Cour de cassation, arret, 1970-07-20, 68-10.641

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le quitus : La Cour d'appel a correctement interprété la convention du 14 janvier 1950, en recherchant l'intention des parties et en constatant que le quitus ne pouvait être annulé sans preuve suffisante. La Cour a noté que « la Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier la volonté des parties et les éléments de preuve qui lui étaient soumis ».

3. Sur l'opposabilité du quitus : La Cour a finalement cassé l'arrêt en ce qui concerne l'opposabilité du quitus à la société MECATEL, en raison de l'absence de participation d'un gérant à la convention, ce qui a été jugé contraire aux règles de validité des délibérations d'assemblée générale.

Interprétations et citations légales

2. Sur la validité des conventions : En se référant à la loi du 7 mars 1925, la Cour a rappelé que les conventions entre associés doivent respecter les règles de l'assemblée générale pour être opposables à la société. L'article 24 de cette loi stipule que « les délibérations des assemblées générales doivent être constatées par un procès-verbal ». La Cour a constaté que la convention en question ne pouvait être assimilée à une assemblée générale valide, car elle n'avait pas été constatée conformément aux statuts de la société.

3. Sur l'absence de participation : La Cour a noté que le fils de l'un des associés, qui était le nouveau gérant, ne participait pas à la convention, ce qui a conduit à la conclusion que la convention ne pouvait pas être considérée comme une délibération régulière. Cela a été interprété comme une violation des règles de procédure, ce qui a justifié la cassation partielle de l'arrêt.

En résumé, la décision met en lumière l'importance de la preuve dans les conventions entre associés et la nécessité de respecter les procédures statutaires pour assurer la validité des décisions prises au sein d'une société.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE DEVRA ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 6 JUIN 1966 FRAPPE DE POURVOI QUI NE MANQUERA PAS D'ETRE PRONONCEE DE L'ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 26 JANVIER 1958, AINSI QUE DE LA CASSATION DE L'UN DES TROIS ARRETS ATTAQUES PAR LES POURVOIS N° 67-12726 A 67-12728 ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE POURVOI N° 66-14221 FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 6 JUIN 1966 A ETE REJETE PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 10 MAI 1968 ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES POURVOIS N° 67-12726, 67-12727 ET 67-12728 FORMES RESPECTIVEMENT CONTRE TROIS ARRETS RENDUS PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI A LA DATE DU 13 FEVRIER 1967 ONT ETE REJETES PAR TROIS ARRETS DE CE JOUR DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL N'Y A PAS EU ANNULATION VOLONTAIRE PAR LES PARTIES CONTRACTANTES DU QUITUS DONNE A Z... DANS LA CONVENTION DU 14 JANVIER 1950 PAR LAQUELLE, NOTAMMENT, Z... ET X... AVAIENT FIXE LES CONDITIONS DE LA CESSION, DECIDEE LE 28 AVRIL 1949, PAR Z... A X... DE SES PARTS DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LOIR ET COMPAGNIE DENOMMEE ENSUITE ATELIERS DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES (MECATEL), DONT ILS ETAIENT SEULS ASSOCIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI SE PREVAUT D'UNE CONVENTION D'ETABLIR L'EXISTENCE DE SON TITRE, QUE LE QUITUS CONTENU DANS L'ACTE PARTIELLEMENT ANNULE NE PRESENTE PAR HYPOTHESE AUCUNE CERTITUDE D'EXISTENCE, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DONC SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, OBLIGER X... ET LA SOCIETE MECATEL A FOURNIR LA PREUVE DE L'ANNULATION OU DEDUIRE L'EXISTENCE DU QUITUS DE L'ABSENCE D'ACTION EN ANNULATION DE CE QUITUS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ADMETTRE, D'UN COTE, LE QUITUS ET CONSTATER, D'UN AUTRE COTE, QUE Z... RESTAIT ENCORE DEBITEUR POUR DES CAUSES ANTERIEURES AU QUITUS DE 4195157 ANCIENS FRANCS ET DE 3045000 ANCIENS FRANCS, DU MOMENT QUE LEDIT QUITUS COMPORTAIT EN TERMES CLAIRS ET PRECIS " ET IL EST BIEN ENTENDU QUE MONSIEUR PAUL Z... NE RESTE RIEN DEVOIR ENVERS LA SOCIETE Z... ET COMPAGNIE ET QU'IL EST DEFINITIVEMENT QUITTE ET LIBERE ENVERS ELLE " ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACTE DU 14 JANVIER 1950, REGULIEREMENT PRODUIT, CONTIENT IN FINE LA STIPULATION SUIVANTE ;\n\n\n\n" AU MOYEN DES PRESENTES MONSIEUR BARRE Y... EN OUTRE QUITUS A MONSIEUR PAUL Z... DE SA GESTION JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1949 SANS RESERVE ET IL EST BIEN ENTENDU QUE MONSIEUR Z... NE RESTE RIEN DEVOIR ENVERS LA SOCIETE Z... ET COMPAGNIE ET QU'IL EST DEFINITIVEMENT QUITTE ET LIBERE ENVERS ELLE LA PRESENTE CONVENTION POURRA AU BESOIN ETRE CONSIDEREE COMME UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES MEMBRES DE LA SARL Z... ET COMPAGNIE " ;\n\n\n\n QUE L'ARRET RELEVE QUE DANS LA MARGE DUDIT ACTE FIGURE LA MENTION MANUSCRITE SIGNEE PAR LES PARTIES " CONVENTION ANNULEE ET REMPLACEE PAR D'AUTRES CONVENTIONS MAIS POUR PARTIE SEULEMENT " ;\n\n\n\n QU'IL DECLARE QUE LE SENS DE CETTE MENTION MARGINALE EST DOUTEUX A DEFAUT DE PRECISION QUANT A LA PARTIE DE LA CONVENTION QUE LES CONTRACTANTS ONT ENTENDU REMPLACER PAR D'AUTRES, QUE LEUR INTENTION DOIT EN CONSEQUENCE ETRE RECHERCHEE DANS TOUT COMPORTEMENT ULTERIEUR DE NATURE A LA MANIFESTER ET NOTAMMENT DANS LA FACON DONT LADITE CONVENTION A ETE EXECUTEE ;\n\n\n\nQU'APRES AVOIR PROCEDE A CETTE RECHERCHE L'ARRET RETIENT QU'AUCUNE VALEUR PROBANTE NE PEUT ETRE RECONNUE A DES ATTESTATIONS SELON LESQUELLES LES PARTIES CONTRACTANTES AURAIENT ANNULE LE QUITUS DE GESTION DONNE A Z... ET QUE LE COMPORTEMENT DE CELLES-CI DURANT UN CERTAIN NOMBRE D'ANNEES APRES LA CONVENTION DU 14 JANVIER 1950 N'ETABLIT PAS L'ANNULATION VOLONTAIRE DE CE QUITUS;\n\n\n\nQU'AINSI, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER LA VOLONTE DES PARTIES ET LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ;\n\n\n\n QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTEE ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE LES ACTES DES 1ER FEVRIER ET 9 NOVEMBRE 1950 N'ONT PAS LA SIGNIFICATION QUE BARRE LEUR PRETE, QUE LE PREMIER CONCERNE NON PAS LA GESTION DE Z... MAIS SON COMPTE DEBITEUR DE 4195157 ANCIENS FRANCS DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE AU 31 MAI 1949, ET SON REGLEMENT SELON DIVERSES MODALITES, QUE LE SECOND CONCERNANT LA SOMME DE 3045000 ANCIENS FRANCS EST UN ENGAGEMENT PARTICULIER SOUSCRIT PAR Z... POUR LE REGLEMENT A LA SOCIETE DE FOURNITURES FAITES A UNE AUTRE SOCIETE A LAQUELLE IL AVAIT REMIS UN " ACQUIT DE COMPLAISANCE " ;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN DECIDANT QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DE CES ACTES QUE Z... AIT RENONCE POUR LES AUTRES CAUSES AU BENEFICE DU QUITUS QUI LUI AVAIT ETE DONNE ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT ETRE RETENUE ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE SUBSIDIAIRE EN ANNULATION JUDICIAIRE DUDIT QUITUS EN TANT QUE FONDEE SUR UNE ERREUR SUBSTANTIELLE AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE X... NE PRETENDAIT PAS S'ETRE TROMPE SUR L'OBJET MEME DE LA CONVENTION DU 14 JANVIER 1950 QUI ETAIT L'ECHANGE DE PARTS SOCIALES DONT IL VOULAIT CONSERVER LE BENEFICE, ALORS, EGALEMENT SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES ACTES DE LA PROCEDURE, LES CONCLUSIONS DE X... N'AYANT EN AUCUNE FACON PRETENDU LUI CONSERVER LE BENEFICE DE LA CONVENTION DU 14 JANVIER 1950, ET ALORS QUE L'OBJET DE L'ERREUR SUBSTANTIELLE EST NON LA CONVENTION D'ECHANGE MAIS LE QUITUS DONNE SUR LA FOI DE SITUATIONS COMPTABLES ERRONEES, L'ARRET ETANT SUR CE POINT ENTACHE D'UN DEFAUT MANIFESTE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, LOIN D'AVOIR DENATURE LES ACTES DE LA PROCEDURE ET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LA SITUATION COMPTABLE DE LA SOCIETE AU 30 SEPTEMBRE 1949, DONT X... SOUTIENT QU'ELLE A ETE PRODUITE POUR OBTENIR LE QUITUS DONNE PAR LUI DANS LA CONVENTION DU 14 JANVIER 1950, ETAIT DE NATURE A LE TROMPER SUR LA VALEUR DES PARTS SOCIALES ET LA GRAVITE DES FAUTES DE GESTION REPROCHEES A Z..., ET SI L'ERREUR OU IL SE TROUVAIT L'A DETERMINE A DELIVRER LE QUITUS LITIGIEUX ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 24 ET 26 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, APPLICABLE A LA CAUSE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR DIRE OPPOSABLE A LA SOCIETE Z... ET COMPAGNIE DEVENUE LA SOCIETE MECATEL LE QUITUS LITIGIEUX, Y... PAR X... A Z..., L'ARRET DECLARE QUE LA CONVENTION DU 14 JANVIER 1950 CONTRACTEE ENTRE DEUX ASSOCIES REPRESENTANT LA TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL OBLIGEAIT AUSSI PAR LA-MEME LA SOCIETE COMME TOUTE DELIBERATION REGULIERE DE L'ASSEMBLEE GENERALE HABILITEE A STATUER SUR LES AFFAIRES SOCIALES, ET QU'IL IMPORTE PEU QUE LA CONVENTION VALANT DELIBERATION N'AIT PAS ETE CONSTATEE, COMME LE PREVOYAIT L'ARTICLE 25 DES STATUTS, PAR UN PROCES-VERBAL INSCRIT SUR LE REGISTRE DE LA SOCIETE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE MICHEL X..., FILS DE MAURICE X..., ET NOUVEAU GERANT DE LA SOCIETE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1950 NE PARTICIPAIT PAS A CETTE CONVENTION, ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE ASSEMBLEE GENERALE, SOUMISE POUR SA REUNION ET SES DECISIONS A DES REGLES LEGALES ET STATUAIRES QUI LUI CONFERENT LA VALIDITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE LE QUITUS LITIGIEUX OPPOSABLE A LA SOCIETE MECATEL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 13 FEVRIER 1967 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS