Cour de cassation, arret, 1970-07-22, 69-10.660

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La majoration de pension accordée aux invalides obligés d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne constitue... un avantage de vieillesse qui ne peut être accordé à X... que selon les dispositions qu'il fixe."

2. Répartition des charges : La décision de la Cour d'appel a été jugée erronée car elle ne tenait pas compte de la nécessité de répartir la charge de cette majoration entre les différents organismes impliqués, conformément aux règles établies par le décret de 1958.

> "La Cour d'appel a violé le texte susvisé."

Interprétations et citations légales

- Décret n° 58-436 - Article 4 :
> "Chaque organisme... détermine le montant de l'avantage de vieillesse... le montant des prestations ainsi déterminé, réduit au prorata de la durée des périodes susceptibles d'être prises en considération au titre de chaque régime, est à la charge dudit régime."

Cette disposition implique que la majoration pour assistance d'une tierce personne, bien qu'elle soit liée à l'état d'invalidité, doit être considérée comme un avantage de vieillesse et donc répartie entre les régimes concernés. La Cour de cassation a donc réaffirmé le principe de coordination des régimes d'assurance, en insistant sur le fait que chaque organisme doit assumer sa part de responsabilité.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la coordination entre les différents régimes d'assurance vieillesse, en s'assurant que les prestations soient réparties équitablement, conformément aux dispositions légales en vigueur.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DES SALARIES ; \n\n\nATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE " CHAQUE ORGANISME AUQUEL S'APPLIQUE LE PRESENT DECRET DETERMINE LE MONTANT DE L'AVANTAGE DE VIEILLESSE AUQUEL L'INTERESSE A DROIT, OU OUVRE DROIT, COMPTE TENU DE LA DUREE TOTALE DES PERIODES VISEES A L'ARTICLE 3, COMME SI TOUTES CES PERIODES AVAIENT ETE ACCOMPLIES EXCLUSIVEMENT SOUS LE REGIME DONT RELEVE CET ORGANISME, LE MONTANT DES PRESTATIONS AINSI DETERMINE, REDUIT AU PRORATA DE LA DUREE DES PERIODES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN CONSIDERATION AU TITRE DE CHAQUE REGIME, EST A LA CHARGE DUDIT REGIME " ; \n\n\nATTENDU QU'X... EST TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL LIQUIDEE EN COORDINATION AVEC LE REGIME DES NON-SALARIES, EN APPLICATION DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 PRECITE, AVEC EFFET DU 1ER AVRIL 1966 SUR LA BASE DE 115 TRIMESTRES DONT 45 VALABLES A LA CHARGE DU REGIME GENERAL ; \n\n\nATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DEVAIT PRENDRE INTEGRALEMENT A SA CHARGE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE RECONNUE NECESSAIRE A L'INTERESSE EN RAISON DE SON ETAT D'INVALIDITE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LADITE MAJORATION N'ETANT PREVUE QUE PAR LA SEULE REGLEMENTATION DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, CELUI-CI DEVAIT LA SUPPORTER EN SON ENTIER, ET QUE PAR SA NATURE MEME LADITE MAJORATION NE POUVAIT ETRE FRACTIONNEE ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA MAJORATION DE PENSION ACCORDEE AUX INVALIDES OBLIGES D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE CONSTITUE AU SENS DU TEXTE SUSVISE UN AVANTAGE DE VIEILLESSE QUI NE PEUT ETRE ACCORDE A X... QUE SELON LES DISPOSITIONS QU'IL FIXE ET QUI NE DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE PRIS EN CHARGE PAR CHACUN DES ORGANISMES INTERESSES QUE POUR LA PART QUI LUI INCOMBE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 3 DECEMBRE 1968 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES