Cour de cassation, arret, 1970-10-09, 69-11.787

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La demande en paiement d'une indemnité d'éviction [...] est soumise à la prescription de deux ans prévue par l'article 33 du même décret."

2. Distinction entre action et exception : La Cour a également précisé que l'adage "quae temporalia sunt ad excipiendum" ne s'applique pas à une demande en indemnité d'éviction, qui est considérée comme une véritable action et non comme une simple exception. Cela signifie que le locataire ne peut pas opposer son droit à indemnité d'éviction en dehors du cadre de la prescription applicable.

> "L'adage précité est sans application à l'égard d'une demande en indemnité d'éviction, qui constitue une véritable action, et non une exception."

Interprétations et citations légales

> "Article 33 du décret du 30 septembre 1953 : Les actions en paiement d'indemnités d'éviction sont soumises à la prescription de deux ans."

2. Article 8 du décret du 30 septembre 1953 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un locataire peut demander une indemnité d'éviction, renforçant ainsi le cadre juridique de la prescription applicable.

> "Article 8 du décret du 30 septembre 1953 : Le locataire a droit à une indemnité d'éviction dans les conditions prévues par la loi."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une interprétation stricte des délais de prescription applicables aux actions en indemnité d'éviction, confirmant ainsi que toute demande introduite après le délai de deux ans est irrecevable.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES POMPES FUNEBRES GENERALES, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A VALIDE LE CONGE DONNE PAR GUINDINE, PROPRIETAIRE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE PLUS DE DEUX ANS APRES LE CONGE ET ETAIT PRESCRITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION DU 5 JANVIER 1957,EXCLUAIT DE LA PRESCRIPTION BIENNALE LES ACTIONS VISEES AUX ARTICLES 18 ET 29 A 32, C'EST-A-DIRE EN PARTICULIER L'ACTION EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER L'ACTION PRESCRITE, LE LOCATAIRE GARDAIT LA FACULTE D'OPPOSER PAR VOIE D'EXCEPTION SON DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, EN VERTU DE L'ADAGE QUAE TEMPORALIA SUNT AD EXCIPIENDUM, L'EXCEPTION S'ENTENDANT DE TOUTE DEFENSE AU SENS LARGE ET NOTAMMENT D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI CONSTITUE UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, DONT LE FONDEMENT EST L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 33 DU MEME DECRET, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ;\n\n\n\n ATTENDU ENSUITE QUE L'ADAGE PRECITE EST SANS APPLICATION A L'EGARD D'UNE DEMANDE EN INDEMNITE D'EVICTION, QUI CONSTITUE UNE VERITABLE ACTION, ET NON UNE EXCEPTION ;\n\n\n\n QU'AINSI AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS