Cour de cassation, arret, 1970-07-20, 69-13.034

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Respect des obligations contractuelles : La cour a constaté que M. Pinel avait satisfait à toutes ses obligations contractuelles, ce qui a renforcé la validité de la clause de non-concurrence :
> "Pinel a satisfait à toutes ses obligations".

3. Cessation de l'exploitation personnelle : La décision de la cour d'appel n'ordonnait pas la fermeture du fonds, mais simplement la cessation de l'exploitation personnelle du salon par la dame X..., ce qui a été interprété comme une mesure conforme à la clause de non-concurrence :
> "le dispositif de l'arrêt attaqué enjoint seulement à dame X... de cesser l'exploitation du salon de coiffure".

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 1221-1 : Cet article stipule que les clauses de non-concurrence doivent être justifiées par des intérêts légitimes de l'entreprise et ne doivent pas porter atteinte à la liberté de travail du salarié.

Dans ce cas, la cour a estimé que la clause de non-concurrence respectait ces exigences, car elle était limitée dans le temps (trois ans) et dans l'espace (vingt kilomètres autour de Bourbon-Lancy). De plus, la contrepartie offerte par M. Pinel, à savoir le perfectionnement de la formation professionnelle, a été jugée suffisante pour justifier la restriction imposée à la dame X....

En conclusion, la cour d'appel a validé la clause de non-concurrence en raison de sa légitimité et des obligations respectées par M. Pinel, tout en précisant que la cessation d'activité concernait uniquement l'exploitation personnelle du salon par la dame X..., sans affecter la possibilité de donner le fonds en gérance.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 21 MAI 1969), LA DAME X..., OUVRIERE COIFFEUSE DEJA TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET QUI DESIRAIT PREPARER LE BREVET PROFESSIONNEL DE COIFFURE POUR DAMES, EST ENTREE AU SERVICE DE PINEL, COIFFEUR A BOURBON-LANCY, ET A SIGNE AVEC CE DERNIER LE 18 JUILLET 1963 UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE PINEL DECLARAIT :\n\n " JE M'ENGAGE A PERFECTIONNER VOTRE FORMATION PROFESSIONNELLE, A VOUS APPORTER L'AIDE DE MON EXPERIENCE DANS LA PREPARATION DES EXAMENS ET CONCOURS QUI DOIVENT VOUS PERMETTRE D'ACCEDER A LA NOTORIETE PROFESSIONNELLE EN CONTREPARTIE VOUS VOUS ENGAGEZ A NE PAS EXERCER LA PROFESSION SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT : EXPLOITANT, GERANT SALARIE OU AUTRE, DANS UN RAYON DE VINGT KILOMETRES AUTOUR DE BOURBON-LANCY PENDANT TROIS ANNEES A COMPTER DE LA CESSATION DE VOTRE ACTIVITE A MON SERVICE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE CETTE CESSATION " ;\n\n QU'EN AVRIL 1967, UN MOIS APRES AVOIR QUITTE PINEL, LA DAME X... A OUVERT UN SALON DE COIFFURE A BOURBON-LANCY ;\n\n\n\n QUE PINEL L'A ALORS FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE SON OBLIGATION CONTRACTUELLE ET POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A CESSER SOUS ASTREINTE L'EXPLOITATION DE SON SALON DE COIFFURE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CLAUSE SUSVISEE QUI S'ETENDAIT A TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONFORME A LA FORMATION ET AUX CONNAISSANCES DE DAME X... LA METTAIT DANS L'IMPOSSIBILITE PENDANT TROIS ANS DE GAGNER SA VIE PAR SON METIER, A MOINS DE CHANGER DE RESIDENCE ET PORTAIT ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL ET ALORS QU'EN SUPPOSANT MEME LA CLAUSE LICITE, ELLE N'AUTORISAIT PAS LES JUGES A ORDONNER LA FERMETURE DU FONDS QUE DAME X... GARDAIT LA FACULTE DE DONNER EN GERANCE LIBRE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE DE NON-CONCURRENCE ETAIT LIMITEE DANS L'ESPACE ET DANS LE TEMPS, QU'ELLE AVAIT POUR CONTREPARTIE L'ENGAGEMENT DE PINEL DE PERFECTIONNER LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE DAME Y..., ET QUE PINEL A SATISFAIT A TOUTES SES OBLIGATIONS, A PU DECLARER LA CLAUSE LICITE ET CONDAMNER DAME Y... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR NE PAS L'AVOIR RESPECTEE ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE ENJOINT SEULEMENT A DAME X... " DE CESSER L'EXPLOITATION DU SALON DE COIFFURE POUR DAMES Z... PAR ELLE EN VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE " SANS ORDONNER LA FERMETURE DU FONDS ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LE MOTIF DE L'ARRET VISE PAR LE POURVOI NE PEUT S'INTERPRETER QUE DANS LE SENS DE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS PAR DAME X..., SOUS L'UNE DES FORMES VISEES PAR LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON