Cour de cassation, arret, 1970-07-21, 69-13.372

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre lieu de séjour et domicile familial : La cour a argumenté que, bien que les visites de X... à Lille soient régulières et motivées par des raisons familiales, cela ne suffisait pas à qualifier le domicile de ses parents comme un lieu de séjour au sens de la loi. La cour a précisé que l'éloignement géographique du domicile parental excluait cette qualification.

Interprétations et citations légales

> "Est considéré comme accident du travail, l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller et de retour entre sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un certain caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu de son travail."

Cette disposition légale a été interprétée par la Cour de cassation comme nécessitant une certaine proximité géographique entre le lieu de séjour et la résidence principale ou secondaire. La cour a précisé que le terme "tout autre lieu" ne peut pas inclure un domicile parental éloigné, même si les visites sont fréquentes et motivées par des raisons familiales.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la stricte interprétation des textes de loi en matière d'accidents de travail, en insistant sur la nécessité d'un lien géographique et de stabilité pour que le lieu de séjour soit qualifié d'accident de trajet.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE, UNE RESIDENCE SECONDAIRE PRESENTANT UN CERTAIN CARACTERE DE STABILITE OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ; \n\n\nATTENDU QUE X..., DOMICILIE A TOURS, AYANT QUITTE SON TRAVAIL A LA SOCIETE LESIEUR COTELLE ET FOUCHER, A SAINT-PIERRE-DES-CORPS, LE 29 DECEMBRE 1967, PEU APRES 18H, POUR SE RENDRE EN AUTOMOBILE A LILLE AU DOMICILE DE SES PARENTS A ETE, EN COURS DE ROUTE, LE LENDEMAIN 30 DECEMBRE VERS 0H30, GRIEVEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; \n\n\nATTENDU QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE X... ET LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE AU SUJET DU CARACTERE DE CET ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET AU MOTIF QUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES X... SE RENDAIT REGULIEREMENT A LILLE, AU DOMICILE DE SES PARENTS, POUR RENDRE VISITE A SA MERE GRAVEMENT MALADE, CE QUI ETABLISSAIT QU'IL EFFECTUAIT DE FACON HABITUELLE A LILLE UN DEPLACEMENT POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PAR LES MOTS " OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ", L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE UN LIEU DE SEJOUR ASSIMILE PAR CE TEXTE A UNE RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE, CE QUI, COMPTE TENU DE SON ELOIGNEMENT, NE POUVAIT ETRE LE CAS DU DOMICILE DES PARENTS DE X..., MEME SI LES VISITES DE CE DERNIER ETAIENT HABITUELLES ET MOTIVEES PAR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE FAMILIAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 2 JUILLET 1969 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES