLES PERMETTAIENT L'ADMISSION DE PERSONNES N'APPARTENANT PAS AU PERSONNEL DES Y... ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT REPRIS, POUR LES REFUTER, LES MOTIFS RETENUS PAR LE PREMIER JUGE, SE SONT LIVRES A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES REGLEMENTS AUXQUELS DEMOISELLE X... AVAIT SOUSCRIT ET ONT CONSTATE QU'ILS NE RENDAIENT NULLEMENT PRECAIRE SON OCCUPATION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS