Cour de cassation, arret, 1970-07-27, 69-93.107

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité du chef d'entreprise : La Cour a souligné que dans les industries réglementées, la responsabilité pénale incombe essentiellement aux chefs d'entreprise, qui sont tenus de respecter les conditions et le mode d'exploitation de leurs installations. Cela a été illustré par le fait que Pierre X..., en tant que directeur de l'usine, devait répondre de la pollution causée par l'usine.

3. Insuffisance des motifs pour les dommages-intérêts : Concernant les dommages-intérêts alloués aux parties civiles, la Cour a constaté que les motifs avancés par la Cour d'appel étaient insuffisants. Elle a noté que l'arrêt se contentait d'affirmer la recevabilité des parties civiles sans justifications spécifiques pour chacune d'elles, ce qui ne pouvait pas constituer une base légale suffisante. La Cour a déclaré : « De tels motifs insuffisants et alternatifs qui ne formulent qu'une justification générale et vague ne sauraient donner une base légale à la décision. »

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article souligne que les décisions doivent être motivées. La Cour a appliqué ce principe pour critiquer l'absence de motifs spécifiques concernant la recevabilité des parties civiles, conduisant à l'annulation de la décision sur ce point.

3. Code civil - Article 1382 : Cet article évoque la responsabilité délictuelle, qui peut être engagée en cas de dommage causé à autrui. La Cour a utilisé ce cadre pour discuter de la responsabilité des parties civiles et des dommages-intérêts, soulignant que chaque partie civile devait justifier de son préjudice de manière individuelle.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière les principes de responsabilité pénale en matière de pollution, tout en insistant sur l'importance d'une motivation adéquate pour les décisions judiciaires, en particulier lorsqu'il s'agit d'allouer des dommages-intérêts.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (PIERRE) ET LA SOCIETE DE PAPETERIES HERVE, PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1969 QUI L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE POUR POLLUTION DE RIVIERE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES ;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 434-1 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR LAISSE ECOULER DANS LA RIVIERE L'EPTE UNE SUBSTANCE NOCIVE QUI AURAIT DETRUIT LE POISSON SANS CONSTATER QUE CE DEVERSEMENT AVAIT REVETU UN CARACTERE VOLONTAIRE NI QU'AU MOMENT DU FAIT INCRIMINE LE DEMANDEUR AURAIT CONNU D'UNE PART LA NOCIVITE DE LA SUBSTANCE DEVERSEE, D'AUTRE PART SA PRESENCE DANS LES EAUX RESIDUAIRES ;\n\n\n\n AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UNE INDUSTRIE REGLEMENTEE LA RESPONSABILITE DEVAIT INCOMBER AU CHEF D'ENTREPRISE, MAIS SANS CARACTERISER A LA CHARGE DE CE DERNIER OU DE SES SUBORDONNES LA VIOLATION D'UN REGLEMENT QUELCONQUE ;\n\n\n\nALORS D'AILLEURS QU'IL EST CONSTANT QUE LES SYSTEMES D'EPURATION DONNENT SATISFACTION, N'ONT MANIFESTE AUCUNE DEFAILLANCE ET QUE LE DEMANDEUR N'A PAS ETE POURSUIVI DE CE CHEF ;\n\n\n\nALORS QUE LE JUGE DU FOND, POUR ADMETTRE QUE L'EMPOISONNEMENT DE LA RIVIERE AURAIT ETE CAUSE PAR UN INSECTICIDE VIOLENT, -LE LINDANE- EST OBLIGE POUR EN ATTRIBUER LE DEVERSEMENT A LA PAPETERIE DE SUPPOSER QUE CE PRODUIT POUVAIT SE TROUVER DANS DE VIEUX SACS INCOMPLETEMENT VIDES QUI AURAIENT ETE UTILISES POUR LA FABRICATION DU PAPIER ;\n\n\n\n MAIS QUE D'UNE PART LA CONDAMNATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT FONDEE SUR UNE HYPOTHESE MEME VRAISEMBLABLE ALORS QUE CELLE-CI N'EXCLUT PAS NOTAMMENT CELLE DE LA MALVEILLANCE ET QUE, D'AUTRE PART, CETTE HYPOTHESE MEME IMPLIQUE QUE LE DEMANDEUR IGNORAIT LA PRESENCE DE LINDANE DANS LA MATIERE PREMIERE ET NE POUVAIT LA PREVOIR ;\n\n\n\nET QU'EN DEFINITIVE LA CONSTATATION QUE LE LINDANE DEVAIT SE TROUVER DANS LES VIEUX PAPIERS VRAISEMBLABLEMENT DANS UN OU PLUSIEURS AYANT SERVI A SON EMBALLAGE ET IMPARFAITEMENT VIDES CONFERE A L'ENSEMBLE DE L'ARRET ATTAQUE UN CARACTERE DUBITATIF ET NE MOTIVE PAS LEGALEMENT LA CONDAMNATION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 11 SEPTEMBRE 1965, UNE IMPORTANTE MORTALITE DE POISSONS FUT CONSTATEE DANS LA RIVIERE L'EPTE SUR LES PARCOURS DE PECHE ;\n\n\n\nQU'UN PROCES-VERBAL FUT DRESSE LE MEME JOUR CONTRE X..., DIRECTEUR DES PAPETERIES DE L'EPTE POUR POLLUTION ORGANIQUE PERMANENTE DE LA RIVIERE L'EPTE, D'EMPOISONNEMENT DE COURS D'EAU AYANT ENTRAINE UNE IMPORTANTE MORTALITE DE POISSONS ;\n\n\n\nQUE X... A ETE RENVOYE DE CES CHEFS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'EVREUX ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION RENDUE PAR LEDIT TRIBUNAL LAQUELLE RELAXAIT X... DES FINS DE POURSUITES ET DEBOUTAIT LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES, L'ARRET ENONCE QU'IL N'EXISTE AUCUN DOUTE NI SUR LA CAUSE NI SUR LE MECANISME DE CETTE POLLUTION CHIMIQUE ;\n\n\n\n QUE LES EXPERTISES, DONT LE PREVENU NE CONTESTE PAS LA PERTINENCE, ETABLISSENT QUE LA POLLUTION DE L'EPTE A ETE CAUSEE PAR LE DEVERSEMENT PAR L'USINE D'EAUX RESIDUAIRES CONTENANT DU LINDANE, PRODUIT SI TOXIQUE QU'UNE TENEUR VARIANT ENTRE 0,05 ET 0,10 MG PAR LITRE D'EAU EST MORTELLE POUR LE POISSON ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL NONOBSTANT TOUT MOTIF SURABONDANT A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nATTENDU EN EFFET QUE L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL DONT IL A ETE FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR N'EXIGE PAS, POUR QUE L'INFRACTION SOIT CARACTERISEE, QUE L'INTENTION DE NUIRE DU PREVENU SOIT ETABLIE ;\n\n\n\n QU'IL SUFFIT QUE CELUI-CI AIT LAISSE ECOULER DANS LA RIVIERE LES SUBSTANCES TOXIQUES POUR LE POISSON QUAND BIEN MEME IL AURAIT IGNORE LA NOCIVITE DU PRODUIT ;\n\n\n\nQUE X... AVAIT A REPONDRE DE LA PREVENTION EN SA SEULE QUALITE DE DIRECTEUR DE L'USINE DES PAPETERIES DE L'EPTE, DES LORS QUE DANS LES INDUSTRIES SOUMISES A DES REGLEMENTS EDICTES DANS UN INTERET DE SALUBRITE PUBLIQUE, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE, LA RESPONSABILITE PENALE REMONTE ESSENTIELLEMENT AUX CHEFS D'ENTREPRISE A QUI SONT PERSONNELLEMENT IMPOSES LES CONDITIONS ET LE MODE D'EXPLOITATION DE LEURS INDUSTRIES ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 489, 490 DU CODE RURAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE AUX PARTIES CIVILES DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE LA RECEVABILITE DES PARTIES CIVILES N'EST PAS CONTESTEE, QU'ELLES SONT EN EFFET RECEVABLES S'AGISSANT DE PARTIES QUI ONT SUBI UN DOMMAGE DIRECT DU FAIT DE L'EMPOISONNEMENT DE LA RIVIERE ALORS QU'ELLES ETAIENT PROPRIETAIRES OU LOCATAIRES DU DROIT DE PECHE ET AVAIENT ANTERIEUREMENT PROCEDE AU REALEVINAGE DE L'EPTE ;\n\n\n\nALORS QUE LE DEMANDEUR, RELAXE PAR LE PREMIER JUGE, SOLLICITAIT DEVANT LA COUR LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET CONCLUAIT PAR CELA MEME NECESSAIREMENT A LA NON-RECEVABILITE DES ACTIONS CIVILES BASEES SUR UNE INFRACTION DONT IL DENIAIT L'EXISTENCE ;\n\n\n\nET ALORS QUE LA CONSTATATION QUE LE REALEVINAGE AVAIT ETE FAIT ANTERIEUREMENT, C'EST-A-DIRE AVANT LE FAIT DOMMAGEABLE, NE PERMETTAIT PAS L'ALLOCATION D'INDEMNITE A LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PECHE QUI NE PEUT INTERVENIR QUE SI ELLE JUSTIFIE DE FRAIS DE REALEVINAGE EXPOSES EN CONSEQUENCE DE L'INFRACTION ET POUR REPARER LE DOMMAGE QUE CETTE INFRACTION A PU CAUSER ;\n\n\n\nALORS ENFIN QUE LE MOTIF SUSVISE QUI CONSIDERE GLOBALEMENT LA SITUATION DES FERMIERS PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES DE LA PECHE CONFONDUE AVEC CELLE DE LA FEDERATION NE PERMET PAS D'APPRECIER SI LES DOMMAGES-INTERETS SONT A LA MESURE POUR CHACUNE DES PARTIES CIVILES DU PREJUDICE SUBI DIRECTEMENT ET PERSONNELLEMENT PAR ELLE ;\n\n\n\nALORS ENFIN QUE LES DOMMAGES-INTERETS ETANT DE BEAUCOUP SUPERIEURS AU MINIMUM LEGAL DETERMINE PAR L'ARTICLE 490 DU CODE RURAL, LE JUGE DU FOND AVAIT DES LORS L'OBLIGATION DE DETERMINER POUR CHACUN DES INTERVENANTS L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI ;\n\n\n\nVU LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;\n\n\n\n QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;\n\n\n\nATTENDU QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, S'ETAIENT CONSTITUES PARTIES CIVILE : 1° LA SOCIETE DE PECHE AMBLEVILLOISE, 2° LE SIEUR Y..., 3° LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PECHE DES YVELINES, 4° L'ASSOCIATION DE PECHE L'EPINOCHE ;\n\n\n\n 5- L'ASSOCIATION DE PECHE ET PISCICULTURE D'AMENUCOURT-BRAY-FOURGES, 6° LE SIEUR Z... PROPRIETAIRE, 7° LE SIEUR A... PROPRIETAIRE, QUE CES DEUX DERNIERS N'ONT PAS INTERJECTE APPEL DE LA DECISION QUI LES AVAIT DEBOUTES DE LEURS DEMANDES ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER LES AUTRES PARTIES CIVILES RECEVABLES EN LEUR CONSTITUTION ET LEUR ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LEUR RECEVABILITE N'EST PAS CONTESTEE, QU'ELLES SONT EN EFFET RECEVABLES, S'AGISSANT DE PARTIES QUI ONT SUBI UN DOMMAGE DIRECT DU FAIT DE L'EMPOISONNEMENT DE LA RIVIERE ALORS QU'ELLES ETAIENT PROPRIETAIRES OU LOCATAIRES DU DROIT DE PECHE OU AVAIENT PROCEDE PRECEDEMMENT AU REALEVINAGE DE L'EPTE ;\n\n\n\nATTENDU QUE DE TELS MOTIFS INSUFFISANTS ET ALTERNATIFS QUI NE FORMULENT QU'UNE JUSTIFICATION GENERALE ET VAGUE ET DE CE FAIT INADEQUATE AU CAS PARTICULIER DE CHACUNE DES PARTIES CIVILES NE SAURAIENT DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE ANNULE DE CE CHEF ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, DU 27 OCTOBRE 1969, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ADMIS LE SIEUR Y... ET LES ASSOCIATIONS ET FEDERATIONS PARTIES CIVILES ET LEUR A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\n TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE ;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.