Cour de cassation, arret, 1970-07-22, 69-11.704

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la seconde branche du moyen unique :
- La Cour a souligné que les rapports juridiques entre l'employeur et l'organisme de sécurité sociale sont indépendants de ceux existant entre cet organisme et l'assuré. Elle a conclu que la cour d'appel n'avait pas correctement pris en compte cette indépendance, ce qui a conduit à une décision non justifiée. Elle a déclaré : « en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ».

Interprétations et citations légales

2. Articles de loi appliqués :
- Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cela implique que les décisions prises dans le cadre des contrats de sécurité sociale doivent être respectées tant qu'elles sont conformes à la loi.
- Code civil - Article 1351 : Cet article traite de la force obligatoire des jugements. La décision de la cour d'appel, qui a annulé la rente, ne pouvait pas être justifiée par des considérations qui ne respectaient pas l'indépendance des relations juridiques.
- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les modalités de contestation des décisions en matière de sécurité sociale, renforçant le droit de l'employeur à contester sans restriction.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la séparation des rapports juridiques dans le domaine de la sécurité sociale et la nécessité de justifier légalement les décisions prises par les juridictions inférieures.

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS NUMEROS 69-11 704 ET 69-14 450 ; \n\n\nSUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : \nATTENDU QUE X... ET L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'OUEST FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA CONTESTATION ELEVEE PAR LA SOCIETE DES MINES ET PRODUITS CHIMIQUES DE Y..., ANNULE LA DECISION DE L'UNION REGIONALE ATTRIBUANT A X..., MINEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE, UNE RENTE POUR SILICOSE PROFESSIONNELLE, AU MOTIF QUE LES EXPERTS AVAIENT CONSTATE QU'AUCUNE DES RADIOGRAPHIES THORACIQUES DE LA VICTIME NE MONTRAIT DE MODULATION CARACTERISTIQUE DE LA SILICOSE PROFESSIONNELLE ET CONCLU QUE FAUTE DE SIGNES RADIOGRAPHIQUES LE DIAGNOSTIC DE CETTE MALADIE NE POUVAIT ETRE RETENU, ALORS QUE L'ABSENCE DE SILICOSE PROFESSIONNELLE NE POUVAIT ETRE DEDUITE SEULEMENT DE L'ABSENCE DE SIGNES RADIOGRAPHIQUES ; \nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'AUCUNE DES PARTIES N'ELEVAIT DE CRITIQUE CONTRE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE MEDICALE ; \n\n\nQUE LE MOYEN, DU CHEF OU IL SOUTIENT QUE L'ABSENCE DE SIGNES RADIOGRAPHIQUES NE SUFFISAIT PAS A JUSTIFIER LES CONCLUSIONS ECARTANT LE DIAGNOSTIC DE SILICOSE, EST NOUVEAU ; \n\n\nQUE MELANGE DE FAIT, IL NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE ; \n\n\nMAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'OUEST AYANT ACCORDE UNE RENTE POUR SILICOSE PROFESSIONNELLE A X..., LA SOCIETE DES MINES ET PRODUITS CHIMIQUES DE Y..., EMPLOYEUR DE CELUI-CI, A CONTESTE CETTE DECISION ; \n\n\nQUE LES EXPERTS DESIGNES AYANT ECARTE LE DIAGNOSTIC DE SILICOSE, LA SOCIETE A DEMANDE L'ANNULATION DE LA DECISION ALLOUANT LA RENTE A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES, Y COMPRIS X... QU'ELLE AVAIT APPELE EN CAUSE ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1967 QUI, EN MATIERE DE SILICOSE, PERMET A L'EMPLOYEUR DE DEMANDER L'EXAMEN PAR LE COLLEGE DE TROIS MEDECINS, LUI DONNE AINSI LE DROIT DE CONTESTER LA DECISION DE LA CAISSE SANS RESTRICTION A UN STADE QUELCONQUE DE LA PROCEDURE ET CONTRE TOUTES LES PARTIES, ET QUE L'INTERET DE LA SOCIETE A LE FAIRE RESULTAIT A SUFFIRE DE CE QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF D'UNE RENTE NON PORTEE AU COMPTE INDIVIDUEL D'UN EMPLOYEUR ETANT IMPUTE AUX CHARGES GENERALES REPARTIES SUR L'ENSEMBLE DU REGIME MINIER AU MOYEN DE MAJORATIONS APPLIQUEES AU TAUX BRUT DE LA COTISATION DUE PAR CHAQUE EMPLOYEUR, LA SOCIETE SERAIT APPELEE A SUPPORTER PENDANT TROIS ANS UNE PART DE LA RENTE SI LE BENEFICE EN ETAIT MAINTENU A X... ; \n\n\nATTENDU CEPENDANT QUE LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE L'EMPLOYEUR ET L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE SONT INDEPENDANTS DE CEUX EXISTANT ENTRE CELUI-CI ET L'ASSURE ; \n\n\nQUE L'UNION REGIONALE AVAIT A BON DROIT FAIT OBSERVER QUE LE RECOURS DE LA SOCIETE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET QUE D'EMPECHER QU'IL SOIT TENU COMPTE DE LA RENTE DANS LE CALCUL DE SON TAUX PROPRE DE COTISATIONS, CE A QUOI ELLE SE DECLARAIT PRETE AU CAS OU LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE SERAIT ECARTE A L'EGARD DE LA SOCIETE, ET QU'IL NE SUFFISAIT PAS QUE LE MAINTIEN DU SERVICE DE LA RENTE PUT INFLUER, DANS UNE MESURE NON DETERMINEE, SUR LE TAUX DE LA MAJORATION POUR CHARGES GENERALES SUPPORTEE PAR L'ENSEMBLE DES EMPLOYEURS POUR CREER, DANS LES RAPPORTS ENTRE L'UNION REGIONALE, X... ET LA SOCIETE DES MINES ET PRODUITS CHIMIQUES, UNE INDIVISIBILITE ABSOLUE OBLIGEANT A REMETTRE EN QUESTION, SUR LA SEULE CONTESTATION ELEVEE PAR L'EMPLOYEUR EN VUE DU CALCUL DE SON TAUX DE COTISATION, L'ATTRIBUTION A L'ASSURE D'UNE RENTE DONT CELUI-CI INVOQUAIT AU CONTRAIRE, EN CE QUI LE CONCERNAIT, LE CARACTERE DEFINITIF ; \n\n\nD'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF OU IL A ANNULE A L'EGARD DE X... LA DECISION DE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'OUEST, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 17 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN