Cour de cassation, arret, 1970-07-20, 68-12.131

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR SON REJET."

2. Nullité de la surenchère : La Cour a affirmé que l'absence de signature sur les documents de surenchère constituait une omission d'une formalité substantielle, entraînant la nullité de la procédure. La distinction entre une simple erreur et une formalité substantielle est cruciale dans le droit procédural.

> "L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, PRESCRITE A PEINE DE NULLITE DE LA DENONCIATION DE SURENCHERE."

3. Mandat de l'huissier : Concernant la question du mandat de l'huissier, la Cour a précisé que l'ordonnance du président du tribunal ne confère pas à l'huissier la qualité de mandataire du créancier. Cela souligne la nécessité d'un mandat exprès pour que l'huissier puisse agir au nom du créancier.

> "N'A PAS POUR EFFET DE SUBSTITUER CET HUISSIER A UN MANDATAIRE EXPRES QUE LE CREANCIER AURAIT PU CONSTITUER."

Interprétations et citations légales

> Code de procédure civile - Article 838 : "Les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond."

2. Formalités substantielles : La décision fait référence à la nécessité de respecter les formalités substantielles dans le cadre des procédures de surenchère, ce qui est essentiel pour garantir la validité des actes juridiques.

> Code de procédure civile - Article 832 : "La signification des actes de procédure doit être effectuée dans les formes prescrites."

3. Mandat de l'huissier : La distinction entre l'huissier en tant que mandataire normal et la nécessité d'un mandat exprès est cruciale pour comprendre les limites de l'autorité conférée par l'ordonnance du tribunal.

> Code de procédure civile - Article 831 : "L'huissier de justice est le mandataire de la partie qui a requis son intervention, dans les limites de son mandat."

En conclusion, la décision met en lumière l'importance du respect des formalités procédurales et des mandats dans le cadre des surenchères, tout en soulignant que les exceptions d'irrecevabilité doivent être soulevées de manière appropriée pour être prises en compte par les juridictions.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT APRES LA SURENCHERE FORMEE PAR LES EPOUX X..., CREANCIERS HYPOTHECAIRES, ENSUITE D'UNE VENTE AMIABLE CONSENTIE PAR LES EPOUX Y..., LEURS DEBITEURS, AUX EPOUX Z..., D'AVOIR ACCUEILLI L'APPEL DE CES DERNIERS CONTRE LE JUGEMENT QUI AVAIT DIT VALABLE LA SURENCHERE, BIEN QUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL AIT ETE SOULEVEE PAR DAME VEUVE X... DANS UN CHEF DU DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'APPEL N'AURAIT ETE RECEVABLE, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE QUESTION DE NULLITE, DONT LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS ETE SAISIS, QU'A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI AURAIENT STATUE SUR DES MOTIFS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES, DE LA PROPRIETE, DE L'INSAISISSABILITE OU DE L'INALIENABILITE DES BIENS ET QUE TEL N'AURAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, ET ALORS, D'AUTRE PART QUE L'ACTE D'APPEL AURAIT DU ENONCER LES GRIEFS A PEINE DE NULLITE ET QUE LES APPELANTS SE SERAIENT ABSTENUS DE TOUTE MOTIVATION A CET EGARD ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND LA DEMANDERESSE AU POURVOI, SEULE AUX DROITS DE SON MARI DECEDE, N'A PROPOSE AUCUN MOTIF D'IRRECEVABILITE D'APPEL, ET QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR SON REJET ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA SURENCHERE DU DIXIEME DECLAREE PAR LES EPOUX X... ET D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AURAIT LIEU A VENTE SUR SURENCHERE, AU MOTIF QUE L'ORIGINAL ET LES COPIES DES EXPLOITS DE SURENCHERE AURAIENT DU ETRE SIGNES PAR LE CREANCIER REQUERANT OU PAR SON FONDE DE PROCURATION EXPRESSE ET QUE CES FORMALITES ETAIENT SUBSTANTIELLES, ALORS, D'UNE PART, QUE NE POURRAIENT ENTRAINER LA NULLITE D'UNE SURENCHERE DES " ERREURS " QUI, COMME EN L'ESPECE, NE COMPROMETTRAIENT PAS LA RAISON D'ETRE DE CETTE DENONCIATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE AUQUEL MANQUE UNE MENTION ESSENTIELLE SERAIT COUVERTE PAR LA RENONCIATION EXPRESSE OU TACITE DE LA PARTIE ADVERSE A S'EN PREVALOIR, ALORS, ENFIN, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA DAME A... COLLIN SE SERAIT PREVALUE DE CETTE RENONCIATION ET QU'EN NE MOTIVANT PAS SA DECISION A CET EGARD, L'ARRET ATTAQUE NE SERAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE SIGNATURE DE L'ORIGINAL ET DES COPIES DES EXPLOITS PAR LE CREANCIER REQUERANT OU PAR SON FONDE DE PROCURATION EXPRESSE, NE CONSTITUE PAS UNE " ERREUR " MAIS L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, PRESCRITE A PEINE DE NULLITE DE LA DENONCIATION DE SURENCHERE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE RAPPORT DE JUSTICE, QUI EST UNE CONTESTATION DE LA DEMANDE, N'A PU CONSTITUER UNE RENONCIATION A LA NULLITE ;\n\n\n\n ATTENDU, ENFIN, QUE SI LES CONCLUSIONS DE DAME VEUVE X... SOUTENAIENT QUE LES APPELANTES AVAIENT CONCLU AU FOND DEVANT LE TRIBUNAL EN S'EN RAPPORTANT A JUSTICE, ET QUE L'EXCEPTION AURAIT DU ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS, LA COUR D'APPEL Y A REPONDU EN RELEVANT QUE CETTE EXCEPTION DE NULLITE " AVAIT ETE SOULEVEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 838 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ", AVANT LE JUGEMENT DEVANT STATUER SUR LA RECEPTION DE LA CAUTION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES :\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA SURENCHERE, AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION DE CETTE SURENCHERE N'AVAIT ETE SIGNEE QUE DE L'HUISSIER COMMIS, QUI N'AVAIT PAS RECU DIRECTEMENT MANDAT DU CREANCIER, ALORS QUE L'HUISSIER COMMIS DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME LE MANDATAIRE NORMAL DU SURENCHERISSEUR ET SON FONDE DE PROCURATION EXPRESSE, LAQUELLE RESULTERAIT, SELON LE POURVOI, DE L'ORDONNANCE QUI L'A HABILITE DANS SA MISSION ;\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL QUI, AINSI QU'IL EST EXIGE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMET UN HUISSIER, N'A PAS POUR EFFET DE SUBSTITUER CET HUISSIER A UN MANDATAIRE EXPRES QUE LE CREANCIER AURAIT PU CONSTITUER, OU DE DONNER A CET HUISSIER LA QUALITE DE MANDATAIRE DE CELUI QUI EN A FAIT SOLLICITER LA COMMISSION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS