Cour de cassation, arret, 1970-07-22, 69-10.187

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Engagement professionnel : La cour a également pris en compte le fait que Y... était classé comme jockey salarié et que ses primes étaient perçues par de X..., intégrées dans sa rémunération globale. Cela renforce l'idée que Y... était un employé de de X..., ce qui est crucial pour l'application des indemnités liées aux accidents du travail.

3. Exclusion de l'assurance : Bien que l'assurance contractée par de X... excluait les risques pendant les courses, la Cour de cassation a jugé que cela ne pouvait pas affecter la qualification de l'accident comme accident du travail. La cour a précisé que "peu importe à cet égard les rapports existant entre de X... et le propriétaire du cheval".

Interprétations et citations légales

- Code rural - Article 1144 : "Donnent droit aux indemnités prévues concernant les accidents du travail, les accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail aux employés occupés dans les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient".

La décision de la Cour de cassation souligne que la qualification d'un accident comme accident du travail ne dépend pas seulement de la nature de l'activité (ici, une course), mais aussi de la relation de travail et de subordination entre l'employé et l'employeur. En conséquence, la cour a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, remettant les parties dans leur état antérieur et renvoyant l'affaire devant la cour d'appel de Caen pour un nouvel examen.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL ; \n\n\nATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DONNENT DROIT AUX INDEMNITES PREVUES CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES ACCIDENTS SURVENUS PAR LE FAIT DU TRAVAIL OU A L'OCCASION DU TRAVAIL AUX EMPLOYES OCCUPES DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, AINSI QUE DANS LES EXPLOITATIONS D'ENTRAINEMENT ATTENDU QU'Y..., EMPLOYE EN QUALITE DE JOCKEY-LAD PAR DE X..., ENTRAINEUR, A ETE VICTIME, LE 24 MAI 1964, D'UN ACCIDENT MORTEL LORS D'UNE COURSE AU COURS DE LAQUELLE IL MONTAIT LE CHEVAL BLUE-SKY, ENTRAINE PAR SON EMPLOYEUR ET APPARTENANT A UN TIERS ; \n\n\nATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QU'Y... N'ETAIT PAS LE PREPOSE DE HENRI DE X..., AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ET QUE CELUI-CI NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE SI LA VICTIME A BIEN MONTE LE CHEVAL BLUE-SKY, SUR LES INSTRUCTIONS DE L'ENTRAINEUR, CE DERNIER N'AVAIT AGI QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE, LEQUEL POUVAIT EVENTUELLEMENT DONNER SES ORDRES AU JOCKEY, EN SORTE QUE LE CHEVAL N'ETAIT PLUS ALORS A L'USAGE DE L'ENTRAINEUR ; \n\n\nQUE L'ARRET ENONCE ENCORE QUE L'ASSURANCE CONTRACTEE PAR DE X..., EN TANT QU'ENTRAINEUR, EXCLUAIT FORMELLEMENT LES RISQUES POUVANT SURVENIR PENDANT LES COURSES ET QUE L'ATTRIBUTION D'UNE LICENCE DE JOCKEY ETAIT SUBORDONNEE A L'INSCRIPTION DU TITULAIRE A L'ASSURANCE COLLECTIVE DES JOCKEYS EN COURSE ; \n\n\nATTENDU, CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT CONSTATE QUE DE X... S'ETAIT VU CONFIER L'ENTRAINEMENT DU CHEVAL BLUE-SKY ET QU'IL L'AVAIT ENGAGE DANS LA COURSE AU COURS DE LAQUELLE Y... AVAIT TROUVE LA MORT ; \n\n\nQU'ELLE OBSERVE ENCORE QUE CELUI-CI, QUI ETAIT AU SERVICE DE DE X..., AVAIT RECU DE CE DERNIER, L'ORDRE DE MONTER LE CHEVAL ; \n\n\nQUE LE JOCKEY ET SA MONTURE AVAIENT ETE TRANSPORTES DE L'EXPLOITATION DE L'ENTRAINEUR JUSQU'A L'HIPPODROME, DANS UN VEHICULE DE CELUI-CI ; \n\n\nQUE LES PRIMES ET MONTES EN COURSES ALLOUEES A Y... ETAIENT PERCUES PAR DE X... ET ETAIENT AJOUTEES AUX SALAIRESDANS LE BULLETIN DE PAYE, QU'IL LUI DELIVRAIT POUR CONSTITUER SA REMUNERATION GLOBALE ; \n\n\nQU'Y... ETAIT PROFESSIONNELLEMENT CLASSE COMME JOCKEY CATEGORIE B, C'EST-A-DIRE COMME JOCKEY SALARIE ; \n\n\nATTENDU QU'ETANT AINSI ETABLI QU'Y... N'AVAIT MONTE LE CHEVAL BLUE-SKY, ENTRAINE PAR DE X..., QUE SUR LES INSTRUCTIONS DE CELUI-CI, SOUS LA SUBORDINATION DUQUEL IL SE TROUVAIT, PEU IMPORTANT A CET EGARD LES RAPPORTS EXISTANT ENTRE DE X... ET LE PROPRIETAIRE DU CHEVAL, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'EN EVINCAIENT ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 22 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN