Cour de cassation, arret, 1970-07-21, 69-10.717

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve de la situation familiale : La Cour d'appel a noté que l'URSSAF n'avait pas fourni de précisions sur la situation familiale des salariés concernés, ce qui a conduit à la conclusion que l'existence d'un avantage en nature ne pouvait être présumée. Cependant, la Cour de cassation a estimé que le remboursement des repas devait être considéré comme un avantage en nature, indépendamment de la situation familiale des salariés.

Interprétations et citations légales

- Arrêtés du 20 décembre 1960 et 20 décembre 1962 : Ces arrêtés précisent les modalités d'évaluation des avantages en nature. La Cour de cassation a insisté sur le fait que la Cour d'appel a violé ces textes en ne se conformant pas à la méthode d'évaluation établie.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de suivre les règles établies pour l'évaluation des avantages en nature dans le cadre des cotisations de sécurité sociale, en rejetant l'approche adoptée par la Cour d'appel qui se basait sur des considérations individuelles des économies réalisées par les salariés.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET LES ARRETES DU 20 DECEMBRE 1960 ET 20 DECEMBRE 1962 ; \n\n\nATTENDU QUE SELON CES TEXTES LA VALEUR REPRESENTATIVE DES AVANTAGES EN NATURE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, NOTAMMENT LORSQUE L'EMPLOYEUR FOURNIT LA NOURRITURE EN TOTALITE OU EN PARTIE, EST DETERMINEE FORFAITAIREMENT CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES PAR ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1962 AU 31 DECEMBRE 1966, LES ETABLISSEMENTS BROUSSOU, EXPLOITANT UN COMMERCE D'ALIMENTATION EN GROS, QUI REMBOURSAIENT INTEGRALEMENT AUX CHAUFFEURS LIVREURS SUR JUSTIFICATIONS LES FRAIS DE LEUR REPAS DE MIDI PRIS AU COURS DES DEPLACEMENTS, AVAIENT DEDUIT EN TOTALITE CES SOMMES AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ; \n\n\nQUE L'URSSAF AVAIT CONTESTE CETTE PRATIQUE, ET REINTEGRE DANS LA MASSE DE CALCUL LE MONTANT DE L'AVANTAGE EN NATURE RESULTANT DE CE QUE PAR SUITE PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR NOURRITURE PAR L'EMPLOYEUR LES SALARIES N'AVAIENT PAS A ENSUPPORTER LE COUT A LEUR DOMICILE : \nQUE CET AVANTAGE AVAIT ETE EVALUE CONFORMEMENT AUX BAREMES MINISTERIELS EN VIGUEUR ET QUE L'URSSAF AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS ; \nATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'URSSAF, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'EVALUER L'AVANTAGE EN NATURE QUE REPRESENTE POUR LES SALARIES EN GENERAL LA FOURNITURE DE LA NOURRITURE PAR L'EMPLOYEUR EN SUS DU SALAIRE, MAIS DE SAVOIR DANS QUELLE MESURE LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DU PRIX DES REPAS PEUT EQUIVALOIR A UN AVANTAGE EN NATURE POUR LES CHAUFFEURS, QUE CET AVANTAGE NE PEUT S'APPRECIER SELON LES BAREMES FORFAITAIRES, MAIS EN EVALUANT L'ECONOMIE REALISEE PAR CHACUN DES SALARIES, QUE SI CETTE ECONOMIE PEUT EVENTUELLEMENT APPARAITRE LORSQU'IL S'AGIT DE SALARIES CELIBATAIRES, CELLE REALISEE PAR LES SALARIES MARIES OU POSSEDANT UN FOYER N'EST PAS ETABLIE ; \n\n\nQUE D'AILLEURS L'URSSAF NE FOURNISSAIT AUCUNE PRECISION SUR LA SITUATION DE FAMILLE DES SALARIES INTERESSES ET N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE DE TELS AVANTAGES EN NATURE LESQUELS NE PEUVENT SE PRESUMER ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MONTANT DE L'AVANTAGE EN NATURE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ET RESULTANT DE CE QUE PAR SUITE DU REMBOURSEMENT INTEGRAL DU PRIX DES REPAS LE SALARIE N'AVAIT PAS A EN SUPPORTER LE COUT A SON DOMICILE, DOIT ETRE EVALUE CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES PAR LES ARRETES MINISTERIELS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 3 DECEMBRE 1968 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES