Cour de cassation, arret, 1970-07-22, 70-60.023

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de contestation : Le tribunal a noté que la direction des établissements Gabriel avait agi de manière inappropriée en rayant les noms des candidats sans avoir saisi le tribunal d'instance pour contester leur éligibilité. Cela démontre l'importance du respect des procédures légales en matière de contestation d'éligibilité.

3. Portée de l'annulation : Concernant la portée de l'annulation, le tribunal a précisé que l'instance n'avait pour objet que l'annulation des élections des délégués du collège ouvriers, et non des autres collèges. Cela souligne l'importance de la clarté dans les demandes de contestation.

Interprétations et citations légales

2. Contestations d'éligibilité : L'article 9 de la loi du 16 avril 1946 impose que toute contestation sur l'éligibilité d'un candidat doit être portée devant le tribunal d'instance. Le tribunal a souligné que "la direction des établissements Gabriel, se faisant justice à elle-même, avait rayé sur la liste présentée par la CGT les noms de Rivoire et de Salles", ce qui constitue une violation des procédures établies.

3. Limitation de l'annulation : En ce qui concerne l'annulation des élections, le tribunal a noté que "l'instance n'avait pour objet que l'annulation des élections des délégués du collège ouvriers". Cela montre que le tribunal a limité l'effet de son jugement à ce qui avait été contesté, respectant ainsi le principe de proportionnalité dans les décisions judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal d'instance de Villeurbanne a été fondée sur une interprétation rigoureuse des lois régissant les élections des délégués du personnel, en mettant en avant la protection de la liberté syndicale et le respect des procédures de contestation.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 7 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL INTERVENUES, LE 26 SEPTEMBRE 1969, AUX ETABLISSEMENTS GABRIEL, DE S'ETRE BORNE A DECLARER QU'IL N'APPARTENAIT PAS A L'EMPLOYEUR DE MODIFIER LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTES PAR LA CGT, ALORS, D'UNE PART, QUE SALLES ET RIVOIRE N'AVAIENT AUCUN DROIT A FAIRE ACTE DE CANDIDATURE PUISQU'ILS NE FIGURAIENT PAS SUR LA LISTE DES ELECTEURS ET QU'ILS N'AVAIENT PAS DEMANDE LA RECTIFICATION DE CETTE LISTE COMME ILS AURAIENT PU LE FAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS RECHERCHE SI LES INTERESSES ETAIENT REELLEMENT ELIGIBLES ET SI EFFECTIVEMENT LES ELECTIONS AVAIENT PU ETRE FAUSSEES DANS LEURS RESULTATS PAR UNE ACTION DE L'EMPLOYEUR ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, ALINEA 3, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN CHAQUE LISTE DE CANDIDATS EST ETABLIE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES, EN DEDUIT, A BON DROIT, QU'AVANT LE VOTE NUL NE PEUT LEGALEMENT LIMITER LA LIBERTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE COMPOSER LEUR LISTE COMME ELLES L'ENTENDENT ;\n\n\n\n QU'IL A RELEVE QUE LA DIRECTION DES ETABLISSEMENTS GABRIEL, SE FAISANT JUSTICE A ELLE-MEME, AVAIT RAYE SUR LA LISTE PRESENTEE PAR LA CGT LES NOMS DE RIVOIRE ET DE SALLES, REPRESENTANTS DU PERSONNEL DONT LA REGULARITE DU LICENCIEMENT ETAIT LITIGIEUSE, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT, SI ELLE ENTENDAIT CONTESTER L'ELIGIBILITE DE CES DEUX CANDIDATS, DE SAISIR DE LA CONTESTATION LE TRIBUNAL D'INSTANCE, CE QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST, DE PLUS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ENSEMBLE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU, LE 26 SEPTEMBRE 1969, AUX ETABLISSEMENTS GABRIEL, ALORS QUE LA CONTESTATION NE PORTAIT QUE SUR LES ELECTIONS DES DELEGUES TITULAIRES DU PERSONNEL DANS LE COLLEGE OUVRIERS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'INSTANCE N'AVAIT POUR OBJET QUE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU COLLEGE OUVRIERS ;\n\n\n\nQU'IL N'A JAMAIS ETE QUESTION DES AUTRES COLLEGES ET QUE LE TRIBUNAL NE LES A MEME PAS ENVISAGES ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 5 NOVEMBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE