Cour de cassation, arret, 1970-07-22, 69-11.992

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dépendance vis-à-vis de l'hôpital : La Cour a noté que, bien que les médecins aient une certaine indépendance dans leur pratique, ils étaient néanmoins soumis à des directives et à un cadre organisé par l'hôpital. Cela incluait des horaires fixes, l'utilisation de matériel et de personnel de l'hôpital, et l'obligation de donner des soins sur place.

3. Remunération et déclaration fiscale : La rémunération des médecins, bien qu'elle soit calculée à l'acte, était déclarée à l'administration fiscale comme des salaires, ce qui renforce leur statut d'affiliés au régime de sécurité sociale.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 241 : "Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes de nationalité française de l'un ou de l'autre sexe salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs, et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération..."

La Cour a souligné que, malgré leur indépendance professionnelle, les médecins étaient dans une situation de dépendance vis-à-vis de l'hôpital, ce qui justifiait leur affiliation. Elle a également noté que la rémunération perçue par les médecins était soumise à des règles administratives et fiscales qui les plaçaient dans une relation de travail avec l'hôpital.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la nature de la relation de travail et des obligations qui en découlent, indépendamment de l'indépendance professionnelle des praticiens. Cela souligne également la nécessité d'une affiliation au régime de sécurité sociale pour tous les travailleurs, y compris ceux exerçant des professions libérales dans un cadre institutionnel.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;\n\nATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES MEDECINS EXERCANT DANS LEUR SPECIALITE UNE ACTIVITE A TEMPS PARTIEL A L'HOPITAL DESBIEF NE DEVAIENT PAS ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QU'ILS N'ETAIENT SOUMIS A AUCUN CONTROLE, NI AUCUN POUVOIR DISCIPLINAIRE, QUE LA DIRECTION DE L'HOPITAL N'INTERVENAIT PAS DANS LEURS METHODES DE TRAVAIL ET NE LEUR DONNAIT AUCUNE INSTRUCTION, QU'ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE PROCEDER A UNE VISITE QUOTIDIENNE DES MALADES HOSPITALISES, QUE LA TENUE D'UN FICHIER REPONDAIT A UN IMPERATIF DE LA PROFESSION, QU'ILS FIXAIENT EUX-MEMES LEUR HORAIRE DE TRAVAIL, LEURS PERIODES DE CONGE ET D'ABSENCE, QUE LEUR REMUNERATION VERSEE PAR L'HOPITAL ETAIT FIXEE A L'ACTE D'APRES LES TARIFS CONVENTIONNELS ET REGLEMENTAIRES ET NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN SALAIRE, QUE LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LEUR PROFESSION A L'HOPITAL ETAIENT SEMBLABLES A CELLES DANS LESQUELLES ILS EXERCAIENT LEUR ACTIVITE EN LEUR CABINET PERSONNEL POUR LA PLUS GRANDE PARTIE DE LEUR TEMPS TOTAL DE TRAVAIL ;\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT PAR AILLEURS CONSTATE QUE CES MEDECINS DEVAIENT DONNER LEURS CONSULTATIONS OU LEURS SOINS AUX MALADES DE L'HOPITAL SUR PLACE SELON L'HORAIRE DE L'ETABLISSEMENT, AVEC LE MATERIEL ET L'AIDE DU PERSONNEL APPARTENANT A CELUI-CI, QU'ILS N'AVAIENT PAS LE CHOIX DES MALADES, QU'ILS PERCEVAIENT DIRECTEMENT DE L'HOPITAL UNE REMUNERATION CALCULEE SELON LES TARIFS REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELS APRES CENTRALISATION ET DEDUCTION D'UN POURCENTAGE POUR L'UTILISATION DU MATERIEL ET DU PERSONNEL, QUE CETTE REMUNERATION ETAIT DECLAREE A L'ADMINISTRATION FISCALE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT CEDULAIRE DES SALAIRES, ET ALORS QU'IL EN RESULTAIT QUE SI CES MEDECINS RESTAIENT INDEPENDANTS DANS L'EXERCICE DE LEUR ART, ET ASSURAIENT POUR LE SURPLUS UNE ACTIVITE LIBERALE EN LEUR CABINET PERSONNEL, ILS ETAIENT NEANMOINS ASTREINTS A DIVERSES SUJETIONS ET DIRECTIVES ADMINISTRATIVES VIS-A-VIS DE L'HOPITAL OU ILS EXERCAIENT A TEMPS PARTIEL ET POUR SON COMPTE UNE ACTIVITE DANS UN CADRE ORGANISE QUI LES PLACAIENT DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE ENTRAINANT LEUR AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 11 MARS 1969 ;\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES