Cour de cassation, arret, 1970-07-21, 69-13.239

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des articles du Code de la sécurité sociale : La cour a interprété les articles 415 et 415-1 du Code de la sécurité sociale, qui stipulent que les salariés peuvent avoir plusieurs employeurs et sont couverts lors de leurs déplacements entre différents lieux de travail. Cependant, dans ce cas, la cour a jugé que la veuve n'avait pas prouvé que l'accident survenait dans le cadre de ces dispositions.

3. Rejet des conclusions de l'appel : La cour a également noté que les conclusions du ministre des Affaires culturelles, qui faisaient référence à une lettre du Directeur général de la sécurité sociale, n'avaient pas été prises en compte. Cela a renforcé l'idée que la législation sur les accidents du travail ne s'appliquait pas dans cette situation, car la veuve n'a pas démontré que X... était en déplacement pour des raisons professionnelles au moment de l'accident.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 415 : « Un salarié peut avoir plusieurs employeurs et se trouve couvert par la législation sur les accidents du travail lorsqu'il se rend soit de son domicile, soit du restaurant où il prend ses repas à chacun de ses lieux de travail. »
- Code de la sécurité sociale - Article 415-1 : « Un salarié est également couvert par la même législation lorsqu'il se rend directement d'un lieu de travail à un autre lieu de travail. »

2. Charge de la preuve : La cour a souligné que la charge de la preuve incombait à la veuve, qui devait établir que l'accident survenait dans le cadre de la législation sur les accidents du travail. En l'absence de preuves suffisantes, la cour a statué que la demande de reconnaissance de l'accident comme accident du travail ne pouvait être acceptée.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des conditions d'application de la législation sur les accidents du travail, soulignant l'importance de la preuve dans ce type d'affaires.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., EMPLOYE AU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES, CHARGE DU FONCTIONNEMENT DES CHAUDIERES ASSURANT LE CHAUFFAGE DU PALAIS DE L'ELYSEE ET AUTORISE, PAR SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, A EXERCER DES FONCTIONS ANALOGUES POUR LE COMPTE DE DIVERS PARTICULIERS, AYANT ETE VICTIME, LE 28 DECEMBRE 1965, VERS 20H30, D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL SE DIRIGEAIT VERS LE PALAIS PRESIDENTIEL OU IL DEVAIT PRENDRE SON SERVICE AVANT 21 HEURES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 415 ET 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'UN SALARIE PEUT AVOIR PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QU'IL SE TROUVE COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUAND IL SE REND SOIT DE SON DOMICILE, SOIT DU RESTAURANT OU IL PREND SES REPAS A CHACUN DE SES LIEUX DE TRAVAIL, QUE CE SALARIE EST EGALEMENT COUVERT PAR LA MEME LEGISLATION QUAND IL SE REND DIRECTEMENT D'UN LIEU DE TRAVAIL A UN AUTRE LIEU DE TRAVAIL, QU'EN L'ESPECE, IL N'EST NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QU'EN SE RENDANT A L'ELYSEE AU MOMENT OU IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, X... S'EST DETOURNE DE SON PARCOURS POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ; \n\n\nALORS, AU SURPLUS, QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES QUI ETABLISSAIENT NOTAMMENT QU'EN VERTU D'UNE LETTRE DU 10 DECEMBRE 1963 DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, PUBLIEE AU BULLETIN DE LA FNOSS 64, N° 13, LES TRAVAILLEURS AYANT PLUSIEURS EMPLOYEURS SONT COUVERTS PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL LORSQU'ILS SE RENDENT D'UN LIEU DE TRAVAIL A UN AUTRE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE 29 DECEMBRE 1965, X... AVAIT QUITTE LE PALAIS DE L'ELYSEE VERS 17H ET S'ETAIT RENDU DANS UN CAFE SITUE PLACE DE L'ECOLE MILITAIRE OU IL AVAIT RETROUVE SON COLLEGUE Y... ; \n\n\nQU'ULTERIEUREMENT LES DEUX HOMMES ETAIENT ALLES..., OU ILS AVAIENT PROCEDE AU NETTOYAGE D'UNE CHAUDIERE PUIS ETAIENT PARTIS CHACUN DE SON COTE ; \n\n\nQU'ILS S'ETAIENT RETROUVES QUELQUES TEMPS APRES DANS UN CAFE SIS A L'ANGLE DE L'AVENUE DE LA BOURDONNAIS ET DE LA RUE SAINT-DOMINIQUE, QUE, VERS 20H, ILS S'ETAIENT SEPARES ET QU'UN PEU PLUS TARD, X... QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR AVAIT FAIT UNE CHUTE RUE SAINT-DOMINIQUE A HAUTEUR DE LA RUE AUGEREAU ET AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE ; \n\n\nQU'ELLE OBSERVE QUE, S'IL PARAIT ETABLI QUE X... A CE MOMENT SE DIRIGEAIT " SUR L'ELYSEE, IL N'EST PAS POSSIBLE DE SAVOIR D'OU IL VENAIT " ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT D'OU IL RESULTE QUE LA PREUVE DONT VEUVE X... AVAIT LA CHARGE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, QUE LORS DE L'ACCIDENT, LA VICTIME SE TROUVAIT SUR LE PARCOURS RELIANT UN DES LIEUX DE TRAVAIL A SON DOMICILE, A L'ENDROIT OU IL PRENAIT HABITUELLEMENT SES REPAS OU A UN AUTRE LIEU DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A, A JUSTE TITRE, DECIDE QUE VEUVE X... NE POUVAIT A L'OCCASION DU DECES DE SON EPOUX PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS